Traduction de «des propositions portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition la plus qualifiée [ proposition portant la cote la plus élevée ]
highest rated proposal

Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]
Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]

Proposition globale de Règlement portant statut du Kosovo
Comprehensive Proposal for the Kosovo Status Settlement

proposition de résolution portant mise en accusation
motion for a resolution bringing an indictment

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales
An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous déplorons que la proposition portant création du Parquet européen ne s'accompagne ni d'une proposition relative à la création, au titre de l'article 257 du traité FUE, d'un tribunal pénal européen en tant que tribunal spécialisé adjoint au Tribunal, ni d'une proposition relative à la création d'un cadre européen de droit procédural.
We deplore the fact that the EPPO proposal is accompanied neither by a proposal for the establishment of a European Criminal Tribunal as a specialised court attached to the General Court pursuant to Article 257 TFEU, nor by a proposal for a European procedural law framework.

12. déplore que la proposition portant création du Parquet européen ne s'accompagne ni d'une proposition relative à la création, au titre de l'article 257 du traité FUE, d'un tribunal pénal européen en tant que tribunal spécialisé adjoint au Tribunal, ni d'une proposition relative à la création d'un cadre européen de droit procédural; demande qu'une étude soit menée à ce sujet;
12. Deplores the fact that the EPPO proposal is accompanied neither by a proposal for the establishment of a European Criminal Tribunal as a specialised court attached to the General Court, to be established in accordance with Article 257 TFEU, nor by a proposal for a European procedural law framework; requests that an analysis be carried out in this regard;

- de convenir de la nécessité de mettre au point un nouveau train de mesures de réforme du secteur financier, notamment un nouveau cadre de supervision du secteur financier européen, sur la base des travaux réalisés par le groupe de Larosière, de définir les principaux éléments de ce nouveau cadre lors du Conseil européen de juin prochain en s'appuyant sur de nouvelles propositions de la Commission et d'inviter le Conseil et le Parlement européen à accorder la priorité à l'adoption des propositions portant sur la réglementation des services financiers que la Commission soumettra dans les prochains mois;
- Agree on the need for a new package of financial sector reform measures including a new supervisory framework for the EU's financial sector, based on the work of the de Larosière group, and to decide on the main elements of this new framework at the June European Council, on the basis of further proposals from the Commission; and to invite the Council and European Parliament to give priority to the adoption of the proposals on financial services regulation to be proposed by the Commission in the coming months;

Les propositions portant sur des sujets sensibles sur le plan éthique feront systématiquement l'objet d'un examen éthique par la Commission. C'est le cas notamment des propositions comportant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains.
An ethical review will be implemented systematically by the Commission for proposals dealing with ethically sensitive issues, in particular proposals involving the use of human embryos and human embryonic stem cells.

* Si, d'ici la fin de 2006, l'OMI n'a pas proposé de modification de l'annexe VI à la convention MARPOL visant à appliquer des normes internationales plus strictes en matière d'émissions de NOx pour tous les moteurs marins, la Commission envisagera de présenter une proposition portant sur une réduction des émissions de NOx produites par les navires de mer, en accord avec la proposition relative à des normes de niveau 2 présentée par l'Agence pour la protection de l'environnement des États-Unis.
* If by the end of 2006, the IMO has not proposed tighter international NOx standards for all marine propulsion engines through an amendment to MARPOL Annex VI, the Commission will consider bringing forward a proposal to reduce NOx emissions from seagoing vessels, in line with the proposed Tier 2 standards put forward by the United States Environment Protection Agency.

Je pense que vous devriez faire une proposition portant sur la manière de mesurer afin que nous puissions déterminer de manière objective comment il faut mesurer à chaque endroit et que cela se passe de la même manière pour chaque aéroport.
In my view, you should draft a bill on how noise is measured, so that we can establish objectively how measurements are to be carried out, applicable to every airport uniformly.

La Commission a d'ores et déjà déposé - ou le fera dans un avenir proche - un certain nombre de propositions portant sur des mesures spécifiques proposées au titre du programme d'action prévu par le Livre blanc.
The Commission has already tabled - or will do so in the near future - a number of proposals pertaining to the specific measures proposed under the action programme in the White Paper.

Dans ce cadre, la Commission entend poursuivre les travaux menés sur les propositions existantes (modification du statut du comité de la TVA [12], droit à déduction et 8ème directive [13], commerce et facturation électroniques) et formuler de nouvelles propositions portant sur une refonte de la sixième directive, le lieu de livraison des biens et les agences de voyage.
Following that programme, the Commission intends to carry on with the work on existing proposals (change of status of the VAT Committee [12], the right of deduction and the 8th Directive [13], e-commerce and invoicing) as well as to present new proposals, focusing on the recasting of the Sixth Directive, the place of supply of goods, and on travel agents.

Nombreux sont ceux qui ont réagi avec scepticisme à la proposition portant sur les échanges de droits d'émission, en particulier en ce qui concerne leurs conséquences socio-économiques.
Many have had doubts about the proposal for emissions trading, especially when it comes to the socio-economic consequences.

2. Si, à l'expiration d'une période de concertation n'excédant pas six mois, le différend subsiste, la Commission transmet au Conseil une proposition portant sur la sélection du site comme site d'importance communautaire.
2. If, on expiry of a consultation period not exceeding six months, the dispute remains unresolved, the Commission shall forward to the Council a proposal relating to the selection of the site as a site of Community importance.