Traduction de «politique de brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction de la politique des brevets
Patent Policy Directorate

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que, le 9 janvier 2006, la Commission a lancé une consultation sur la future politique des brevets en Europe à laquelle le Parlement a réagi en adoptant une résolution le 12 octobre 2006 (2),
whereas on 9 January 2006 the Commission launched a consultation on future patent policy in Europe to which Parliament responded by adopting a resolution on 12 October 2006 (2),

Les juges qui siègeront au Tribunal du brevet communautaire, en tant que juridiction communautaire spécialisée, devront avoir suffisamment d'expérience en matière de brevets, comme l'a expressément reconnu le Conseil qui, dans son approche politique commune, a précisé que les candidats devront posséder un haut niveau établi de compétence juridique en droit des brevets et que les juges seront nommés sur la base de leur compétence.
The judges of the Community Patent Court as a specialised Community jurisdiction should be sufficiently experienced in the field of patents. This has been expressly recognised by the Council who agreed in its common political approach that candidates for appointment must have an established high level of legal expertise in patent law and that judges shall be appointed on the basis of their expertise.

Sur la base de l'approche politique commune adoptée par le Conseil le 3 mars 2003, la Commission soumettra un rapport sur le fonctionnement de tous les aspects du brevet communautaire, y compris les modalités juridictionnelles, cinq ans après la délivrance du premier brevet communautaire.
On the basis of the common political approach adopted by the Council on 3 March 2003, the Commission will present a report on the functioning of all aspects of the Community patent including the jurisdictional arrangements five years after the grant of the first Community patent.

Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil s'est mis d'accord sur un certain nombre de points essentiels du système de brevet communautaire, dont les aspects juridictionnels, et a recommandé la création du Tribunal du brevet communautaire sur la base de l'article 225 A du traité CE.
The Council in its 3 March 2003 common political approach reached agreement on a number of key issues of the Community patent system including the jurisdictional aspects calling for the establishment of the Community Patent Court on the basis of Article 225a of the EC Treaty.

[14] Consultation et audition publique sur la future politique des brevets en Europe (2006) [http ...]
[14] Consultation and public hearing on future patent policy in Europe in 2006 [http ...]

Pour cette raison, et dans un nouvel effort pour sortir de l'impasse, la Commission a lancé en janvier 2006 une large consultation sur l'avenir de la politique de brevet en Europe.
For this reason, and in a renewed effort to break the deadlock, the Commission launched in January 2006 a broad consultation on the future of patent policy in Europe.

La Commission estime que dans l'économie mondiale actuelle de plus en plus concurrentielle, l'UE ne peut pas continuer à perdre du terrain dans un secteur aussi crucial pour l'innovation que la politique de brevet.
The Commission believes that in today's increasingly competitive global economy, it is not sustainable for the EU to lose ground in an area as crucial for innovation as patent policy.

- Il s'avère difficile de créer un brevet communautaire simple, bon marché et fiable, mais la récente adoption d'une approche politique commune par le Conseil sur les principaux éléments d'un brevet communautaire rend cet objectif de plus en plus réalisable.Les avantages de celui-ci sont évidents: économies annuelles estimées pour le traitement et la gestion des droits de propriété industrielle d'environ 0,5 milliard d'euros, coûts moindres en cas de litige et mise en oeuvre plus simple [29].
- The objective of a Community Patent that is simple, cheap and reliable has proved difficult to attain, but has recently become much closer through the adoption by the Council of a common political approach on the main elements of the Community patent. The advantages are clear: estimated annual savings in processing and administering intellectual property rights of around EUR0.5 billion, lower litigation costs and simpler enforcement [29].

À l'issue de discussions très larges et constructives au sein de l'atelier et d'une consultation ultérieure de tous les membres du groupe, le groupe de haut niveau en matière des sciences de la vie a établi une déclaration identifiant des questions importantes de politique de la recherche liées aux brevets des gènes et proposé des mesures politiques éventuelles.
As a result of extensive and constructive discussion at the workshop and subsequent consultation of all EGLS members, the EGLS formulated a statement that identified important research policy issues related to the patenting of genes and proposed possible policy measures.