Vertaling van "brevets efficace s'appuyant " (Frans → Engels) :

Enfin, pour souligner l’importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les PME, la Commission poursuit ses efforts visant à mettre en place au niveau européen un système de brevets efficace, peu coûteux, de grande qualité et juridiquement sûr au niveau européen, y compris un brevet communautaire et une juridiction compétente en matière de brevets à l’échelon de l’Union.
Finally, to highlight the importance of Intellectual Property Rights (IPR) for SMEs, the Commission continues to work on an efficient, cost-effective, high-quality and legally secure patent system at European level, including a Community Patent and an EU-wide Patent Jurisdiction.

L'une des clés du succès est de disposer de mécanismes de coordination efficaces pour appuyer la mise en œuvre et le suivi.
One key to success is to have effective coordination mechanisms to support implementation and monitoring.

Celui-ci devrait comprendre: un accès ouvert et aisé à la base de connaissances publique; un régime simple et harmonisé pour les droits de propriété intellectuelle, incluant un système de brevets efficace et des principes communs pour le transfert des connaissances et la coopération entre la recherche publique et les entreprises; des canaux de communication innovants afin de donner au public au sens large l’accès au savoir scientifique, les moyens de débattre des programmes de recherche et la curiosité d’en savoir plus sur la science.
This should consist of: open and easy access to the public knowledge base; a simple and harmonised regime for Intellectual Property Rights, including a cost-efficient patenting system and shared principles for knowledge transfer and cooperation between public research and industry; innovative communication channels to give the public at large access to scientific knowledge, the means to discuss research agendas and the curiosity to learn more about science.

35. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais;
35. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on past consultations, including consideration of participation in the European patent litigation agreement , to ensure progress and legal security as fast as possible;

24. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'EPLA, afin de garantir des progrès et la sécurité légale dans les meilleurs délais;
24. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on the past consultations, including consideration of participation in the EPLA, to ensure progress and legal security as fast as possible;

B. considérant qu'un système de brevets efficace, compétitif, d'un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible à tous est une exigence clé de la stratégie de Lisbonne dans la perspective d'une société compétitive fondée sur la connaissance, et revêt une importance cruciale pour le succès tant des petites et moyennes entreprises que des grosses sociétés,
B. whereas an efficient, competitive and cost-effective patent system accessible to all is a key requirement of the Lisbon strategy for a competitive, knowledge-based society and crucial for the thriving of small- and medium-sized enterprises as well as large companies,

Une protection par brevet efficace constitue un stimulant décisif pour la recherche et le développement, ainsi que l'innovation, et un moyen essentiel de garantir le rendement du capital investi.
Effective patent protection is a crucial incentive to RD and innovation and an essential means of guaranteeing return on investment.

e) appuyer la création d’un système de surveillance des brevets en matière de NN, par exemple par l’Office européen des brevets (OEB) ainsi que l'harmonisation des pratiques dans le traitement des demandes de brevets de NN entre les bureaux de dépôt de brevets comme l'OEB, le Bureau américain des brevets et marques commerciales (USPTO) et le Japan Patent Office (JPO).
e) Support the establishment of a NN Patent Monitoring System e.g. by the European Patent Office (EPO) as well as the harmonisation of practices in the processing of NN patent applications between patent offices such as the EPO, United States Patent and Trademark Office (USPTO) and Japan Patent Office (JPO).