Traduction de «communauté européenne n’étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dites-moi, étant vous-même passés par le processus d'adhésion à la Communauté européenne et étant maintenant appelés, en tant que membres actifs de cette communauté, à vous prononcer sur les demandes d'adhésion d'autres pays qui veulent se joindre à la communauté, dans quelle mesure la question des droits de la personne est-elle un facteur important dans l'élaboration de votre politique étrangère?
In your experience in going through the process of becoming a member of the European Community, and now with your active participation in that community, and as you observe the new countries seeking admission, to what extent does the question of human rights become an important factor in that policy development process of your government?

Pour la question des sanctions, étant donné que vous êtes auprès de la Communauté européenne, y a-t-il des sanctions ou un embargo de la part de la Communauté européenne ou cela vient-il des États individuellement?
On the sanction issue, though, you're at the European Community. Is there a European-Community-directed sanction or embargo, or is it by individual nation states?

Je suis ravi qu’une possible date butoir, 2010, ait été fixée pour la ratification par les États membres, la Communauté européenne n’étant ni membre de l’OIT ni partie de cette convention, et il est important que chaque État membre ratifie les recommandations de l’OIT.
I am pleased that a possible deadline of 2010 has been set for the ratification by Member States, as the European Community is not a party to the ILO or this convention and it is important that each Member State ratifies the ILO recommendations.

Il incombe au Conseil de conclure cet accord au nom de la Communauté européenne, le Parlement (commission compétente au fond: commission du commerce international) étant consulté.
The Council is required to conclude the Agreement on behalf of the European Community, and Parliament (lead committee: Committee on International Trade) is consulted (It should be noted that, while INTA is the lead committee on trade matters, AFET is the competent committee on the PCA).

Elle propose donc d'adopter le protocole par deux actes distincts, le premier étant basé sur le traité instituant la Communauté européenne (article 62, article 63, paragraphe 3, article 66, et article 95), le second sur le traité sur l'Union européenne (articles 24 et 38).
The Commission proposes thus to adopt the Protocol by two separate acts, one based on the Treaty establishing the European Community (Articles 62, 63(3), 66 and 95) and one based on the Treaty on European Union (Articles 24 and 38).

Étant donné que le régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière institué par le règlement (CE) n° 320/2006 relève du budget des Communautés européennes et finance des dépenses en gestion partagée entre les États membres et la Communauté, il y a lieu d'établir les règles régissant la publication des informations relatives aux bénéficiaires de ce régime.
The temporary scheme for the restructuring of the sugar industry as established by Regulation (EC) No 320/2006 forms part of the budget of the European Communities and finances expenditure in a context of shared management between the Member States and the Community. Rules should therefore be laid down for the publication of information on the beneficiaries of this scheme.

Le président: Pensez-vous que la France et la Grande-Bretagne, en étant des pays de la Communauté européenne, sont en mesure d'attirer des étudiants de la famille de la communauté européenne, et que c'est pour cela que leurs chiffres sont plus élevés?
The Chair: Do you think that France and England, being members of the European Community, are able to attract students from the European Community family, and is that one of the reasons why their numbers are higher?

Il convient de prévoir les mécanismes de contrôle ainsi que de protection des intérêts financiers de la Communauté notamment par l'intervention dans l'exercice de leurs compétences de la Commission, de la Cour des Comptes et de l'OLAF en vertu du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités!EXPL ID="6">!/EXPL> et du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes!EXPL ID="7">!/EXPL>, étant entendu qu'il convient en l'occurrence de garantir que la Banque européenne d'investissement respecte intégralement ses obligations au titre du règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 .
Provision should be made for checks and for the protection of the Community's financial interests inter alia by enabling the Commission, the Court of Auditors and OLAF to exercise their respective powers pursuant to Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities 7 and Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests, It must be ensured in this connection that the European Investment Bank fulfills all its obligations under Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and the Council of 25 May 1999( ) .

L'accord-cadre entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 28 octobre 1996, lors d'une cérémonie au niveau ministériel : pour la République de Corée, par : Son Excellence M. Gong RO-MYUNG Ministre des affaires étrangères pour la Communauté européenne, par : M. Dick SPRING Ministre des affaires étrangères de l'Irlande, Président en exercice du Conseil de l'Union européenne Sir Leon BRITTAN Vice-président de la Commission européenne pour les Etats membres de la Communauté européenne, par : M. Erik DERYCKE Ministre des affaires étrangères du Royaume de Belgique M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des affaires étrangères du Royaume de Danemark M. Werner HOYER Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne M. Georgios PAPANDREOU Ministre des affaires étrangères de la République hellénique M. Abel MATUTES Ministre des affaires étrangères du Royaume d'Espagne M. Michel BARNIER Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes (République française) M. Gay MITCHELL Ministre adjoint auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes et du développement local (Irlande) M. Lamberto DINI Ministre des affaires étrangères de la République italienne M. Jacques POOS Ministre des affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg M. Hans VAN MIERLO Ministre des affaires étrangères du Royaume des Pas-Bas M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des affaires étrangères de la République d'Autriche M. Jaime GAMA Ministre des affaires étrangères de la République portugaise Mme Tarja HALONEN Ministre des affaires étrangères de la République de Finlande Mme Lena HJELM-WALLÉN Ministre des affaires étrangères du Royaume de Suède M. David DAVIS Ministre adjoint des affaires étrangères et du Commonwealth (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord) Dans les allocutions qu'ils ont prononcées à cette occasion, le présid ...
The Framework Agreement between the European Community and its Member States and the Republic of Korea was signed in Luxembourg on 28 October 1996 at a ceremony at Ministerial level : for the Republic of Korea, by: His Excellency Mr Gong RO-MYUNG Minister for Foreign Affairs for the European Community, by: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs of Ireland, President-in-Office of the Council of the European Union Sir Leon BRITTAN Vice-President of the European Commission for the Member States of the European Community, by: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Belgium Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Denmark Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs of the Federal Republic of Germany Mr Georgios PAPANDREOU Minister for Foreign Affairs of the Hellenic Republic Mr Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Spain Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs of the French Republic Mr Gay MITCHELL Minister of State for European Affairs and Local Development at the Department of the Taoiseach, Ireland Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs of the Italian Republic Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs of the Grand Duchy of Luxembourg Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs of the Republic of Austrai Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs of the Portuguese Republic Ms Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs of the Republic of Finland Ms Lena HJELM-WALLÉN Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Sweden Mr David DAVIS Minister of State, Foreign and Commonwealth Office of the United Kingdom In their speeches delivered on the occasion, the President of the Council and the Vice- President of the Commission indicated that this Agreement represents a significant step in further strengthening and deepening EU- Korea relations since, for the f ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...