Vertaling van "c'était pourtant interdit " (Frans → Engels) :

C'était pourtant interdit depuis que le projet de loi C-17 a été adopté en 1991, à l'époque où les armes de ce type étaient prohibées en vertu du paragraphe 12(3).
This has not been permitted since Bill C-17 in 1991, when such weapons were prohibited under subsection 12(3).

S'il était totalement interdit aux assureurs de tenir compte de l’âge et du handicap, les coûts additionnels seraient entièrement à la charge des autres assurés, ce qui conduirait à des coûts globaux plus élevés et à une offre de couverture plus réduite pour les consommateurs.
If insurers are not allowed to take age and disability into account at all, the additional costs will have to be entirely borne by the rest of the "pool" of those insured, which would result in higher overall costs and lower availability of cover for consumers.

La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.
The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.

Les historiens jugeront peut-être un jour que cette prouesse a davantage révolutionné la pensée que ne l'avait fait, au XVI e siècle, la révolution copernicienne, qui fit pourtant alors beaucoup pour détruire l'image que l'homme se faisait de lui-même, et ce, en prouvant que la Terre n'était pas le centre de l'univers.
Historians may eventually find that this vision had a greater impact on thought than did the Copernican revolution of the 16th century, which upset the human self-image by revealing that the Earth is not the centre of the Universe.

Les nouvelles entreprises, en particulier les PME, représentent la principale source de création d’emplois (plus de quatre millions par an en Europe[5]). Pourtant, le moteur de cette reprise économique donne des signes de faiblesse: depuis 2004, la part des travailleurs qui préfèrent une activité indépendante à un emploi salarié a chuté dans 23 des 27 États membres de l’Union européenne[6]. Il y a trois ans, l’activité indépendante était le choix privilégié par 45 % des Européens, mais ce pourcentage n’est plus que de 37 % aujourd’hui[7]. Il est bien plus élevé aux États-Unis et en Chine, où il atteint respectivement 51 et 56 %.
New companies, especially SMEs, represent the most important source of new employment: they create more than 4 million new jobs every year in Europe.[5] Yet the engine for this recovery has been stuttering: since 2004, the share of people preferring self-employment to being an employee has dropped in 23 out of the 27 EU Member States.[6] While three years ago for 45% of Europeans self-employment was their first choice, now this percentage is down to 37%.[7] By contrast in the USA and China this proportion is much higher: 51% and 56% respectively.

Les soucis liés à la sécurité des approvisionnements ne sont pourtant pas étrangers au Traité puisque dès le traité de Rome, la possibilité d'intervenir à l'échelle communautaire pour remédier aux difficultés d'approvisionnement était prévue (ex-article 103).
Security of supply concerns are not, however, alien to the Treaty, as scope for action at the Community level to remedy supply problems has existed since the Treaty of Rome (e.g. Article 103).

Aux termes d'une ancienne loi—je crois que cette loi a été adoptée vers 1914—, il était interdit de vendre du tabac à des jeunes de 16 ans ou moins, et la possession du tabac était aussi interdite chez ces jeunes.
An old act—I think it was passed around 1914 or something like that—made illegal sales but also possession to people 16 years of age or younger.

Un des amendements a été proposé par le Sénat, et je l'applaudis, car il est, à mon avis, très positif. Il s'agit de la fabrication d'un engin nucléaire ou radioactif interdite par la CIRATN, qui n'était pas interdite à l'origine par les nouvelles modifications proposées au code.
One of the amendments was proposed by the Senate, and I welcome it because, in my opinion, it is very positive: making a nuclear or radioactive device, which is prohibited by the ICSANT but was not originally prohibited by the proposed amendments to the code.

En effet, non contents de saboter les pourparlers visant l'adoption d'une taxe mondiale sur les transactions financières qui représenterait pourtant une source importante de financement, les conservateurs demeurent bien loin d'atteindre la cible commune de 0,7 p. 100 du PNB en aide pour le développement que le Canada s'était pourtant fixée en adhérant aux Objectifs du Millénaire.
Not happy with sabotaging the talks on adopting a global tax on financial transactions, which would represent a significant source of income, the Conservatives are still falling far short of the shared target of 0.7% of GNP for development aid that Canada set for itself by signing on to the millennium goals.

La Colline parlementaire était donc interdite aux députés, mais permise aux manifestants qui étaient en train de dénoncer le président Bush alléguant qu'il était un terroriste ou je ne sais trop, avec toutes sortes de placards insultants à son endroit devant le Parlement, tandis que des parlementaires étaient interdits d'y accéder.
Parliament Hill was therefore off limits to members, but open to people demonstrating against President Bush, alleging that he was a terrorist, or I don't know what, with all sorts of offensive placards in front of Parliament, while the parliamentarians were denied access.