Vertaling van "loi c-13 pour éviter que ces dispositions soient mal interprétées " (Frans → Engels) :

On propose donc des modifications dans le projet de loi C-13 pour éviter que ces dispositions soient mal interprétées dans le cas des importations et des transactions par des intermédiaires.
Bill C-13 therefore proposes clarifying amendments to ensure that there can be no misinterpretation of these provisions with respect to importations as well as intermediate transactions.

Comme je l'ai indiqué au début, je ne veux pas que mes objections par rapport à la procédure du projet de loi S-13 soient mal interprétées.
As I indicated at the start, I do not wish to see my objections to the procedure for Bill S-13 misinterpreted.

Par conséquent, pour clarifier l'application de la Loi antiterroriste et pour éviter des conséquences que le Parlement n'avait pas prévues quand il l'a adoptée en 2001, nous recommandons que le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) soient modifiés afin de préciser que leurs dispositions en matière de lutte au terrorisme « ne s'appliquent pas et ne seront pas interprétées comme s'appliquant aux activités humanitaires menées au Canada ou à l'étranger conformément aux principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge par la Société canadienne de la Croix-Rouge, par son personnel ou par des ressortissants canadiens qui travaillent pour le Comité international de la Croix-Rouge ou la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou par d'autres organismes de secours qui mènent des activités d'aide humanitaire conformément aux principes fondamentaux du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ».
Given this, and to clarify the application of the Anti-terrorism Act and avoid any consequence not intended by Parliament when this legislation was adopted in 2001, we recommend that the Criminal Code and the Charities Registration (Security Information) Act be amended to specify that their anti-terrorism provisions " do not apply and shall not be construed to be applicable to the humanitarian activities conducted in Canada and abroad in accordance with the Fundamental Principles of the International Red Cross and Red Crescent movement by the Canadian Red Cross Society, its personnel, or by Canadian nationals working for the International Committee of the Red Cross or the International Federation of the Red Cross and the Red Crescent, or other relief organizations conducting humanitarian aid in accordance with the Fundamental Principles of the Red Cross and Red Crescent Movement" .

Comme cela a été demandé au moment de l'adoption de la loi, nous ne faisons que rapporter les situations d'urgence ou extraordinaires pour éviter que ces dispositions soient mal utilisées.
As was requested when the act was adopted, we are simply reporting about emergencies or extraordinary circumstances, so that we can ensure that there is no abuse of the provisions.

Le projet de loi C-13 propose donc des précisions de façon à ce que ces dispositions ne puissent être mal interprétées en ce qui a trait aux importations ainsi qu'aux opérations intermédiaires.
Bill C-13 ensures that there can be no misinterpretation of these provisions as they apply to importations and intermediate transactions.