Traduction de «mépris des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

agir au mépris de la loi
act in defiance to the law

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

La bravoure et le mépris
The Valour and the Horror

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'admettrai que je suis souvent surpris lorsque certains conservateurs parlent avec mépris de dispositions de la Charte.
I will admit that I am often surprised when some members of the Conservative Party speak disparagingly of provisions of the Charter.

Cependant, les nouvelles dispositions visant le refus de la citoyenneté pour cause de mépris des principes et valeurs sur lesquels se fonde une société libre et démocratique et les dispositions des articles 23 à 27 sur la sécurité nationale s’appliqueront.
However, the new provisions regarding denial of citizenship where the person has serious disregard for the principles and values underlying a free and democratic society, and the national security provisions of clauses 23-27, will apply.

Entre le 30 septembre 2004 et le 31 décembre 2005, alors qu'il était président de l'association polonaise des cartes jeunes à Gdansk, il a autorisé, au mépris des dispositions législatives en vigueur, l'insertion de données inexactes dans les livres comptables, le bilan annuel, le rapport financier et les informations complémentaires au rapport financier de l'association polonaise des cartes jeunes pour les années 2004 et 2005, en n'inscrivant pas dans les livres comptables ou en ne prenant pas en compte dans les bilans annuels 2004 et 2005, ni dans le rapport financier, ni dans les informations complémentaires au rapport financier 2004 et 2005 de ladite association, les prêts accordés par l'association polonaise des cartes jeunes.
During the period from 30 September 2004 to 31 December 2005 in Gdańsk, while chairman of the board of the Polish Youth Card Association, he unlawfully permitted the entry of inaccurate information in the accounting registers, annual balance sheet, financial report and supplementary data thereto of the Polish Youth Card Association for the years 2004 and 2005, through failure to enter in the accounting registers or to include in the annual balance sheet drawn up for the years 2004 and 2005, and in the financial report and supplementary data thereto for the years 2004 and 2005 of the said Association, loans made by the Polish Youth Card Association.

considérant que l'UE a saisi en 2010 plus de 103 millions de produits suspectés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI) à ses frontières extérieures pour une valeur totale de 1 110 000 000 EUR et que la Chine est le pays d'origine de 85 % de ces articles; que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions; que ces marchandises sont fréquemment produites dans des installations qui produisent également des biens légitimement étiquetés, et que la production se fait souvent au mépris du droit du travail ainsi que des normes de santé et de sécurité, présentant donc un danger pour les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, pour l'environnement au sens large;
whereas in 2010, over 103 million items of goods, valued in total to EUR 1,11 billion, were seized at the EU’s external borders on suspicion of infringing intellectual property rights (IPR); whereas China is the country of origin for 85 % of these goods; whereas an important feature of intellectual property protection is the correct enforcement of existing laws and international commitments, including statutes on penalties; whereas such goods are frequently produced in facilities that also produce legitimately labelled goods, and are often produced in disregard of both labour law and health and safety requirements and thus pose a danger to consumers and, in the case of chemicals, to the wider environment;

32. prend note de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle le contrôle de l'échantillon représentatif de 80 transactions a mis en lumière des lacunes dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, notamment la mise en branle de transactions sans les autorisations nécessaires et la prise d'un engagement juridique sans engagement budgétaire préalable, au mépris des dispositions du règlement financier;
32. Notes the Court of Auditors' observation in its 2006 report that its testing of a representative sample of 80 transactions identified weaknesses in the operation of the management and control systems involving the initiation of transactions without the necessary authority and entering into a legal commitment without a prior budgetary commitment, contrary to the requirements of the Financial Regulation;

a pris note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; a noté la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, a exposé les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et a entendu tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier,
noted the Court of Auditor's finding that contracts concluded with banks had been in force for over five years, in contravention of the Agency's financial regulation implementing rules, which require a new invitation to tender at least every five years; noted the Agency's reply, explaining the reasons for the delay in launching a call for tendering, and setting out the benefits achieved through direct negotiation with the bank, and will bear this in mind when considering revisions to the Financial Regulation;

B. considérant que, au mépris des dispositions du droit international, la police armée du peuple chinois a fait feu sur des civils tibétains non armés, notamment des femmes et des enfants; qu'il ressort des enregistrements vidéo et photographique de l'incident que le groupe tibétain s'éloignait lentement des gardes chinois qui tiraient sur lui, qu'il ne s'est pas approché de ces derniers et ne constituait pas une menace pour eux,
B. whereas against the rule of international law the Chinese People’s Armed Police (PAP) fired upon unarmed Tibetan civilians, including women and children; whereas video and photographic evidence from the incident shows that the Tibetan group was moving slowly away from the Chinese forces firing upon them, did not approach the Chinese forces and did not represent a threat to the Chinese forces,

7. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; note la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, et expose les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et entend tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier;
7. Notes the Court of Auditors' finding that contracts concluded with banks have been in force for over five years, in contravention of the Agency's financial regulation implementing rules, which require a new invitation to tender at least every five years; notes the Agency's reply explaining the reasons for the delay in launching a call for tender and setting out the benefits achieved through direct negotiation with the bank and will bear this in mind when considering revisions to the Financial Regulation;

Elle a pour objet le fait que le fonctionnaire en question a rendu public des documents confidentiels de sa propre initiative et au mépris des dispositions statutaires et administratives.
The point was rather that the official made confidential documents public on his own initiative, contrary to the Staff Regulations and the general administrative rules.

Devant le comportement arbitraire et combien méprisant du gouverneur et de sa clique, les représentants du peuple et tous les démocrates dans la population avaient un choix devant ce mépris et cet arbitraire, soit de s'y soumettre ou encore de prendre les moyens à leur disposition pour faire entendre leurs droits et faire entendre leurs voix.
Faced with the arbitrary behaviour and contempt of the governor and his clique, the people's representatives and all democratic individuals had the choice of either submitting or enlisting the means at their disposal and stand on their rights.