Vertaling van "c'est une disposition passablement intéressante " (Frans → Engels) :

Une autre disposition intéressante est l'article 6 sur le règlement des différends.
Another interesting provision is Article 6 on settlement of disputes.

Les pouvoirs publics chinois ont également souligné la lacune présumée de la plainte consistant dans le fait que, d'une part, le plaignant affirme qu'il n'existe pas de marché foncier en RPC et qu'une référence externe devrait être utilisée, tandis que, d'autre part, il soutient que des terrains sont mis à la disposition des entreprises publiques par les pouvoirs publics à des conditions plus intéressantes que celles dont jouit l'industrie privée et suggère que si une référence devait être utilisée, il devrait s'agir des prix que les industries chinoises "non favorisées" paient, sans pour autant fournir la moindre information sur ces prix.
GOC also pointed out to the alleged deficiency in the complaint that on one hand the complainant alleges that there is no market for land in China and "out of country benchmark" should be used, but on the other hand alleges that the SOEs receive land from the government at favourable terms vis-à-vis private industry and suggested that should any benchmark be used it should be the prices that "not favoured" Chinese industries are paying, but did not provide any information on these prices.

S'agissant des motifs de refus, outre les motifs de refus "classiques", comme les refus liés à une infraction politique, au ne bis in idem, à l'instrumentalisation à des fins discriminatoires, ainsi que les motifs relatifs à l'atteinte à la souveraineté de l'État, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'État requis, une disposition intéressante protège les États membres contre toute exploitation des accords dans le cadre de procédures relatives à des crimes passibles de la peine de mort.
With regard to grounds for refusal, in addition to the 'traditional' grounds such as political offences, the ne bis in idem principle, manipulation of requests for discriminatory purposes and requests likely to prejudice the sovereignty, security, public order or other essential interests of the requested State, it is worth noting the importance of the provision protecting the Member States from possible use of the Agreement in the case of proceedings for offences punishable by the death penalty.

L'obligation d’autorisation des droits préalablement à toute mise à disposition de contenu transformatif peut être perçue comme un obstacle à l'innovation en ce sens qu'elle empêche la diffusion d’œuvres nouvelles et potentiellement intéressantes.
The obligation to clear rights before any transformative content can be made available can be perceived as a barrier to innovation in that it blocks new, potentially valuable works from being disseminated.

Donc, nous avons atteint cet objectif en un temps passablement record, car la refonte qui est entreprise dans le cadre de ce règlement vise, d’un côté, à éliminer les dispositions obsolètes du manuel et, d’un autre côté, à développer, à clarifier certaines autres dispositions sur la base d’une analyse des problèmes rencontrés quotidiennement sur le terrain, aux frontières de l’Union ou aux frontières internes.
In other words, we have achieved this objective in something like record time, because the recasting undertaken in the framework of this regulation is designed, on the one hand, to remove obsolete provisions from the handbook and, on the other hand, to develop and clarify other provisions on the basis of an analysis of the everyday problems encountered on the ground at the external or internal borders of the Union.

Les résultats obtenus par la commission étaient passablement corrects et les amendements déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens tentent de s’assurer que la directive respectera dans les faits précisément les dispositions de la convention d’Århus: ni plus ni moins.
The outcome arrived at by the committee was reasonably good, and the amendments tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats are an attempt to ensure that the directive will actually adhere precisely to the provisions of the Århus Convention: no more, but no less.

L'administration du Parlement européen devrait prendre les dispositions nécessaires, en particulier le remplacement systématique du personnel travaillant à temps partiel, pour veiller à ce que le travail à temps partiel soit considéré comme une option possible et intéressante aussi bien pour les hommes que pour les femmes.
The EP administration should make the necessary arrangements, in particular by means of systematic replacement of staff working part-time, to ensure that part-time is considered a feasible and valuable option for both men and women.

* Codes of conduct ( [http ...]
* Codes of conduct ( [http ...]

Cette hausse, imputable principalement à un ancien État membre, est intéressante à signaler à la lumière des dispositions juridiques visant à supprimer progressivement les tests sur les animaux pour les cosmétiques dans l'UE.
This increase, attributed mainly to one old Member State, is worth noting in light of the legal requirement to phase out animal testing for cosmetics in the EU.