Vertaling van "bonne gestion étant déjà couvert " (Frans → Engels) :

La Commission peut donc accepter une suppression complète du paragraphe concerné, votre souci de bonne gestion étant déjà couvert par d’autres sources de législation communautaire.
The Commission is therefore able to agree to a complete deletion of the paragraph concerned, your concern for sound management already being covered by other sources of Community law.

Un grand nombre de produits agricoles traditionnels n'étant pas encore couvert par le régime de soutien et le taux d'utilisation des crédits pour les produits déjà couverts par ce régime étant particulièrement élevé, il est nécessaire d'accroître le budget global affecté à ce régime.
Given that a large number of traditional agricultural products have not yet been included in the support scheme and that the rate of take-up for products already covered by that scheme is particularly high, an increase is needed in the overall budget for the scheme.

En ce qui concerne le financement du développement du SIS II central sur la base d’une solution technique de rechange, il devrait être couvert par le budget général de l’Union, tout en respectant le principe de bonne gestion financière.
As regards the financing of the development of the Central SIS II based on an alternative technical solution, it should be covered by the general budget of the Union while respecting the principle of sound financial management.

Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.
As provided for in Article 2 of the proposed Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, the Community Patent Court will not have jurisdiction for those disputes of which national courts have already been seised during that transitional period, since the conferral of jurisdiction does not extend to those disputes.

Le terme "considérables" est inutile - la procédure décrite doit être une pratique post-opératoire standard, les exceptions étant déjà couvertes. Les procédures pré- et post-opératoires normales sont appliquées lorsqu'il n'y a pas de risque de douleur.
There is no need to include ‘considerable’ – it should be standard post surgical practice and exceptions are already covered. Normal pre- and post surgical procedure are applied when there is no risk of pain

105. insiste sur le fait que l'affectation de ressources devrait se fonder sur un nombre limité de priorités clairement définies et d'objectifs mesurables, en accord avec les pays partenaires, compte étant tenu de leurs besoins, et reposer sur des conditions précises et sur les progrès déjà réalisés; souligne que le soutien budgétaire devrait être utilisé uniquement quand il existe des garanties de bonne gestion financière, et que toute la gamme des instruments disponibles devrait être employée pour mieux refléter les priorités; fait part, dans ce contexte, de la nécessité d'une meilleure législation concernant les marchés publics et d'une meilleure gestion des finances publiques dans les pays de la PEV;
105. Emphasises that the allocation of resources should be based on a limited number of clearly defined priorities and measurable objectives, in agreement with partner countries, taking into account their needs and based on clear conditionality and on the progress already achieved; underlines that budget support should be used only where there are guarantees for sound budgetary management and that the full range of available tools should be used to better reflect the priorities; outlines, in this context, the need for enhanced public procurement legislation and public finances management of the ENP countries;

105. insiste sur le fait que l’affectation de ressources devrait se fonder sur un nombre limité de priorités clairement définies et d'objectifs mesurables, en accord avec les pays partenaires, compte étant tenu de leurs besoins, et reposer sur des conditions précises et sur les progrès déjà réalisés; souligne que le soutien budgétaire devrait être utilisé uniquement quand il existe des garanties de bonne gestion financière, et que toute la gamme des instruments disponibles devrait être employée pour mieux refléter les priorités; fait part, dans ce contexte, de la nécessité d’une meilleure législation concernant les marchés publics et d’une meilleure gestion des finances publiques dans les pays de la PEV;
105. Emphasises that the allocation of resources should be based on a limited number of clearly defined priorities and measurable objectives, in agreement with partner countries, taking into account their needs and based on clear conditionality and on the progress already achieved; underlines that budget support should be used only where there are guarantees for sound budgetary management and that the full range of available tools should be used to better reflect the priorities; outlines, in this context, the need for enhanced public procurement legislation and public finances management of the ENP countries;

Cela ne s’applique pas aux activités qui sont déjà couvertes par les systèmes de gestion de la sécurité que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure ont mis en place conformément à la directive 2004/49/CE.
This shall not apply to activities already covered by the safety management systems put in place by railway undertakings and infrastructure managers in accordance Directive 2004/49/EC.

(10) L'activité de gestion de portefeuilles d'investissement est un service d'investissement déjà couvert par la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (ci-après dénommés "DSI")(5).
(10) The activity of management of portfolios of investments is an investment service already covered by Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field(5).

La directive comprend également des règles détaillées relatives à l’échange de sperme, d’ovules et d’embryons de certains animaux n’étant pas déjà couverts par la législation, tels que les chevaux, les ânes, les ovins et les caprins.
The directive also contains detailed rules for the trade in semen, ova and embryos of certain animals not already covered by legislation, such as horses, donkeys, sheep and goats.