Traduction de «budgétaires fixés une procédure budgétaire stricte doit » (Français → Anglais) :

2. Si les règles budgétaires chiffrées comportent des clauses dérogatoires, celles-ci prévoient un nombre limité de circonstances spécifiques cohérentes avec les obligations des États membres découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine de la politique budgétaire et des procédures strictes dans lesquelles le non-respect temporaire d’une règle est autorisé.
2. If numerical fiscal rules contain escape clauses, such clauses shall set out a limited number of specific circumstances consistent with the Member States’ obligations deriving from the TFEU in the area of budgetary policy, and stringent procedures in which temporary non-compliance with the rule is permitted.

Le présent règlement fixe une enveloppe financière pour sa période d'application, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope for its period of application which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Le présent règlement fixe une enveloppe financière pour sa période d'application, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié, au sens de l'article 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope for its period of application which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Par conséquent, je suis d'avis que le gouvernement canadien doit d'ores et déjà renoncer à l'objectif d'équilibre budgétaire qu'il s'était fixé pour 2014-2015; deuxièmement, il doit renoncer aux restrictions budgétaires déjà annoncées; troisièmement, il doit mettre sur pied dès maintenant un nouveau plan de relance axé sur les infrastructures.
So I think that the Canadian government must give up on its goal of balancing the budget for 2014-2015; it must give up on budget cuts that were already announced; and it must now implement a new recovery plan for infrastructure.

La présente décision fixe, pour l'ensemble de la durée du Programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire , pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
This Decision lays down, for the entire duration of the programme, a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure , for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

(10) Il y a lieu que l'autorité budgétaire fixe les crédits annuels dans le cadre de la procédure budgétaire.
(10) The annual appropriations should be decided upon by the budgetary authority in the budgetary procedure.

Cette alerte rapide est donnée si le Conseil constate un dérapage significatif, effectif ou prévisible, de la position budgétaire d'un État membre par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme de stabilité de l'État membre, en ce qui concerne le solde budgétaire des administrations publiques.
An early warning shall be given when the Council identifies actual or expected significant divergence of the budgetary position in a Member State from the medium-term budgetary objective, or the adjustment path towards it, set in the Member State's stability programme for the government balance.

Le Conseil considère que, pour atteindre cet objectif, une surveillance budgétaire stricte doit être appliquée à tous les niveaux de l'administration publique, en particulier au secteur de la sécurité sociale et à l'entité II et que l'introduction de normes claires et contraignantes en matière de contrôle des dépenses est indispensable à l'assainissement budgétaire.
The Council considers that, in order to achieve this objective, strict budgetary surveillance of all parts of government should be enforced, particularly in the social security sector and in Entity II, and that clear binding norms for expenditure control are instrumental for the budgetary adjustment.

Puisque le cadre financier actuel et l'accord interinstitutionnel ont montré qu'ils permettaient de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, le Conseil européen émet l'espoir qu'un nouvel accord pourra être mis en place entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en des termes garantissant une discipline budgétaire stricte, tout en préservant l'équilibre global des pouvoirs entre les institutions et en délimitant clairement les dépenses de pré-adhésion et les dépenses liées aux adhésions pour toute la durée des perspectives financières.
Given that the current financial framework and the Interinstitutional Agreement have proved their worth in ensuring the smooth completion of the annual budgetary procedure, the European Council hopes that a new agreement can be established between the European Parliament, the Council and the Commission on terms ensuring strict budgetary discipline, while preserving the overall balance of powers between the institutions and clearly ring-fencing pre-accession and accession-related expenditure for the entire duration of the financial perspective.

Dans ce contexte, il a insisté que, du point de vue du Parlement, la rigueur budgétaire, et donc des perspectives financières plus strictes pour la période 2000-2006, devrait être compensée par une plus grande flexibilité à prévoir dans le nouvel Accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline et l'amélioration de la procédure budgétaire.
In the Parliament's view, budgetary rigour and the consequently stricter financial perspective for the period 2000-2006 would have to be offset by greater flexibility in the new Interinstitutional Agreement (IIA) on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.