Vertaling van "des droits préalablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]
examine for discovery

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

donner droit à la déduction de l'impôt préalable
entitle someone to deduct input tax

droit à la déduction de l'impôt préalable
right to deduct input tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. souligne que l'Union doit réviser en profondeur sa politique à l'égard de ses voisins méridionaux, qui devrait comporter des ressources budgétaires suffisantes et prévoir la définition et la mise en place d'une stratégie globale au titre de laquelle les instruments et les ressources budgétaires limitées de l'Union serviraient prioritairement à aider les pays à bâtir des États ouverts à la diversité et opérationnels, aptes à assurer la sécurité de leurs citoyens, à faire face à l'extrémisme religieux et à consolider l'état de droit, préalable à l'investissement et au développement économique; souligne le potentiel inexploité des échanges entre les pays de la région; demande instamment une étroite coopération avec les autorités des pays concernés en matière de gestion des flux migratoires, dans le respect des droits de l'homme et du droit international;
39. Insists on the need to substantially revise the EU´s policy towards its southern neighbourhood, which should be characterised by adequate budgetary resources and the development and implementation of a comprehensive strategy focusing the EU’s instruments and resources on support for the building of functioning and inclusive states capable of delivering security for their citizens, promoting democracy, confronting religious extremism, respecting human rights, protecting religious and ethnic minorities and enhancing the rule of law, as a key precondition for investment and economic development; points to the unused potential of cross-border trade within the region; insists on close cooperation with the authorities of the countries concerned on managing migration flows while respecting human rights and international law;

37. souligne que l'Union doit réviser en profondeur sa politique à l'égard de ses voisins méridionaux, qui devrait comporter des ressources budgétaires suffisantes et prévoir la définition et la mise en place d'une stratégie globale au titre de laquelle les instruments et les ressources budgétaires limitées de l'Union serviraient prioritairement à aider les pays à bâtir des États ouverts à la diversité et opérationnels, aptes à assurer la sécurité de leurs citoyens, à faire face à l'extrémisme religieux et à consolider l'état de droit, préalable à l'investissement et au développement économique; souligne le potentiel inexploité des échanges entre les pays de la région; demande instamment une étroite coopération avec les autorités des pays concernés en matière de gestion des flux migratoires, dans le respect des droits de l'homme et du droit international;
37. Insists on the need to substantially revise the EU´s policy towards its southern neighbourhood, which should be characterised by adequate budgetary resources and the development and implementation of a comprehensive strategy focusing the EU’s instruments and resources on support for the building of functioning and inclusive states capable of delivering security for their citizens, promoting democracy, confronting religious extremism, respecting human rights, protecting religious and ethnic minorities and enhancing the rule of law, as a key precondition for investment and economic development; points to the unused potential of cross-border trade within the region; insists on close cooperation with the authorities of the countries concerned on managing migration flows while respecting human rights and international law;

Nous avons demandé au cabinet de Karen Redman—je pense que cela s'inscrit également dans le cadre de vos audiences—de faire modifier la Loi sur la concurrence afin d'inclure également les messages vocaux créés par ordinateur et les messageries téléphoniques, mais aussi pour faire en sorte qu'il soit illégal d'exiger d'avance le paiement d'un droit quelconque en donnant aux gens l'illusion qu'ils ont gagné un prix. Il faudrait au contraire dire expressément que le droit exigé comprend les frais d'appel à un numéro à préfixe 900, ce qui représente en réalité la facturation automatique d'un droit préalable.
We've asked Karen Redman's office—and I think it's part of these hearings—that they amend the Competition Act legislation to include computer voice as well as call message voice, as well as not only that it be illegal to pay an advanced fee under the illusion that you've won a prize, but to specifically say that the advance fee also includes a 900 number, which really is an advance fee by being automatically charged.

g) imposer le paiement de droits préalablement à la délivrance du certificat visé au paragraphe 98(4) et en fixer le montant ou le mode de détermination;
(g) requiring fees to be paid before the issue of any certificate referred to in subsection 98(4) and specifying those fees or the manner of determining those fees;

2. souligne l'importance fondamentale de l'état de droit, préalable à la légitimité de toute forme de gouvernance démocratique, notamment pour que les citoyens soient pleinement assurés de pouvoir jouir de leurs droits conformément à la loi;
2. Emphasises the fundamental importance of the rule of law as a condition for the legitimacy of any form of democratic governance, and to fully guarantee citizens the enjoyment of their rights as provided by law;

1. souligne l'importance fondamentale de l'état de droit, préalable à la légitimité de toute forme de gouvernance démocratique, pour que les citoyens soient pleinement assurés de pouvoir jouir de leurs droits conformément à la loi;
1. Emphasises the fundamental importance of the rule of law as a condition for the legitimacy of any form of democratic governance, and for citizens to be guaranteed in full that they will enjoy their rights as provided by law;

Dans un second temps, l’avocat général examine si et dans quelles conditions la directive permet à un État membre, en vue de faire face à un « abus de droit systémique » lors de la délivrance des cartes de séjour, d’exiger la délivrance préalable d’un visa d’entrée, lorsqu’une telle obligation générale et préventive ne repose pas sur la constatation préalable d’un abus de droit concret.
Next, the Advocate General considers whether, and if so on what conditions, the directive allows a Member State, in order to cope with a ‘systemic abuse of rights’ when residence cards are issued, to require the prior issue of an entry visa, when that general, precautionary obligation does not depend on the previous finding of an abuse of rights in a specific case.

Il est très important de vous rappeler ceci: je pense qu'il ne faudrait pas que le paragraphe 18(3) figure dans le projet de loi, parce que le paragraphe 18(3) établit que le donneur a un droit, un droit préalable.
I think it's very important that you remember this: I do not think it is appropriate for this legislation to include subclause 18(3), because subclause 18(3) establishes that the donor has a right, a prior right.

Le courrier nous a bien apporté votre lettre en date du 10 de ce mois et je vous suis reconnaissant de me transmettre le résultat de vos réflexions au sujet de l'article 18.1 du projet de loi C-2 autorisant à mettre à l'essai un processus de vote électronique sans le consentement du Sénat, alors que la Chambre des communes se voit reconnaître formellement un droit préalable d'autorisation.
The mail brought us your letter dated April 10, and I am grateful to you for sending me your thoughts on clause 18.1 of Bill C-2, which authorizes the testing of an electronic voting process without the consent of the Senate, whereas the House of Commons is given a formally recognized prior right of approval.