Traduction de «budgets forfaitaires notamment » (Français → Anglais) :

51. prend note que le Conseil ampute cette rubrique de 31,2 millions d'EUR, dont 19,3 millions d'EUR portent sur le budget administratif de la Commission visant notamment ses bâtiments, ses infrastructures et, surtout, son personnel du fait de l'augmentation à 4,3 % de l'abattement forfaitaire standard; ne voit aucune justification à l'interprétation du Conseil et rappelle que, eu égard aux restrictions constantes de ces dernières années, les dépenses administratives proposées par la Commission au titre de 2016 avoisinent le niveau d'inflation attendu, soit une évolution stable en termes réels, et que la Commission ne cesse de réduire son personnel;
51. Notes that Council cuts in this heading amount to EUR 31,2 million, of which EUR 19,3 million concerns the Commission's administrative budget notably for its buildings, equipment, and above all for its staff as a consequence of increasing the standard flat rate abatement to 4,3 %; does not see any justification for Council's reading and recalls that, following constant restraint these past years, Commission's proposed administrative expenditure for 2016 was kept close to the expected level of inflation i.e. stable in real terms and that Commission implements a continued reduction of its staff;

54. prend note que le Conseil ampute cette rubrique de 31,2 millions d'euros, dont 19,3 millions d'euros portent sur le budget administratif de la Commission visant notamment ses bâtiments, ses infrastructures et, surtout, son personnel du fait de l'augmentation à 4,3 % de l'abattement forfaitaire standard; ne voit aucune justification à l'interprétation du Conseil et rappelle que, eu égard aux restrictions constantes de ces dernières années, les dépenses administratives proposées par la Commission au titre de 2016 avoisinent le niveau d'inflation attendu, soit une évolution stable en termes réels, et que la Commission ne cesse de réduire son personnel;
54. Notes that Council cuts in this heading amount to EUR 31,2 million, of which EUR 19,3 million concerns the Commission's administrative budget notably for its buildings, equipment, and above all for its staff as a consequence of increasing the standard flat rate abatement to 4,3 %; does not see any justification for Council's reading and recalls that, following constant restraint these past years, Commission's proposed administrative expenditure for 2016 was kept close to the expected level of inflation i.e. stable in real terms and that Commission implements a continued reduction of its staff;

Celui-ci propose notamment le programme TEA21, doté pour la première année d'un budget de 217 milliards de dollars, le programme de subventions forfaitaires au développement communautaire et les programmes d'investissement en logement.
There's the TEA21 program, which has a first-year budget of $217 billion, the community development block grant program, and the home investment programs.

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».
The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;

estime notamment que la hausse des taux d'abattement forfaitaire, censée déboucher sur une augmentation du nombre de postes non rémunérés au sein des institutions, témoigne d'une approche traditionnaliste qui affectera directement la possibilité d'améliorer les taux d'occupation des postes inscrits aux tableaux des effectifs qui sont, dans le même temps, approuvés par l'autorité budgétaire; souligne que cette approche est extrêmement préjudiciable dans un contexte de réduction des effectifs, qui améliore automatiquement les taux d'occupation, et que le financement de ces postes ne devrait pas être considéré comme une variable d'ajustement pour parvenir à un gel nominal du budget administratif ou à tout autre objectif financier prédéfini;
Considers, in particular, that the increases in the standard abatement rates, meant to increase the number of unpaid posts within the institutions, reflect a conservative approach which will directly affect the possibility to improve occupancy rates of the establishment plans that are at the same time being approved by the budget authority; emphasises that such an approach is all the more detrimental in a context of reduction of establishment plans, which mechanically improves occupancy rates, and that the financing of these posts should not be considered as an adjustment variable for achieving a nominal freeze of administrative budget or any other predefined target amount;

61. estime notamment que la hausse des taux d'abattement forfaitaire, censée déboucher sur une augmentation du nombre de postes non rémunérés au sein des institutions, témoigne d'une approche traditionnaliste qui affectera directement la possibilité d'améliorer les taux d'occupation des postes inscrits aux tableaux des effectifs qui sont, dans le même temps, approuvés par l'autorité budgétaire; souligne que cette approche est extrêmement préjudiciable dans un contexte de réduction des effectifs, qui améliore automatiquement les taux d'occupation, et que le financement de ces postes ne devrait pas être considéré comme une variable d'ajustement pour parvenir à un gel nominal du budget administratif ou à tout autre objectif financier prédéfini;
61. Considers, in particular, that the increases in the standard abatement rates, meant to increase the number of unpaid posts within the institutions, reflect a conservative approach which will directly affect the possibility to improve occupancy rates of the establishment plans that are at the same time being approved by the budget authority; emphasises that such an approach is all the more detrimental in a context of reduction of establishment plans, which mechanically improves occupancy rates, and that the financing of these posts should not be considered as an adjustment variable for achieving a nominal freeze of administrative budget or any other predefined target amount;

60. estime notamment que la hausse des taux d'abattement forfaitaire, censée déboucher sur une augmentation du nombre de postes non rémunérés au sein des institutions, témoigne d'une approche traditionnaliste qui affectera directement la possibilité d'améliorer les taux d'occupation des postes inscrits aux tableaux des effectifs qui sont, dans le même temps, approuvés par l'autorité budgétaire; souligne que cette approche est extrêmement préjudiciable dans un contexte de réduction des effectifs, qui améliore automatiquement les taux d'occupation, et que le financement de ces postes ne devrait pas être considéré comme une variable d'ajustement pour parvenir à un gel nominal du budget administratif ou à tout autre objectif financier prédéfini;
60. Considers, in particular, that the increases in the standard abatement rates, meant to increase the number of unpaid posts within the institutions, reflect a conservative approach which will directly affect the possibility to improve occupancy rates of the establishment plans that are at the same time being approved by the budget authority; emphasises that such an approach is all the more detrimental in a context of reduction of establishment plans, which mechanically improves occupancy rates, and that the financing of these posts should not be considered as an adjustment variable for achieving a nominal freeze of administrative budget or any other predefined target amount;

33. invite la Commission à étudier les possibilités d'une véritable délégation de compétences à cette délégation, y compris un recours accru aux budgets forfaitaires, notamment pour les projets relatifs à la société civile et à la démocratisation, étant entendu que cette délégation devrait disposer du personnel communautaire suffisant pour gérer ces budgets;
33. Calls on the Commission to investigate the possibilities for a significant delegation of competencies to this Delegation, including an increased use of lump sum budgets in particular for civil society and democratisation projects, to the Delegation of the European Commission in Russia, whereas the Delegation should have sufficient EU staff to manage these budgets;

Dans cette lettre rectificative, la Commission, tout en maintenant le niveau global des crédits dans le secteur agricole, réduit notamment les dépenses agricoles de 1.027 mio écus pour tenir compte de la conjoncture agricole et opère un abattement forfaitaire de 381 mio écus pour donner suite à l'abattement forfaitaire de 1.408 mio écus que le Conseil avait apporté dans son projet de budget établi en juillet dernier (1.408 - 1.027 mio écus).
In its Letter of Amendment, the Commission, while maintaining the overall level of appropriations in the agricultural sector, reduced agricultural spending by ECU 1.027 million to take account of the situation in agriculture and applied a standard abatement of ECU 381 million further to the standard abatement of ECU 1.408 million applied by the Council in its draft budget of July 1997 (ECU 1.408 – 1.027 million).