Traduction de «commission visant notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission visant à assurer et à surveiller l'application de la Constitution
Commission for Ensuring and Supervising the Implementation of the Constitution

Groupe d'experts de haut niveau sur les mécanismes visant à faciliter et notamment à financer le développement nucléaire pacifique
Senior Expert Group on Mechanisms to Assist Developing Countries in the Promotion and Financing of Nuclear Power Programmes

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]
An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne
Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union | Hague Action Plan

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, ce rapport fait le point sur les résultats d’autres actions de la Commission visant notamment à l’amélioration du recouvrement et à la préparation des pays adhérents au cours de la période en cause.
Finally, this report gives an account of the outcome of other Commission measures over the period in question to improve recovery and prepare the acceding countries.

51. prend note que le Conseil ampute cette rubrique de 31,2 millions d'EUR, dont 19,3 millions d'EUR portent sur le budget administratif de la Commission visant notamment ses bâtiments, ses infrastructures et, surtout, son personnel du fait de l'augmentation à 4,3 % de l'abattement forfaitaire standard; ne voit aucune justification à l'interprétation du Conseil et rappelle que, eu égard aux restrictions constantes de ces dernières années, les dépenses administratives proposées par la Commission au titre de 2016 avoisinent le niveau d'inflation attendu, soit une évolution stable en termes réels, et que la Commission ne cesse de réduire son personnel;
51. Notes that Council cuts in this heading amount to EUR 31,2 million, of which EUR 19,3 million concerns the Commission's administrative budget notably for its buildings, equipment, and above all for its staff as a consequence of increasing the standard flat rate abatement to 4,3 %; does not see any justification for Council's reading and recalls that, following constant restraint these past years, Commission's proposed administrative expenditure for 2016 was kept close to the expected level of inflation i.e. stable in real terms and that Commission implements a continued reduction of its staff;

54. prend note que le Conseil ampute cette rubrique de 31,2 millions d'euros, dont 19,3 millions d'euros portent sur le budget administratif de la Commission visant notamment ses bâtiments, ses infrastructures et, surtout, son personnel du fait de l'augmentation à 4,3 % de l'abattement forfaitaire standard; ne voit aucune justification à l'interprétation du Conseil et rappelle que, eu égard aux restrictions constantes de ces dernières années, les dépenses administratives proposées par la Commission au titre de 2016 avoisinent le niveau d'inflation attendu, soit une évolution stable en termes réels, et que la Commission ne cesse de réduire son personnel;
54. Notes that Council cuts in this heading amount to EUR 31,2 million, of which EUR 19,3 million concerns the Commission's administrative budget notably for its buildings, equipment, and above all for its staff as a consequence of increasing the standard flat rate abatement to 4,3 %; does not see any justification for Council's reading and recalls that, following constant restraint these past years, Commission's proposed administrative expenditure for 2016 was kept close to the expected level of inflation i.e. stable in real terms and that Commission implements a continued reduction of its staff;

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

À cette fin, la Commission réalise, notamment, des missions visant à évaluer la véritable situation économique de l’État membre et à identifier tous les risques ou les difficultés rencontrés dans l’accomplissement des objectifs du présent règlement.
To that end, the Commission shall, in particular, carry out missions for the purpose of the assessment of the actual economic situation in the Member State and the identification of any risks or difficulties in complying with the objectives of this Regulation.

La Commission présente notamment des propositions appropriées visant à adapter ces procédures pour qu'elles reflètent convenablement les performances réelles des véhicules en matière d'émissions de CO et visant à intégrer les technologies innovantes approuvées visées à l'article 12 dans le cycle d'essai.
The Commission shall, in particular, make appropriate proposals to adapt those procedures to reflect adequately the real CO emissions behaviour of cars and to include the approved innovative technologies as defined in Article 12 that could be reflected in the test cycle.

35. est convaincu de la nécessité de renforcer les liens entre entreprises et universités, notamment en stimulant la mobilité du personnel de haut niveau de toutes les spécialités entre les universités et les entreprises, en particulier les PME; considère que les aides, notamment via des plans d'accompagnement, doivent favoriser ces liens; se félicite de la proposition de la Commission visant à répartir les droits de propriété intellectuelle entre les parties associées dans le cadre des programmes de recherche et d'innovation (industrie et organismes publics de recherche) proportionnellement à la participation de chacune, estimant que cela donnera une forte impulsion à la création de pôles d'excellence, et invite en conséquence la Commission à présenter des propositions concrètes visant à clarifier le statut juridique de la propriété intellectuelle dans ces cas;
35. Is convinced of the need to step up links between businesses and universities, inter alia by increasing the mobility of highly qualified personnel of all specialities between universities and businesses, particularly SMEs; considers that aid, particularly via support schemes, should encourage such links; welcomes the Commission's proposal to divide intellectual property rights between the partners (industry and public research organisations) in research and innovation programmes in accordance with each partner's level of participation, considering that this will give a great boost to the creation of poles of excellence; calls on the Commission, therefore, to submit specific proposals to clarify the legal status of intellectual property in these circumstances;

Le gouvernement français a formulé des propositions à la Commission visant notamment à transformer une partie de ces crédits en aide au transport vers les usines sucrières ou les distilleries et demandé la reconduction de l'aide à la replantation.
The French Government has proposed to the Commission among other things that a portion of the above funds be converted into aid for transport to refineries or distilleries and called for replanting aid to be renewed.

Outre les mesures ci-dessus mentionnées, la Commission est disposée à examiner toute autre demande de mesure douanière en faveur des régions ultra périphériques, visant notamment à compenser les effets de la politique commerciale à l'égard des pays tiers, notamment ceux limitrophes aux régions ultra périphériques, dans le respect des limitations établies à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
In addition, the Commission is willing to consider any other request for customs measures to assist the outermost regions and designed to offset the effects of trade policy towards non-member countries, particularly those bordering on the outermost regions, as long as such measures comply with the limits set out in Article 299(2) of the Treaty.