Traduction de «bulletin d'interprétation qui pourrait nous rassurer quant » (Français → Anglais) :

Le sénateur Andreychuk: Avons-nous un quelconque bulletin d'interprétation qui pourrait nous rassurer quant à la définition?
Senator Andreychuk: Do we have any interpretive bulletin that would give us some comfort as to what that definition will be?

Malgré ce qu'en a dit la députée qui a pris la parole avant moi— que ce n'est pas la dernière fois que nous pouvons nous exprimer sur cette mesure législative, des deux côtés de la Chambre— cette attribution de temps à l'étape du rapport ne fait rien pour nous rassurer quant aux intentions de cet arrogant gouvernement libéral, qui pourrait bien décider d'attribuer également une période de temps à l'étape de la troisième lecture.
Due to this time allocation at report stage, there is no assurance that this arrogant Liberal government will not impose time allocation as well at third reading despite what the hon. member preceding me had to say about this not being the last opportunity for hon. members on both sides of the House to address this legislation.

Dans la recherche de cet équilibre, ma collègue pourrait-elle nous donner son avis quant à l'impact que cela aura sur l'interprétation judiciaire?
As we seek this balance, could my colleague give us her opinion about the impact that this will have on the judicial interpretation?

C’est dommage. S’il le faisait, tout le monde pourrait voir le prix que nous nous apprêtons à payer, y compris à M. Blair et à son référendum: premièrement, en conservant l’unanimité pour les questions liées à la justice et aux affaires intérieures, nous pouvons renoncer à la lutte contre le terrorisme, qui vivra sans doute aujourd’hui un chapitre intéressant avec la cession aux États-Unis des droits des citoyens européens dans le cadre de l’accord sur les passagers des vols transatlantiques; deuxièmement, en renforçant la clause interprétative de la Charte des droits fondamentaux, introduite par le Royaume-Uni à Thessalonique, qui rend ladite charte et sa force pratiquement inutiles; sans parler du retrait du pouvoir d’assentiment du Parlement européen quant aux décisions relatives aux fonds structurels ou de la possibilité des parlements d’opposer leur veto à chaque amendement.
If he did, everyone would be able to see the price we are about to pay, including to Mr Blair and his referendum: firstly, maintaining unanimity for justice and home affairs, so we can kiss goodbye to the fight against terrorism, where today there will probably be an interesting instalment on the question of assigning European citizens’ rights to the United States with respect to the agreement on passengers; secondly, reinforcing the interpretative clause of the Charter of Fundamental Rights, tabled by the United Kingdom in Thessaloniki, which makes the Charter of Fundamental Rights and its cogency practically useless; and that is not to mention the removal of the European Parliament’s power of assent for structural funds decisions or the opportunity for parliaments to veto each amendment.

Nous estimons que cette question pourrait être réglée au moyen d'un bulletin d'interprétation du directeur précisant les limites à observer pour se conformer à la loi.
We submit that this is a matter that can be addressed by an interpretation bulletin from the registrar on the limits of any such submissions that would comply with the exception under the act.

J'ai donc une question à poser au professeur Monahan au sujet du terme «licite» qui semble avoir été inclus pour nous rassurer quelque peu—même s'il a plutôt l'effet contraire pour certains d'entre nous—quant à ce qui pourrait être englobé par la définition d'activité terroriste.
One point, for Professor Monahan, concerns the wording where the word “lawful” is inserted to somehow make us feel better—although in fact it has made some of us feel worse—about what might possibly be included in the definition of a terrorist activity.