Traduction de «c'était pour lire cette loi très compliquée » (Français → Anglais) :

M. Benoît Sauvageau: Monsieur le président, si je me suis absenté des réunions précédemment, c'était pour lire cette loi très compliquée.
Mr. Benoît Sauvageau: Mr. Chairman, the reason I was unable to attend previous meetings was that I needed the time to read this extremely complicated piece of legislation.

C'est une chose très compliquée, mais, aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, cette allocation peut seulement être considérée comme une pension alimentaire pour enfants, à moins que la personne concernée ne puisse se servir de cette somme à sa discrétion.
This is very complicated here, but for purposes of the Income Tax Act, it only can be defined as child support, unless that person has discretion as to the use of the amount.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Les choses étaient d'autant plus compliquées que la partie du financement affectée à cette composante, à savoir TDDC et les biocarburants de troisième génération, constituait des dépenses législatives, c'est-à-dire qu'elle était incluse dans la loi et approuvée par le Parlement dans la loi habilitante, tandis qu'une autre portion prenait, en fait, la forme de crédits parlementaires normaux.
It was a bit further complicated by the fact that part of the funding for that portion of it, SDTC, the next-generation biofuels, was statutory, i.e., set out directly in the legislation and approved by Parliament in the enabling legislation, and another portion is actually dealt with through normal appropriations.

J'ai dit, madame Freeman, que les lois d'il y a 20 ans était très compliquées pour ce qui est de déterminer quelles activités sexuelles était interdites et il me semble que nous les avons modernisées à l'époque et que nous avons clarifié la loi.
I mentioned, Madam Freeman, that the laws of 20 years ago were very complicated in terms of what sexual activity was being prohibited, and it seems to me that we modernized it then and that we've clarified the law.

Arriver à une décision concernant les fonds de la Communauté qui soit acceptable et compréhensible par tous était une tâche très compliquée. Cependant, cette décision réussie prouve que l’Union européenne élargie est viable et a une vision à long terme du développement économique.
Finding a decision concerning the Community funds that would be acceptable and apprehensible for all was a very complicated task; however, this successful decision proves that the enlarged European Union is viable and has a long-term vision of economic development.

D’autres régions espagnoles disposent de lois similaires à la LRAU; le directeur du secrétariat autonome de la planification urbanistique et de l’environnement est venu ici pour dire que cette loi était très bonne.
Other Spanish regions have laws similar to the LRAU; the head of the Autonomous Secretariat for Land-Planning and the Environment came here to say that that law was very good.

En conséquence, cette Commission était confrontée à une situation très compliquée.
This Commission was therefore faced with a very difficult situation.

Il était intéressant d'entendre qu'ils soutenaient cette politique et qu'ils étaient également prêts - et c'est là l'élément décisif - à élaborer des procédures permettant de garantir l'accélération de la procédure tchèque très compliquée de rapprochement juridique.
It was very interesting to hear that they support this policy and, this is the crucial point, are prepared to rapidly develop processes which can ensure that the very complex procedure of aligning Czech laws can be carried out somewhat quicker in the future.

Je sais que vous avez une analyse très compliquée qui explique tout cela mais peut-être que nous pourrions considérer quelle était la politique gouvernementale à cette époque et voir ce qui se faisait localement et dans les foyers, etc.
I know you have a very complicated analysis that goes into this, but maybe we can look at government policy at that time and see what was going in the communities and homes, etc.