Vertaling van "budget communautaire lui-même très " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est de l'accès aux marchés des équipements de défense, deux difficultés spécifiques touchent les entreprises européennes du fait de la législation en vigueur aux États-Unis: premièrement, le marché américain des équipements de défense est, en lui-même, très difficile d'accès:
Concerning access to defence equipment markets, two specific difficulties for European companies arise out of current US legislation: First, the US defence equipment market is itself very difficult to enter:

Le Tribunal du brevet communautaire lui-même doit pouvoir ordonner une astreinte pour non-respect des arrêts ou ordonnances rendus par lui.
The Community Patent Court itself should be able to order such a penalty payment for non-compliance with its decisions or orders.

Résultat : un programme qui affecte directement ce que nous appelons l'âme de l'Europe et qui remplaçait d'autres programmes qui ont fait, ces dernières années, l'unanimité des citoyens les plus dynamiques et les plus jeunes de l'Union européenne est doté de 33 petits millions d'euros par an, une somme tellement infime dans un budget communautaire lui-même très modeste, ce qui attriste ceux pour qui, nous en sommes conscients, l'Europe ne doit pas se limiter aux dépenses agricoles et dépenses structurelles.
This means that a programme that directly affects what we call the heart of Europe and which replaces other programmes that in the last few years have been most enthusiastically received by the most dynamic and youngest citizens of the European Union, has been allocated little more than EUR 33 million per year, an amount so small within the already modest Community budget that it disappoints those of us who see the European Union as something more than solely a vehicle for agricultural and structural spending.

1. Si un État n'a pas satisfait à ses obligations financières, les règles communautaires sur les intérêts de retard fixées à l'article 71 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le versement des participations au budget communautaire lui sont applicables par analogie.
1. If a State does not fulfil its financial obligations, the Community rules on interest on late payment determined by Article 71 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities in relation to the payment of contributions to the Community budget shall be applicable by analogy.

Si un État n'a pas satisfait à ses obligations financières, les règles communautaires sur les intérêts de retard fixées à l'article 71 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2) en ce qui concerne le versement des participations au budget communautaire lui sont applicables par analogie.
If a State does not fulfil its financial obligations, the Community rules on interest on late payment determined by Article 71 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(2) in relation to the payment of contributions to the Community budget shall be applicable by analogy.

Elles sont très ambiguës : décidées au niveau européen, elles servent ensuite à faire croire aux parlements nationaux qu'ils n'ont plus de vrai pouvoir de décision lorsque vient le jour de fixer leur contribution annuelle à l'Union ; en plus, elles sont probablement nocives pour le budget européen lui-même, dont elles limitent les possibilités d'adaptations annuelles en cas de besoin.
It is highly ambiguous. Having been decided at European level, it has since been used to convince the national parliaments that they no longer have any real decision-making power when the time comes to set their annual contribution to the Union. Furthermore, it is probably detrimental to the European budget itself, as it limits opportunities to adjust it annually as required.

La façon insatisfaisante dont le budget en lui-même a été exécuté porte ombrage à la politique budgétaire de l'Union européenne.
European Union budgetary policy is overshadowed by the unsatisfactory way in which the budget itself has been implemented.

En ce qui concerne le budget européen lui-même, nous avons pointé à peu près comme 4,6 milliards d'euros dans le projet de budget.
Within the European budget itself, we produced something like EUR 4.6 billion in this year's draft budget.

2. La présente directive, ainsi que les directives particulières, ne portent pas atteinte aux obligations imposées par le droit national en application du droit communautaire, ou par le droit communautaire lui-même, en ce qui concerne les services fournis à l'aide des réseaux et services de communications électroniques.
2. This Directive as well as the Specific Directives are without prejudice to obligations imposed by national law in accordance with Community law or by Community law in respect of services provided using electronic communications networks and services.

Malgré tous les appels et toutes les résolutions du Parlement, malgré toutes les déclarations du Conseil à l'issue des sommets, nous ne disposons toujours pas d'un espace juridique européen commun permettant de protéger le budget communautaire, ni même d'une définition claire du concept d'escroquerie touchant les fonds communautaires, sans parler de l'absence d'enquêtes et de sanctions pénales, qui devraient être efficaces, appropriées et dissuasives.
Despite all the appeals and resolutions by Parliament, and several summit declarations by the Council, there is still no common European legal area to protect the Community budget, indeed, not even an unambiguous definition of the concept of fraud against Community funds.