Traduction de «surveillance des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

Commission de surveillance des agents d'affaires (1) | Chambre des agents d'affaires brevetés (2)
Commission for the Supervision of Commercial Agents

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

surveillance du bilan liquidien
Fluid balance monitoring

système de surveillance de la température des voies respiratoires
Airway temperature monitoring system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) fournir à l’examinateur un certificat de formation, obtenu dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, relativement à un cours de surveillance d’opérations de transbordement de pétrole, de surveillance d’opérations de transbordement de produits chimiques ou de formation spécialisée pour bâtiment-citerne de gaz liquéfié, selon le brevet demandé.
(b) provide the examiner with a training certificate obtained within the 5 years before the application date for renewal of the certificate, with respect to a course in supervision of an oil transfer operation, supervision of a chemical transfer operation or specialized liquefied gas tanker safety relating to the certificate sought.

a) avoir accumulé, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, au moins trois mois de service, lequel comporte des fonctions liées aux opérations de transfert de pétrole, de produits chimiques ou de gaz liquéfié selon le brevet demandé et, s’il est titulaire d’un brevet de surveillant d’opérations de transbordement de pétrole, eaux de l’Arctique (au nord de 60° N), fournir à l’examinateur une attestation qu’il a effectué, dans les cinq ans précédant cette date, au moins trois transferts dans les eaux situées au nord de 60° N;
(a) have acquired at least 3 months of service within the 5 years before the application date for renewal of the certificate, which service shall include duties relating to oil, chemical or liquefied gas transfer operations relating to the certificate sought and, if the applicant is the holder of a Supervisor of an Oil Transfer Operation in Arctic Waters (North of 60° N) certificate, provide the examiner with a testimonial of the applicant’s completion, within the 5 years before that date, of at least three transfers in waters north of 60° N; or

En premier lieu, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés joue un rôle essentiel, soit celui de surveiller avec soin les prix des produits pharmaceutiques qui sont brevetés et de les comparer à une norme internationale.
First, the Patented Medicine Prices Review Board, or PMPRB, is an important board that performs an essential function, which is to say it watches carefully and compares the prices of pharmaceuticals that are patented against an international standard.

(15 bis) Dans le cadre du comité restreint, les États membres participants devraient assurer la gouvernance et la surveillance des activités menées par l'Office européen des brevets en relation avec les tâches qui lui sont confiées par les États membres participants, veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit la date de publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets et s'assurer qu'elles sont présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées de la traduction prescrite, durant une période de transition, par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
(15a) In the framework of the Select Committee, the participating Member States should ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks entrusted to the European Patent Office by the participating Member States, ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and ensure that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation ./. [translation arrangements].

2. En leur qualité d'États contractants de la CBE, les États membres participants assurent la gouvernance et la surveillance des activités menées par l'Office européen des brevets en relation avec les tâches visées à l'article 1.
2. In their capacity as Contracting States to the EPC, the participating Member States shall ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks referred to in paragraph 1 by the European Patent Office.

16. souligne que la protection des droits de propriété intellectuelle est d'une importance fondamentale pour protéger le savoir-faire européen et promouvoir l'innovation au sein de l'Union, ce qui passe en particulier par un renforcement de la lutte contre la contrefaçon et l'abaissement des coûts des brevets en Europe; invite dans ce contexte les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la création dans les meilleurs délais d'un brevet de l'Union européenne et d'un système de résolution des litiges adapté, et à renforcer les moyens et la coordination entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché afin de mieux détecter l'entrée de produits contrefaits dans le marché unique;
16. Stresses that protecting intellectual property rights is of fundamental importance in protecting European know-how and promoting innovation in the EU, which entails, in particular, stepping up the fight against counterfeiting and reducing the cost of patents in Europe; calls on the Member States and the Commission, in this context, to continue their efforts with a view to the earliest possible creation of a European Union patent and a suitable dispute-settlement system, and to strengthen resources for, as well as coordination among, customs authorities and market surveillance authorities in order to detect the entry of counterfeit products onto the single market more effectively;

Une bibliothèque de données et un système de surveillance des brevets constitueraient également des outils précieux; garantir le respect systématique des principes éthiques et prendre en compte les inquiétudes et les attentes des citoyens, au moyen d’études, de matériel d’information et de dialogues, et grâce à la création d’un point de coordination à l’échelon européen; aborder aussitôt que possible les risques pour la santé publique, la sécurité et l’environnement, en intégrant une évaluation des risques dans la recherche et en élaborant des lignes directrices pour cette évaluation.
A library of data and a patent monitoring system would be additional useful tools. Ensuring that ethical principles are always respected and citizens’ concerns and expectations are taken into account, through studies, information material and dialogue and the creation of an EU-level co-ordination point. Addressing public health, safety and environmental risks at the earliest possible stage, building risk assessment into the research and developing guidelines for such risk assessment.

4. partage, sur la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet ou si le brevet doit être limité, de sorte que seul l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"), la conclusion de la Commission qui ne souhaite pas se prononcer aujourd'hui, mais qui continue à surveiller les évolutions et à attendre le résultat de l'étude précitée;
4. Shares, with regard to the issue of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’), the Commission’s conclusion of not taking a position now, but continuing to monitor developments and awaiting the outcome of the abovementioned study;

Rien de ce qui n’est pas brevetable aujourd’hui ne sera rendu brevetable en vertu de la directive. Aussi, son incidence sur l’innovation et la concurrence, ainsi que sur les entreprises européennes, sera quoi qu’il en soit surveillé par la Commission (article 7 de la proposition).
Nothing that is not patentable now will be made patentable by the directive and its impact on innovation and competition, as well as on European businesses, will anyhow be monitored by the Commission (draft Article 7).

Il grève énormément notre régime d'assurance-maladie. Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, chargé de surveiller ces prix, a toutefois signalé que, au cours des six premiers mois de 1993, le prix des médicaments brevetés avait un peu diminué.
The patented prices review board which reviews the prices of patented drugs has reported that in the first six months of 1993 the prices of patented medicines have decreased somewhat.