Traduction de «des crimes passibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]
dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

article passible de droits de douane [ article passible de droits ]
dutiable article

passible de droits [ sujet à des droits | soumis aux droits de douane | passible de droits de douane ]
dutiable [ liable to customs duty ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk
Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

passible d'une peine
punishable

passible de | redevable | responsable de | tenu de
liable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. déplore que le nombre de prisonniers dans le couloir de la mort soit estimé à plus de 500 personnes; exhorte le gouvernement vietnamien à imposer un moratoire immédiat sur les exécutions et à adopter la législation appropriée visant à abolir la peine de mort, prône l'ouverture du régime et regrette les mises en détention de militants des droits de l'homme; salue à cet égard la volonté du gouvernement de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort et invite le gouvernement à faire savoir, en toute transparence, si des exécutions ont encore lieu et, si tel est le cas, pour quels crimes;
19. Deplores the fact that more than 500 prisoners are estimated to be on death row; calls on the Vietnamese Government to establish an immediate moratorium on executions and to pass appropriate legislation abolishing capital punishment, and while welcoming openings in the system, still regrets the detention of human rights activists; welcomes in this respect the government’s readiness to reduce the number of crimes punishable by death and calls on the government to be transparent about whether executions still take place and if so, on the basis of what charges;

9. exige que les accusés qui sont dans l'attente d'un procès pour des crimes passibles de la peine de mort bénéficient d'un accès sans restriction à une représentation juridique et d'un procès équitable, dans le respect des normes admises au niveau international;
9. Demands that defendants facing trial for crimes which carry the death penalty be afforded full access to legal representation and a fair trial in accordance with accepted international standards;

Le faux monnayage est traditionnellement un crime passible d'un niveau élevé de sanctions dans les États membres.
Currency counterfeiting is traditionally a crime subject to a high level of sanctions in the Member States.

(15) Le faux monnayage est traditionnellement un crime passible d'un niveau élevé de sanctions dans les États membres.
(15) Currency counterfeiting is traditionally a crime subject to a high level of sanctions in the Member States.

L’UE et tous ses États membres sont parties à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention CTO), qui peut jouer un rôle majeur dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, dans la mesure où elle reconnaît que le trafic organisé d’espèces sauvages constitue un «crime organisé grave», passible d’une sanction maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement.
The EU and all Member States are parties to the UN Convention against Transnational Organized Crime (UNTOC), which can play an important role against wildlife trafficking to the extent organized wildlife trafficking is recognized as a "serious organized crime", i.e. punishable with a maximum sanction of at least four years' imprisonment.

L. considérant que l'Iran continue à arrêter et à incarcérer des militants des droits de l'homme, comme Shiva Nazar Ahari, qui a été arrêtée dans le centre de Téhéran le 20 décembre 2009, accusée de "réunion et collusion en vue de commettre un crime", de "propagande contre le régime" et d'être une "ennemie de Dieu" (moharebeh), crimes passibles de la peine de mort,
L. whereas Iran continues to arrest and detain human rights defenders, such as Shiva Nazar Ahari, who was arrested in central Tehran on 20 December 2009 and appears to have been charged with "assembly and collusion to commit a crime", "propaganda against the state" and "moharebeh" (enmity with God), which can carry the death penalty,

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l’État membre concerné, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis dans l’État membre concerné, et s’il n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third-country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection if he or she, prior to his or her admission to the Member State concerned, has committed one or more crimes outside the scope of paragraph 1 which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from those crimes.

35. invite instamment les États membres qui n'auraient pas encore adopté de dispositions en ce sens à faire en sorte que soient passibles de sanctions efficaces et dissuasives aux termes de leur code pénal l'ensemble des violences faites aux femmes et aux enfants, en particulier le mariage forcé, la polygamie, les crimes dits d'honneur et les mutilations génitales féminines, et à sensibiliser les autorités policières et judiciaires à ces questions;
35. Urges the Member States which have not done so to ensure that effective and deterrent penalties apply under their criminal codes to all forms of violence against women and children, particularly forced marriage, polygamy, so-called crimes of honour and female genital mutilation, and to increase the awareness of police and judicial authorities of those issues;

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l'État membre, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre concerné, et s'il n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection, if he or she prior to his or her admission to the Member State has committed one or more crimes, outside the scope of paragraph 1, which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from these crimes.