Vertaling van "renoncer aux restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

Choix de renoncer aux frais d'exploration, d'aménagement et aux frais à l'égard de biens relatifs au pétrole et au gaz
Election to Renounce Exploration, Development and Oil and Gas Property Expenses

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout changement de ce type doit être effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date de réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à d’autres éléments de l'abonnement, étant entendu que, si un abonné itinérant ayant souscrit une formule spéciale qui comprend plusieurs services d’itinérance (à savoir appels vocaux, SMS et/ou données) souhaite bénéficier d’un eurotarif, le fournisseur d’origine peut exiger de l’abonné qu’il renonce aux avantages des autres éléments de la formule.
Any switch must be made within one working day of receipt of the request and free of charge and shall not entail conditions or restrictions pertaining to other elements of the subscription, save that where a roaming customer who has subscribed to a special roaming package which includes more than one roaming service (namely, voice, SMS and/or data) wishes to switch to a Eurotariff, the home provider may require the switching customer to forego the benefits of the other elements of that package.

Lorsque les clients en itinérance choisissent délibérément de bénéficier d’un tarif fixé conformément aux articles 6 bister et 6 quater, et au paragraphe 1 du présent article, ou d’y renoncer, tout changement de ce type est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à des éléments de l’abonnement autres que l’itinérance.
When roaming customers deliberately choose to switch from or back to a tariff set in accordance with Articles 6a, 6b, 6c and paragraph 1 of this Article, any switch shall be made within one working day of receipt of the request, shall be free of charge and shall not entail conditions or restrictions pertaining to elements of the subscriptions other than roaming.

12. demande aux États-Unis, à cet égard, de renoncer aux restrictions générales telles que le scannage de 100 % des conteneurs ou l'interdiction des liquides à bord des avions et d'adopter des mesures plus ciblées en fonction des risques, comme celles qui s'appliqueraient à des opérateurs sûrs ou comme le scannage des liquides;
12. Calls in that respect upon the United States to move away from broad general restrictions like 100% container scanning or the banning of liquids on board of aircraft towards more targeted and risk based approaches like secure operator schemes and scanning of liquids;

21. demande, à cet égard, aux États-Unis de renoncer aux restrictions générales telles que le scannage de 100 % des conteneurs ou l'interdiction des liquides à bord des avions et d'adopter des mesures plus ciblées en fonction des risques, comme celles qui s'appliqueraient à des opérateurs sûrs ou comme le scannage des liquides;
21. Calls, in that connection, on the US to move away from broad general restrictions, such as 100% container scanning or the banning of liquids on-board aircraft, towards more targeted and risk-based approaches, such as secure operator schemes and the scanning of liquids;

22. demande, à cet égard, aux États-Unis de renoncer aux restrictions générales telles que le scannage de 100 % des conteneurs ou l'interdiction des liquides à bord des avions et d'adopter des mesures plus ciblées en fonction des risques, comme celles qui s'appliqueraient à des opérateurs sûrs ou comme le scannage des liquides;
22. Calls, in that connection, on the US to move away from broad general restrictions, such as 100% container scanning or the banning of liquids on-board aircraft, towards more targeted and risk-based approaches, such as secure operator schemes and the scanning of liquids;

23. demande aux États-Unis, à cet égard, de renoncer aux restrictions générales telles que le scannage de 100 % des conteneurs ou l'interdiction des liquides à bord des avions et d'adopter des mesures plus ciblées en fonction des risques, comme celles qui s'appliqueraient à des opérateurs sûrs ou comme le scannage des liquides;
23. Calls in that respect upon the United States to move away from broad general restrictions like 100% container scanning or the banning of liquids on board of aircraft towards more targeted and risk-based approaches like secure operator schemes and scanning of liquids;

À l’occasion du réexamen des interdictions ou restrictions touchant au travail intérimaire, les États membres auraient pu envisager de renoncer à certaines interdictions et restrictions justifiées à l’origine par le souci de protéger les travailleurs intérimaires.
In the context of their review of restrictions and prohibitions to the use of temporary agency work, Member States could have considered removing certain prohibitions and restrictions that were originally justified by a wish to protect agency workers.

Tout changement de ce type est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à d’autres éléments de l’abonnement, étant entendu que, si un client en itinérance ayant souscrit une formule spéciale qui comprend plusieurs services d’itinérance réglementés souhaite passer à un eurotarif appels vocaux, le fournisseur de services d’itinérance peut exiger de ce client qu’il renonce aux avantages des autres éléments de la formule.
Any switch shall be made within one working day of receipt of the request, shall be free of charge and shall not entail conditions or restrictions pertaining to other elements of the subscription, save that where a roaming customer who has subscribed to a special roaming package which includes more than one regulated roaming service wishes to switch to a euro-voice tariff, the roaming provider may require the switching customer to forego the benefits of the other elements of that package.

On a renoncé à mettre au rebut certains types d’avions ou à geler leur utilisation, et on est passé à ce qu’on qualifie d'"approche équilibrée", c’est-à-dire que l’on ne considère plus les avions, mais, au cas par cas, la situation de chaque aéroport en matière de bruit, et, en fonction du bruit constaté dans tel ou tel aéroport, des restrictions d’exploitation sont mises en place.
They abandoned the system of taking certain types of aircraft out of use altogether or suspending their use and moved over to a so-called 'balanced approach', whereby, instead of the aircraft being assessed, the noise situation at each individual airport is assessed and suitable restrictions are introduced.