Traduction de «surveillance budgétaire stricte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance budgétaire | surveillance des positions budgétaires
budget surveillance | budgetary surveillance | fiscal surveillance | surveillance of budgetary positions

suivi budgétaire [ surveillance budgétaire | suivi des budgets | surveillance des budgets ]
budgetary oversight [ budgetary monitoring | budget monitoring | monitoring of budgets | oversight of budgets | budget oversight ]

surveillance moins stricte
lesser degree of supervision

cadre de surveillance budgétaire
fiscal surveillance framework

exercice de surveillance budgétaire
budgetary surveillance exercise

garde sous surveillance stricte
strict custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité a été signé le 2 mars 2012 par les dirigeants de 25 États membres de l'UE et prévoit une discipline budgétaire renforcée ainsi qu'une surveillance plus stricte au sein de la zone euro, notamment par l'adoption d'une «règle d'équilibre budgétaire».
The Treaty was signed on 2 March 2012 by the leaders of 25 EU Member States and introduced strengthened fiscal discipline and stricter surveillance within the euro area, in particular by establishing a "balanced budget rule".

P. considérant que l'adhésion à la zone euro implique un niveau élevé d'interdépendance économique et financière entre les États membres concernés et exige donc une coordination beaucoup plus étroite des politiques financières, budgétaires, sociales et économiques des États membre qui transfèrent ainsi leurs compétences à l'Union, accompagnée d'instruments de surveillance plus stricts et d'une mise en œuvre efficace; considérant, toutefois, qu'il convient d'instaurer cette intégration plus poussée entre les États membres dont la monnaie est l'euro, auxquels pourraient s'associer d'autres États membres volontaires, dans le cadre de «une seule Europe, deux vitesses», en veillant à ne pas prendre de décisions qui conduiraient en fin de compte à la création de deux Europe différentes;
P. whereas euro area membership implies a high degree of economic and financial interdependence between the Member States concerned and therefore requires much closer coordination of financial, fiscal, social and economic policies with Member States shifting competences to the Union level, linked to stricter supervisory instruments and effective enforcement; whereas, however, this greater integration by the Member States whose currency is the euro, possibly supplemented by a group of other willing Member States, needs to be developed within the framework of ‘two-speeds, one Europe’, with the view of avoiding policy steps that would ultimately lead to creation of two different Europes;

Il bénéficierait de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de coordination budgétaire de l’Union.
It would benefit from more stringent forms of surveillance in order to ensure Member States' consistency and compliance with the Union's budgetary coordination framework.

(4 bis) Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance bénéficierait de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de coordination budgétaire de l'Union.
(4a) The preventive part of the Stability and Growth Pact would benefit from more stringent forms of surveillance in order to ensure Member States' consistency and compliance with the Union's budgetary coordination framework.

(4bis) Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance bénéficierait de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de coordination budgétaire de l’Union.
(4a) The preventive part of the Stability and Growth Pact would benefit from more stringent forms of surveillance in order to ensure Member States' consistency and compliance with the Union's budgetary coordination framework.

L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnée et proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir dûment compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme d'ajustement macroéconomique complet assorti de conditions strictes en matière de politique économique.
The intensity of economic and budgetary surveillance should be commensurate with, and proportionate to, the severity of the financial difficulties encountered and should take due account of the nature of the financial assistance received, which may range from mere precautionary support based on eligibility conditions to a full macroeconomic adjustment programme involving strict policy conditionality.

K. considérant que la Commission, dans son évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 24 États membres de l'Union des 17 et 24 mars 2010 et du 14 avril 2010 a invité la plupart de ces États à réduire davantage les dépenses publiques et à mettre en œuvre davantage de "réformes structurelles"; considérant que la Commission propose d'établir des mécanismes de contrôle encore plus strict des déficits de la planification budgétaire à moyen terme des États membres; considérant que les conclusions du Conseil de printemps sur la "gouvernance économique" plaident par ailleurs en faveur de l'utilisation de l'article 136 du traité FUE comme instrument pour obtenir une surveillance budgétaire plus stricte et encouragent à se concentrer sur "les défis impérieux que pose l'évolution de la situation sur le plan de la compétitivité et de la balance des paiements",
K. whereas the Commission in its assessment of the stability and convergence programmes of 24 EU member states of 17 and 24 March 2010 and 14 April 2010 urged most of them to go for tougher public spending cuts and more 'structural reforms'; whereas the Commission proposes to establish mechanisms for even tighter deficit oversight of member states' medium-term budgetary planning; whereas the Spring Council's conclusions on 'economic governance' also advocate to use Article 136 of the Treaty (TFEU) as an instrument to achieve tighter budgetary surveillance and to focus on the 'pressing challenges of competitiveness and balance of payments developments',

C. considérant que la Commission, dans son évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 24 États membres de l'Union des 17 et 24 mars 2010 et du 14 avril 2010 a invité la plupart de ces États à réduire davantage les dépenses publiques et à mettre en œuvre davantage de "réformes structurelles"; considérant que la Commission propose d'établir des mécanismes de contrôle encore plus strict des déficits de la planification budgétaire à moyen terme des États membres; considérant que les conclusions du Conseil de printemps sur la "gouvernance économique" plaident par ailleurs en faveur de l'utilisation de l'article 136 du traité FUE comme instrument pour obtenir une surveillance budgétaire plus stricte et encouragent à se concentrer sur "les défis impérieux que pose l'évolution de la situation sur le plan de la compétitivité et de la balance des paiements",
C. whereas the Commission in its assessment of the stability and convergence programmes of 24 EU Member States of 17 and 24 March 2010 and 14 April 2010 urged most of them to go for tougher public spending cuts and more 'structural reforms'; whereas the Commission proposes to establish mechanisms for even tighter deficit oversight of Member States' medium-term budgetary planning; whereas the Spring Council's conclusions on 'economic governance' also advocate to use Article 136 of the Treaty (TFEU) as an instrument to achieve tighter budgetary surveillance and to focus on the 'pressing challenges of competitiveness and balance of payments developments',