Traduction de «biodiesel ne tiraient aucun avantage » (Français → Anglais) :

Premièrement, aux points 52 à 58 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant que les casinos publics ne tiraient aucun avantage du fait qu’en vertu de la mesure litigieuse, l’impôt reversé pour chaque visiteur était plus faible, puisque les sommes reversées correspondaient à 80 % des prix d’entrée obligatoires pratiqués par les casinos privés et publics.
First, in paragraphs 52 to 58 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that the public casinos did not enjoy an advantage from the payment of a lower tax for each entering customer on the basis of the contested measure, since the amounts paid represented 80 % of the mandatory entry fees which were charged by both the private and public casinos.

Les régimes suivants ne seront pas analysés ci-après étant donné que, sur la base des informations fournies par les autorités américaines, ils étaient inactifs, avaient expiré avant la PER ou ne conféraient aucun avantage aux producteurs américains de biodiesel au cours de la PER:
The following schemes will not be analysed hereinafter since, on the basis of the information provided by the authorities of the USA, they were either inactive, had expired before the RIP or did not provide any benefits to US biodiesel producers during the RIP:

Il a été conclu que les producteurs de biodiesel ne tiraient aucun avantage de l’exonération d’impôt pour le mélange d’éthanol et de biodiesel au Texas et que cet avantage bénéficiait au consommateur final, dans la mesure où la non-imposition d’un produit particulier en vertu de la loi de l’État du Texas bénéficiait à toute personne dans cet État.
It was concluded that biodiesel producers do not derive a benefit from the Texas ethanol and biodiesel blend tax exemption and that, to the extent that Texan law decides not to tax a particular product would benefit anyone in the state, such benefit accrues to the end consumer.

Une partie intéressée et le gouvernement des USA ont fait valoir qu’aucun des arguments présentés aux considérants 129 à 133 du règlement provisoire n’évoquait le fait que, depuis 2004, les prix de l’huile de soja, de l’huile de palme et de l’huile de canola aux USA sont bien inférieurs aux prix du colza dans la Communauté, ce qui confère un avantage concurrentiel de taille au biodiesel importé des USA.
One interested party and the US government claimed that none of the arguments in recitals (129) to (133) of the provisional Regulation addresses the issue that the prices of soybean oil, palm oil and canola oil in the USA at all times since 2004 remained significantly below the prices for rapeseed in the Community which yields a significant competitive advantage to the biodiesel imported from the USA.

Cela apportait aux budgets de la défense de certains pays un supplément leur permettant d'acquérir, aux frais de l'alliance tout entière, les infrastructures nécessaires. Le Canada et les États-Unis contribuaient financièrement à ces dépenses, dont ils ne tiraient pourtant aucun avantage.
It assisted those countries in their defence budgets to acquire infrastructure at the expense of the whole, of which Canada and the United States were contributors, without Canada and the United States necessarily getting their share of that spending.