Vertaling van "autre disposition intéressante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

mis à la disposition d'une autre institution des Communautés
placed at the disposal of another of the institutions of the European Communities

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre disposition intéressante est l'article 6 sur le règlement des différends.
Another interesting provision is Article 6 on settlement of disputes.

Le protocole d'entente comporte une autre disposition intéressante qui est essentiellement une clause d'harmonisation.
There's another interesting provision in the MOU that is essentially a harmonization provision.

Il y a une autre disposition intéressante qui montre à quel point le projet de loi C-10 est modéré et équilibré.
One other provision that is of some interest, and showing you how moderate and balanced Bill C-10 is, is what will become subsections 10(4) and 10(5) of the Controlled Drugs and Substances Act.

Le sénateur Day : Il y a les avis en ligne et une autre disposition intéressante, ici, qui concerne l'organisme externe de traitement des plaintes à l'égard des banques.
Senator Day: There are online notices and another interesting provision here, which is external complaints made to banks.

S'agissant des motifs de refus, outre les motifs de refus "classiques", comme les refus liés à une infraction politique, au ne bis in idem, à l'instrumentalisation à des fins discriminatoires, ainsi que les motifs relatifs à l'atteinte à la souveraineté de l'État, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'État requis, une disposition intéressante protège les États membres contre toute exploitation des accords dans le cadre de procédures relatives à des crimes passibles de la peine de mort.
With regard to grounds for refusal, in addition to the 'traditional' grounds such as political offences, the ne bis in idem principle, manipulation of requests for discriminatory purposes and requests likely to prejudice the sovereignty, security, public order or other essential interests of the requested State, it is worth noting the importance of the provision protecting the Member States from possible use of the Agreement in the case of proceedings for offences punishable by the death penalty.

Les pouvoirs publics chinois ont également souligné la lacune présumée de la plainte consistant dans le fait que, d'une part, le plaignant affirme qu'il n'existe pas de marché foncier en RPC et qu'une référence externe devrait être utilisée, tandis que, d'autre part, il soutient que des terrains sont mis à la disposition des entreprises publiques par les pouvoirs publics à des conditions plus intéressantes que celles dont jouit l'industrie privée et suggère que si une référence devait être utilisée, il devrait s'agir des prix que les industries chinoises "non favorisées" paient, sans pour autant fournir la moindre information sur ces prix.
GOC also pointed out to the alleged deficiency in the complaint that on one hand the complainant alleges that there is no market for land in China and "out of country benchmark" should be used, but on the other hand alleges that the SOEs receive land from the government at favourable terms vis-à-vis private industry and suggested that should any benchmark be used it should be the prices that "not favoured" Chinese industries are paying, but did not provide any information on these prices.

Il y a dans ce nouveau projet de loi une disposition intéressante à l'alinéa 85.2(c): en plus de toutes les autres mesures énoncées pour protéger l'individu, le juge dispose de vastes pouvoirs — et j'utiliserai même prudemment le mot « libéraux » — lui permettant de faire plusieurs choses qui ne sont même pas explicitées dans la loi s'il ou elle estime que cela serait dans l'intérêt de la personne détenue.
There is an interesting provision in this new legislation in paragraph 85.2(c) that along with everything delineated here in terms of protecting the individual, the judge has some sweeping—and I'll very cautiously use the word “liberal”—powers to do a number of things that aren't delineated in the act if he or she feels that it's going to be in the interest of the person being detained.

Le ministre des Transports a parlé d'une autre disposition intéressante du projet de loi C-11.
The Minister of Transport spoke about another provision in Bill C-11 that is of interest.

La directive comporte également un tas de nouvelles idées intéressantes: le «shopping des qualifications» est évité; les professions qui exercent des prérogatives publiques, comme les notaires en particulier, ne sont pas concernées par les dispositions relatives à la liberté de circulation; et la possibilité d’agir en fonction du principe du pays d’origine est écartée - nous devrions tenter d’approfondir ce point dans une autre directive.
The directive covers a raft of other fundamental new ideas: ‘qualifications shopping’ is avoided; those exercising public authority – notaries in particular – are excluded from the area of free movement; and the possibility of acting according to the country of origin principle is precluded – we shall try to delimit this point in another directive. In addition, it establishes that representatives of the individual professions shall be consulted in future at a European level in relation to any other innovation that concerns them.