Traduction de «bureau du légiste ait décidé » (Français → Anglais) :

En dernier lieu, bien que votre étude n'ait pas pour objet de remettre en question le maintien du secret professionnel en ce qui concerne les conseils juridiques provenant du Bureau du légiste et conseiller parlementaire et que dispensait jusqu'à tout récemment le Bureau des services juridiques, je considère que la Chambre des communes doit se soucier de la problématique de bien communiquer toute décision de soustraire les services de rédaction et de conseils législatifs dispensés par les mêmes avocats.
Finally, while the purpose of your study is not to call into question maintenance of the principle of solicitor-client privilege in the case of legal advice dispensed by the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel and, until quite recently, by Legislative Services, I think the House of Commons needs to be concerned about clearly conveying any decision to exclude the drafting services and legislative advice provided by these same lawyers.

Bien que le Bureau de la concurrence ait autorisé Chapters à étendre son activité en créant Pegasus, nous sommes heureux qu'il ait décidé de continuer à surveiller la situation.
Although the Competition Bureau allowed the expansion of Chapters to include Pegasus, we welcome the fact that they are going to continue to monitor that situation.

71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

74. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
74. Regrets the Civil Service Tribunal Decision of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

Il semble que le Bureau du légiste ait décidé d'attendre le résultat des délibérations sur le projet de loi C-2 avant de présenter son rapport au comité.
I understand from the law clerk's office that the law clerk is waiting for the outcome of the Bill C-2 deliberations before he issues a report to this committee.

De plus, après une étude approfondie des besoins administratifs du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, il a été décidé d'inclure dans le budget des fonds pour l'embauche de trois employés supplémentaires.
Furthermore, following an in-depth review of the office of the Law Clerk and parliamentary counsel's administrative requirements, the estimates provide funding for three additional employees.

4. déplore que le Bureau n'ait pas pris en considération sa demande de tenir compte du fait que le Parlement européen est comptable devant les citoyens de l'Union européenne quand il décide de fixer le projet d'état prévisionnel à 1 491 400 000 euros; regrette que le Bureau ait établi le projet d'état prévisionnel à 20 % de la rubrique 5, c'est-à-dire à la limite supérieure; fait en outre observer que le projet d'état prévisionnel 2008 affecte un montant de 55 000 000 d'euros au chapitre 10 6 ("Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires") couvrant à la fois la politique immobilière et les nouvelles priorités politiques, un montant de 10 300 000 euros à la campagne préélectorale, et un montant de 14 308 982 euros à la réserve pour imprévus, sans fournir aucune information détaillée sur les projets à ce stade;
4. Is disappointed that the Bureau did not consider its request to take into account the European Parliament’s accountability to EU citizens when deciding to set the draft estimates at EUR 1 491 400 000; regrets that the Bureau has set the draft estimates at 20% of heading 5, that is, at the upper limit; notes, moreover, that the 2008 draft estimates give an amount of EUR 55 000 000 in Chapter 10 6 (“Reserve for priority projects under development ”) covering both the buildings policy and the new political priorities, EUR 10 300 000 for the pre-electoral campaign and EUR 14 308 982 in the contingency reserve, without providing any detailed information on the projects at this stage;

Aucun changement ne se faisait sans aviser le bureau du ministre, car pour eux, le niveau politique était important. Si, par exemple, il y avait un événement à Montmagny et que par hasard cet événement était annulé, le bureau du ministre pouvait décider que puisqu'il allait y avoir quelque chose à Montmagny, on devait s'assurer qu'il y ait un représentant politique (1145) [Traduction] Le président: Il faudra être très bref.
If there was an event in Montmagny, for example and it was cancelled for some reason, the minister's office could decide that since there was going to be something happening in Montmagny, it was important to have a political representative there (1145) [English] The Chair: Very briefly.

- créer cinq emplois A7 et cinq emplois C5 pour des antennes d'information régionales dans certains des États membres, les crédits devant cependant être maintenus dans la réserve jusqu'à ce que le Bureau ait décidé si des antennes régionales seront effectivement créées - et, dans l'affirmative, lesquelles - et jusqu'à ce que la commission des budgets ait statué sur une demande de virement des crédits nécessaires;
- to create five A7 and five C5 posts for regional information offices in some Member States, but the appropriations will remain in the reserve until its Bureau has decided whether regional offices will actually be set up - and, if so, which ones - and until its Committee on Budgets has decided on a transfer request for the appropriations concerned;

Il est inacceptable que le Bureau du Parlement se soit absenté sans permission et ait pris une décision seul : sous la pression exercée par l'administration du Parlement, le Bureau a décidé d'ignorer ce que ce Parlement a adopté.
It is unacceptable that Parliament's Bureau seems to have gone totally AWOL and decided for itself: under pressure from Parliament's administration, Parliament's Bureau has chosen to ignore what this Parliament has voted for.