Vertaling van "brevets efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

concentration efficace moyenne [ concentration efficace 50 | concentration efficace 50 % | teneur efficace moyenne ]
median effective concentration [ EC50 | effective concentration fifty | effective concentration 50% | effective concentration ]

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

audit efficace [ vérification efficace | révision efficace ]
effective audit

efficace
Efficient (qualifier value)

toux efficace
Effective cough

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, pour souligner l’importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les PME, la Commission poursuit ses efforts visant à mettre en place au niveau européen un système de brevets efficace, peu coûteux, de grande qualité et juridiquement sûr au niveau européen, y compris un brevet communautaire et une juridiction compétente en matière de brevets à l’échelon de l’Union.
Finally, to highlight the importance of Intellectual Property Rights (IPR) for SMEs, the Commission continues to work on an efficient, cost-effective, high-quality and legally secure patent system at European level, including a Community Patent and an EU-wide Patent Jurisdiction.

Celui-ci devrait comprendre: un accès ouvert et aisé à la base de connaissances publique; un régime simple et harmonisé pour les droits de propriété intellectuelle, incluant un système de brevets efficace et des principes communs pour le transfert des connaissances et la coopération entre la recherche publique et les entreprises; des canaux de communication innovants afin de donner au public au sens large l’accès au savoir scientifique, les moyens de débattre des programmes de recherche et la curiosité d’en savoir plus sur la science.
This should consist of: open and easy access to the public knowledge base; a simple and harmonised regime for Intellectual Property Rights, including a cost-efficient patenting system and shared principles for knowledge transfer and cooperation between public research and industry; innovative communication channels to give the public at large access to scientific knowledge, the means to discuss research agendas and the curiosity to learn more about science.

Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.
The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.

La situation actuelle, caractérisée par une multiplicité de brevets et de systèmes de résolutions des litiges nationaux, est coûteuse, peu efficace et entraîne une insécurité juridique qui fait de la mise en place d'une protection unitaire par brevet et d'un système unifié de résolution des litiges la priorité absolue dans ce domaine.
The current situation – characterised by a multiplication of patents and national patent litigation systems – is costly and inefficient and it generates legal insecurity, which makes putting in place a single patent and a unified system for litigation the absolute priority in this field.

- continuera à travailler à l’élaboration d’un système de brevet efficace et rentable, de haute qualité et juridiquement sûr à l’échelon européen, incluant un brevet communautaire et une juridiction en matière de brevet couvrant l’ensemble de l’UE,
- continues to work on an efficient and cost-effective, high quality and legally-secure patent system at European level, including a Community patent and EU-wide patent jurisdiction

La première partie de cette Communication se concentre sur la création du brevet communautaire et l'établissement d'une juridiction brevet efficace à l'échelle communautaire.
The first part of this Communication focuses on the creation of the Community patent and the establishment of an efficient EU-wide patent jurisdiction.

Une protection par brevet efficace constitue un stimulant décisif pour la recherche et le développement, ainsi que l'innovation, et un moyen essentiel de garantir le rendement du capital investi.
Effective patent protection is a crucial incentive to RD and innovation and an essential means of guaranteeing return on investment.