Vertaling van "bnetza selon laquelle deutsche telekom " (Frans → Engels) :

L'amende totale pour laquelle Deutsche Telekom est tenue responsable s'élève à €69 908 000 euros (incluant les 38 838 000 euros pour lesquels elle est conjointement responsable avec Slovak Telekom).
The total fine for which Deutsche Telekom is held liable is €69 908 000 (including € 38 838 000 for which it is held jointly and severally liable with Slovak Telekom).

Toutefois, la Commission a également averti la BNetzA qu’elle devait encore améliorer les conditions dans lesquelles les opérateurs alternatifs peuvent fournir un accès à l'internet en utilisant les réseaux modernisés/vectorisés de Deutsche Telekom.
However, the Commission has also warned BNetzA that it must further improve the conditions through which alternative operators can provide internet access over DT's upgraded/vectored networks.

En mai, la Commission s'était, en effet, opposée au projet initial de la BNetzA et avait ouvert une enquête approfondie sur la proposition de l’autorité réglementaire allemande de permettre à Deutsche Telekom de moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation (voir ici).
In May, the Commission had indeed opposed BNetzA's initial plans and opened an in-depth investigation into the German regulator's proposal to allow Deutsche Telekom (DT) to upgrade its network with vectoring technology (see here).

À la suite des enquêtes effectuées auparavant par la Commission européenne, l’autorité réglementaire allemande des télécommunications (la «BNetzA») a revu son projet de proposition visant à autoriser l’opérateur allemand Deutsche Telekom à moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation dans les zones comprises dans un rayon de 550 m autour d’un commutateur local (également dénommées «zones locales d'appel»).
As a result of the European Commission's earlier investigations, the German telecoms regulator (BNetzA) has improved its draft proposal to allow the German operator Deutsche Telekom (DT) to upgrade its network with vectoring technology in areas of 550m around a local exchange (also known as "nearshore areas").

À la lumière de cette analyse, la Commission approuve la décision de la BNetzA selon laquelle Deutsche Telekom ne jouit pas d'un pouvoir significatif sur le marché des communications internationales.
In the light of this analysis, the Commission supports BNetzA’s decision that Deutsche Telekom does not have significant market power in the market for international calls.

Concernant l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation devrait tenir compte de la mesure dans laquelle les coûts de retraite ont été répercutés par la hausse des prix réglementés des timbres-poste, la Commission a examiné les décisions de l’organisme de réglementation postal britannique en matière de tarification.
With regard to Deutsche Post’s comment that the assessment should take into account the extent to which pension costs were passed on through increased regulated stamp prices, the Commission has reviewed the UK postal regulator’s pricing decisions.

Le Royaume-Uni rejette l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation de l’aide d’État accordée à d’anciens monopoles postaux devrait être entreprise selon un ensemble de critères identiques afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres, et estime plutôt que la Commission devrait être libre d’évaluer chaque affaire sur la base des conditions qui lui sont propres et en tenant compte des particularités de chaque cas.
The United Kingdom rejects Deutsche Post’s submission that the assessment of State aid to former postal monopolies should be undertaken on an identical set of criteria to ensure a uniform application of Union law across the Member States, and argues instead that the Commission should be free to assess each case on its particular circumstances taking account of the particularities of each individual case.

Dans une lettre adressée aujourd’hui à l’autorité allemande de régulation des télécommunications (« Bundesnetzagentur » ou « BNetzA), la Commission approuve, en formulant certaines observations, une mesure réglementaire proposée par la BNetzA qui donnera aux nouveaux entrants sur le marché un accès rapide aux consommateurs finals (accès à haut débit) par les réseaux à large bande de Deutsche Telekom.
In a letter sent today to the German telecom regulator Bundesnetzagentur (“BNetzA”), the Commission endorses, with comments, a regulatory measure proposed by BNetzA that will give new market entrants high-speed access to end-customers (or bitstream access) via the broadband networks of Deutsche Telekom.

Cette mesure est destinée à remédier à la situation de position dominante occupée par Deutsche Telekom sur le marché allemand de la large bande, que la BNetzA avait déjà identifiée en décembre 2005 en accord avec la Commission (cf. IP/05/1708).
This measure is meant to remedy the position of dominance of Deutsche Telekom on the German broadband market, identified by BNetzA already in December 2005 in agreement with the Commission (see IP/05/1708).

L'enquête a également montré qu'il n'y aura pas de création ou de renforcement de position dominante pour Deutsche Telekom sur le marché allemand à la suite de l'acquisition, ni sur le marché des appels par téléphonie mobile entre l'Allemagne et le Royaume-Uni, compte tenu des caractéristiques du marché et de la concurrence à laquelle Deutsche Telekom est confrontée.
The investigation has also shown that there will be no creation or strengthening of a dominant position for Deutsche Telekom on the German market due to the acquisition, nor on the market for mobile telephony calls between Germany and the United Kingdom given the characteristics of market and the competition faced by Deutsche Telekom.