Traduction de «éliminer les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

éliminer ou corriger les dispositions
to repeal or amend provisions

Séminaire sur le rôle de l'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Seminar on the role of Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

Séminaire sur le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Seminar on the role of the Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

élimination | disposition
disposal

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

élimination des surfaces cachées | élimination des faces cachées | élimination de parties cachées | calcul des faces cachées | élimination de surfaces cachées
hidden-surface removal | hidden surface removal | hidden-surface elimination

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande que la directive relative à l'efficacité énergétique soit compatible avec les objectifs de l'Union en matière de climat et avec les exigences de l'accord conclu lors de la COP21; souligne que le maintien et l’amélioration des mesures existantes et l’élimination des dispositions contradictoires et des lacunes doivent s’inscrire dans le cadre de la révision de la directive afin d’assurer la prévisibilité réglementaire et de favoriser la confiance des investisseurs à long terme.
Calls for the revised Energy Efficiency Directive to be in line with the EU’s climate protection targets and the COP 21 agreement goal; emphasises that the continuation and an improvement of existing measures and the eradication of contradictions and loopholes must be part of the revision of the Directive in order to ensure regulatory predictability and enable investor confidence in the long term.

Le projet de loi C-11 abroge le tarif des douanes existant et le remplace par un tarif des douanes mis à jour qui réduit les droits de douanes sur une gamme importante d'intrants de fabrication; élimine des dispositions tarifaires, règlements ou exigences qui ne sont plus justifiés; élimine ou réduit les procédures administratives associées à certaines dispositions tarifaires; regroupe des dispositions tarifaires sous une seule annexe, au lieu de sept actuellement, comportant environ 8 000 dispositions au lieu de 11 000 actuellement; prévoit une structure de taux plus simple, en éliminant les taux très bas, en arrondissant les taux, en harmonisant certains taux et en corrigeant certaines anomalies tarifaires; et propose des modifications complémentaires à la Loi sur les douanes.
Bill C-11 revokes the existing customs tariff and replaces it with an updated one that reduces customs duties on a large range of manufacturing inputs; that eliminates tariff provisions, regulations and requirements no longer justified; that eliminates or reduces administrative procedures associated with certain tariff provisions; that consolidates tariff provisions in a single annex, instead of the present seven, comprising some 8,000 provisions instead of the present 11,000; that provides for a simpler rate structure, by eliminating very low rates, rounding off rates, blending some rates and correcting some tariff discrepancies; and that suggests some additional amendments to the Customs Act.

la structure physique respecte les dispositions législatives et réglementaires locales, nationales et de l'Union relatives à l'efficacité énergétique, à l'isolation thermique, aux sources d'approvisionnement en eau, au traitement des eaux et à l'élimination des eaux usées (y compris pour les toilettes chimiques), à la collecte et à l'élimination des déchets, à l'entretien des équipements, à la sécurité et à la santé, ainsi que toute disposition législative ou réglementaire relative à la conservation des paysages et de la biodiversité dans la zone concernée.
The physical structure respects Union, national and local laws and regulations regarding energy efficiency and thermal insulation, water sources, water treatment and waste water disposal (including chemical toilets), waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions and any relevant laws or regulations of the area related to landscape and biodiversity conservation.

Je pense que les éléments importants qui doivent être examinés avant l'adoption du projet de loi sont liés à l'élimination des dispositions sur les répondants, l'élimination des cartes d'identité d'électeurs et la suppression du rôle d'Élections Canada en matière de sensibilisation du public.
I think the key significant pieces that need to be reformed before the bill passes relate to getting rid of the vouching provisions, getting rid of the voter ID cards, and getting rid of Elections Canada's role in public education.

3. Si les autorités compétentes d'expédition et de destination ne peuvent pas se mettre d'accord sur la classification de l'opération de traitement des déchets notifiée comme étant une opération de valorisation ou d'élimination, les dispositions concernant l'élimination s'appliquent.
3. If the competent authorities of dispatch and destination cannot agree on the classification of the waste treatment operation notified as being recovery or disposal, the provisions regarding disposal shall apply.

1. En cas d'importation dans la Communauté, au départ de pays parties à la convention de Bâle, de déchets destinés à être éliminés, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés aux paragraphes 2 et 3.
1. Where waste is imported into the Community and destined for disposal from countries Parties to the Basel Convention, the provisions of Title II shall apply mutatis mutandis, with the adaptations and additions listed in paragraphs 2 and 3.

1. En cas d'exportation au départ de la Communauté vers des pays de l'AELE parties à la convention de Bâle de déchets destinés à être éliminés, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés aux paragraphes 2 et 3.
1. Where waste is exported from the Community and destined for disposal in EFTA countries Parties to the Basel Convention, the provisions of Title II shall apply mutatis mutandis, with the adaptations and additions listed in paragraphs 2 and 3.

L'ACAE espère aussi que vous envisagerez deux autres amendements au projet de loi, soit un amendement pour éliminer les dispositions concernant l'autodestruction des reproductions d'œuvres faisant l'objet d'un prêt entre bibliothèques, et un autre visant à éliminer les dispositions qui obligent les enseignants et les étudiants à détruire leurs documents dans les 30 jours suivant la fin d'un cours.
There are also two further amendments to the bill which CASA hopes you will consider — an amendment to remove the self-destruction clause on interlibrary loans and an amendment to remove the requirement for professors and students to destroy their materials 30 days after completion of a course.

En ce qui concerne l'achèvement du cadre législatif communautaire, un certain nombre d'éléments-clés du programme du Livre blanc de 1985 doivent encore être réalisés en ce qui concerne l'élimination des contrôles des personnes aux frontières intérieures, la fiscalité (et plus précisément un système commun de TVA fondé sur l'origine, la suppression de la double imposition, le rapprochement des régimes d'imposition des revenus de l'investissement), la création d'un droit européen des sociétés et l'ajustement de la législation en vigueur sur le marché unique afin d'éliminer les dispositions inutilement ambiguës ou complexes.
As for completion of the Community legislative framework, a number of key elements in the 1985 White Paper have yet to be implemented concerning removing border controls on persons at internal frontiers, taxation issues (notably a common origin-based VAT system, eliminating double taxation, approximation of taxation of investment income), the creation of a European company law system and adjustment of existing Single Market legislation to remove unnecessary ambiguities or complexity.

Le ministre des Affaires indiennes de l’époque s’est engagé au nom du gouvernement à éliminer la discrimination sous le régime de la LI, sous réserve d’une consultation préalable des Premières nations, et il a déposé un document exposant les questions et les options relatives à l’élimination des dispositions discriminatoires de la LI (voir Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Élimination de la discrimination selon le sexe dans la Loi sur les Indiens, Ottawa, 1982).
The then Minister of Indian Affairs committed the government to ending discrimination in the Act, contingent on prior consultation with First Nations people, and tabled a document outlining issues and options related to eliminating the Act’s discriminatory provisions. See Department of Indian Affairs and Northern Development, The Elimination of Sex Discrimination from the Indian Act, Ottawa, 1982.