Traduction de «budget 2010 adoptée » (Français → Anglais) :

25. soutient la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2010 adoptée par la Commission le 2 septembre 2009, qui prévoit un renforcement des crédits pour deux lignes, celles relatives à la Palestine et au changement climatique dans les pays en développement, deux priorités mises en avant par le Parlement européen;
25. Supports Letter of amendment No 1 to the PDB 2010 adopted by the Commission on 2 September 2009, which provides for an increase on two lines: Palestine and climate change in developing countries, two priorities put forward by the Parliament;

– vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 9/2010 adoptée par le Conseil le 10 décembre 2010 (17633/2010 – C7-0409/2010),
– having regard to Council's position on Draft amending budget No 9/2010, which the Council established on 10 December 2010 (17633/2010 – C7-0409/2010),

– vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 adoptée par le Conseil le 13 septembre 2010 (13473/2010 – C7-0260/2010),
– having regard to Council's position on Draft amending budget No 5/2010, which the Council established on 13 September 2010 (13473/2010 – C7-0260/2010),

43. rappelle que la mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier, adoptée au titre du budget 2010 pour atténuer les conséquences de la crise laitière, était censé avoir un caractère ponctuel; invite la Commission à examiner comment les 300 000 000 d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et à transmettre son rapport d'évaluation de cette action en l'accompagnant de propositions destinées à tracer les grandes lignes d'une approche permanente dans ce domaine, ainsi qu'à présenter des propositions concrètes visant à gérer la volatilité des prix dans ce secteur;
43. Recalls that the specific market-support measure in the dairy sector adopted under the 2010 budget to mitigate the consequences of the dairy crisis was supposed to be a one-off action; asks the Commission to examine how the € 300 million in exceptional funding for the dairy sector is being used by the Member States and to forward its evaluation of this measure, together with proposals for a permanent approach and concrete proposals for dealing with price volatility in this sector;

Le concours financier de l’Union se fonde sur la décision relative au budget et au plan de travail 2012-2013, adoptée lors de la 4e session de la conférence des parties à la convention-cadre en novembre 2010 (FCTC/COP/4/20).
The amount of this payment is based on the decision on the work plan and budget for the financial period 2012-2013 taken by the Fourth Conference of the Parties to the Convention in November 2010 (FCTC/COP/4/20).

(La motion est adoptée). propose que la motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit adoptée.
(Motion agreed to) moved that a ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, be concurred in.

Par ailleurs, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. En effet, les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, compte tenu des mesures adoptées au cours de l’année courante ayant une incidence sur les budgets de 2010 et de 2011, anticipent un creusement du déficit, qui atteindrait 5,0 % du PIB en 2010 et 4,6 % du PIB en 2011, sur la base de politiques inchangées.
Furthermore, the planned excess over the reference value cannot be considered temporary, since according to the Commission services’ autumn 2009 forecast, taking into account the measures adopted in the current year affecting the budget for 2010 and for 2011, the deficit would widen to 5,0 % of GDP in 2010 to fall down to 4,6 % of GDP in 2011 on a no-policy change basis.

Bruxelles, le 10 mai 2012 – la Commission se félicite de la décision adoptée aujourd'hui par le Parlement européen de donner décharge à la Commission concernant l’exécution du budget 2010.
Brussels, 10 May 2012 – The Commission welcomes today's decision by the European Parliament to grant discharge to the Commission in respect of the implementation of the 2010 budget.

Il est convenu que la demande de budget suivante, relative à l'étude spéciale sur l'application de la Loi sur les langues officielles, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, soit adoptée et présentée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
It was agreed that the following budget requests made in connection with the special study on the application of the Official Languages Act for the fiscal year ending March 31, 2010 be adopted and submitted to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.