Traduction de «brevets portant sur des logiciels étaient déposées » (Français → Anglais) :

Nous avons constaté qu’un nombre anormalement élevé de demandes de brevets portant sur des logiciels étaient déposées aux États-Unis et ce nombre est probablement aussi important dans l’UE: cela montre clairement que nous n’avons pas à faire à une activité inventive véritable et que nous ne pouvons nous permettre d’accéder à n’importe quelle demande de brevet.
We have seen an abnormal number of applications for software patents in the United States, and there are probably just as many in the EU, and this makes it clear that we are not dealing with genuine inventive activity and that we cannot afford to grant every type of application a patent.

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens ...[+++]class=yellow1> étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,

Le fait que l’Office européen des brevets (OEB) ait décerné plusieurs brevets sans importance ainsi que des brevets portant sur des logiciels purs constitue l’un des principaux obstacles à ce niveau.
One of the main problems in this connection is that the European Patent Office (EPO) has issued a number of trivial patents and patents for pure software.

Nous appuyons le commissaire et le rapporteur et prenons acte de ce que l’Office européen des brevets a reçu des milliers de demandes de brevets portant sur des logiciels.
We support the Commissioner and the rapporteur in taking note of a situation whereby the European Patent Office has actually received thousands of applications for software patents.

Aux États-Unis, le code source est publié dans la demande pour la plupart des brevets portant sur des logiciels. Cette démarche constitue une pratique commerciale établie dans l’industrie.
In the United States of America the source code is published in the patent application in the case of most software patents, which is established business practice in the industry.

- (EN) Monsieur le Président, la question des limites territoriales en matière de violation de brevet par complicité («contributory infringement») explique pourquoi les revendications sur les produits logiciels étaient initialement rédigées et autorisées par l’Office européen des brevets.
– Mr President, the issue of the territorial limitations of contributory infringement is the reason why software product claims were originally written and permitted by the European Patent Office.

présentera des propositions portant sur un brevet communautaire et une directive sur la brevetabilité des logiciels avant juin 2000;
bring forward proposals for a Community Patent and for a Directive on the patentability of software before June 2000

(22) considérant que le débat sur la brevetabilité de séquences ou de séquences partielles de gènes donne lieu à des controverses; que, aux termes de la présente directive, l'octroi d'un brevet à des inventions portant sur de telles séquences ou séquences partielles doit être soumis aux mêmes critères de brevetabilité que pour tous les autres domaines technologiques, nouveauté, activité inventive et application industrielle; que l'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle doit être exposée de façon concrète dans la demande de brevet telle que déposée;
(22) Whereas the discussion on the patentability of sequences or partial sequences of genes is controversial; whereas, according to this Directive, the granting of a patent for inventions which concern such sequences or partial sequences should be subject to the same criteria of patentability as in all other areas of technology: novelty, inventive step and industrial application; whereas the industrial application of a sequence or partial sequence must be disclosed in the patent application as filed;

Quant à l'incidence des modifications, au 1er janvier 2001, environ 138 800 brevets pour lesquels des demandes ont été déposées aux termes de l'ancienne loi étaient en vigueur.
As to the impact of the amendments, as of January 1, 2001, there were approximately 138,800 old act patents in force.