Traduction de «communiquer toute décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

CTA [ communiquer toutes les adresses ]
CTA [ communicate all addresses ]

Savoir communiquer des décisions difficiles
Communicating Difficult Decisions Effectively

Lignes directrices : Prendre et communiquer des décisions difficiles
Guide for Making and Communicating Difficult Decisions

toutes décisions d'associations d'entreprises
decisions by associations of undertakings

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...
any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’AEMF communique toute décision prise conformément au paragraphe 1 à la Commission.
2. ESMA shall communicate any decision taken in accordance with paragraph 1 to the Commission.

c) si les fonctions de gestion ont été attribuées à une autre personne en vertu du paragraphe (3), lui communiquer toute décision concernant une mesure corrective;
(c) if management functions have been assigned to another person under subsection (3), communicate any determination regarding a corrective action to that person; and

c) si des fonctions de gestion ont été attribuées à une autre personne en application des paragraphes (2) ou (3), lui communiquer toute décision concernant une mesure corrective;
(c) if management functions have been assigned to another person under subsection (2) or (3), communicate any determination regarding a corrective action to that person; and

c) si les fonctions de gestion ont été attribuées à une autre personne en vertu des paragraphes (3) ou (4), lui communiquer toute décision concernant une mesure corrective;
(c) if management functions have been assigned to another person under subsection (3) or (4), communicate any determination regarding a corrective action to that person; and

c) si les fonctions de gestion ont été attribuées à une autre personne en vertu des paragraphes (4) ou (5), lui communiquer toute décision concernant une mesure corrective;
(c) if management functions have been assigned to another person under subsection (4) or (5), communicate any determination regarding a corrective action to that person; and

En dernier lieu, bien que votre étude n'ait pas pour objet de remettre en question le maintien du secret professionnel en ce qui concerne les conseils juridiques provenant du Bureau du légiste et conseiller parlementaire et que dispensait jusqu'à tout récemment le Bureau des services juridiques, je considère que la Chambre des communes doit se soucier de la problématique de bien communiquer toute décision de soustraire les services de rédaction et de conseils législatifs dispensés par les mêmes avocats.
Finally, while the purpose of your study is not to call into question maintenance of the principle of solicitor-client privilege in the case of legal advice dispensed by the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel and, until quite recently, by Legislative Services, I think the House of Commons needs to be concerned about clearly conveying any decision to exclude the drafting services and legislative advice provided by these same lawyers.

1. Afin de financer le paiement visé à l'article 34, les États membres peuvent décider, le 1 août 2014 au plus tard, d'utiliser 5 % au maximum de leur plafond national annuel établi à l'annexe II. Ils communiquent toute décision en ce sens à la Commission au plus tard à cette date. Les États membres peuvent, au plus tard le 1 août 2016, revoir leur décision avec effet au 1 janvier 2017.
1. In order to finance the payment referred to in Article 34, Member States may decide, by 1 August 2014, to use up to 5 % of their annual national ceiling set out in Annex II. They shall notify any such decision to the Commission by that date .Member States may, by 1 August 2016, review their decision with effect from 1 January 2017.

1. Afin de financer le paiement visé au présent chapitre, les États membres peuvent décider au plus tard à la date visée à l'article 28 octies, paragraphe 1, d'utiliser jusqu'à 30 % du plafond national annuel établi à l'annexe II. Ils communiquent toute décision en ce sens à la Commission au plus tard à cette date.
1. In order to finance the payment referred to in this Chapter, Member States may decide, by the date referred to in Article 28g(1), to use up to 30 % of the annual national ceiling set out in Annex II. They shall notify any such decision to the Commission by that date.

2. L'AEMF communique toute décision prise en application du paragraphe 1 à la Commission.
2. ESMA shall communicate any decision taken in accordance with paragraph 1 to the Commission.

2. L’AEMF communique toute décision prise en application du paragraphe 1 à la Commission.
2. ESMA shall communicate any decision taken in accordance with paragraph 1 to the Commission.