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Traduction de «bis ce délai devrait donc » (Français → Anglais) :

Le règlement (CE) no 717/2007 devrait donc être prorogé de deux ans au-delà du 30 juin 2010 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels lorsqu’ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé, tout en laissant un délai suffisant pour que la concurrence se développe.

Regulation (EC) No 717/2007 should therefore be extended beyond 30 June 2010 for a period of two years in order to ensure the smooth functioning of the internal market by guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices, when making or receiving a regulated roaming call while at the same time leaving sufficient time for competition to develop.


Ce délai devrait donc être porté à six mois.

That period should therefore be extended to six months.


Ce délai devrait donc être porté à six mois.

That period should therefore be extended to six months.


Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.

Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.


Le délai de mise en conformité des aéronefs d'État avec les nouvelles fonctionnalités relatives à l'ADS-B «Out» et au Mode S Enhanced devrait donc également être prolongé.

The deadline for retrofitting for state aircraft with the new ADS-B ‘Out’ and Mode S Enhanced functionalities should therefore also be postponed.


Le demandeur d'une autorisation pour la construction d'une nouvelle centrale ou d'un réacteur de recherche devrait donc faire la preuve que la conception limite les effets d'un endommagement du cœur du réacteur à l'intérieur de l'enceinte de confinement; en d'autres termes, il devrait faire la preuve qu'un rejet radioactif de grande ampleur ou non autorisé est hautement improbable en dehors de cette enceinte, et devrait être en mesure de démontrer, avec un degré de certitude élevé, qu'un tel rejet ne se produira pas.

Therefore the applicant for a licence for the construction of a new power or research reactor should demonstrate that the design limits the effects of a reactor core damage to within the containment, i.e. the applicant should prove that a large or unauthorised radioactive release outside the containment is extremely unlikely, and that applicant should be able to demonstrate with a high degree of confidence that such a release will not occur.


Il devrait donc demeurer possible, pour les parties contractantes, de convenir explicitement de délais de paiement supérieurs à soixante jours civils, pourvu toutefois que cette prolongation ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

It should therefore remain possible for the parties to expressly agree on payment periods longer than 60 calendar days, provided, however, that such extension is not grossly unfair to the creditor.


Ce délai devrait donc être porté à six mois.

This deadline should thus be extended to six months.


Le règlement (CE) no 717/2007 devrait donc être prorogé de deux ans au-delà du 30 juin 2010 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels lorsqu’ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé, tout en laissant un délai suffisant pour que la concurrence se développe.

Regulation (EC) No 717/2007 should therefore be extended beyond 30 June 2010 for a period of two years in order to ensure the smooth functioning of the internal market by guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices, when making or receiving a regulated roaming call while at the same time leaving sufficient time for competition to develop.


Ce délai global maximal devrait donc être adapté pour tenir compte de ces modifications.

The overall maximum period should therefore be adjusted in accordance with these amendments.




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bis ce délai devrait donc ->

Date index: 2022-07-09
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