Vertaling van "billets prévus dans le règlement pourrait poser " (Frans → Engels) :

Toutefois, je peux dire, d'après les entretiens que j'ai eus avec les associations locales de commerçants du secteur un peu partout au Canada, que même si ce règlement pourrait poser certaines difficultés potentielles à court terme, les intervenants sont en faveur du règlement et ont hâte de le mettre en application.
However, my experience in talking to the local marine trade associations across Canada is that while they might pose some potential difficulties in the short term, they are eager to work within the regulations and are supportive of them.

Je pense que le Règlement pourrait poser certains problèmes à l'heure actuelle si l'on ne prévoit pas davantage d'exceptions.
I can see some problems with the rules as they stand now without having a more blanket exception to them.

Toutefois, dans certains États membres ou certaines régions, la mise en place immédiate, pour tous les trains, du régime d'indemnisation en cas de retard et du système de vente de billets prévus dans le règlement pourrait poser problème et nécessiter des investissements qui ne sont pas réalisables. Quoi qu’il en soit, la Commission exercera le contrôle nécessaire à cet égard.
However, if the compensation scheme for delays and the system for purchasing rail tickets provided for in this regulation were introduced immediately on all trains, this might represent a major problem and require impracticable investments for some Member States or regions. The Commission should, however, keep the situation under review.

La sénatrice Callbeck : L'autre question que je veux vous poser porte sur les 61 millions de dollars prévus pour les règlements à l'amiable.
Senator Callbeck: The other question I wanted to ask about is the $61 million out-of-court settlements.

L. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;
L. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1.5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the waste shipment regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;

Sans une réglementation appropriée concernant les personnes ayant accès à cette information, des employeurs potentiels ou des intervenants du monde des affaires pourraient utiliser ces données d'une façon qui pourrait poser problème ou à des fins malveillantes.
Without proper regulation as to who might access this information, potential employers or corporate actors could use such information not only in a problematic way but in malicious ways as well.

Cela pourrait poser problème si ce n'est pas défini dans la réglementation, en ce sens que nous pourrions finir avec trop d'étiquettes ou pas assez.
If that is not defined in the regulations, then that can become a problem, in that we could over label or end up not labelling enough.

Il faut que l'adhésion de la Turquie et le processus de règlement de l'ONU soient complémentaires plutôt que rivaux. La Commission pourrait-elle dès lors expliquer ce que l'Union européenne fait: pour progresser dans le règlement des échanges commerciaux dans le cadre d'un calendrier donné et pour débloquer les crédits prévus dans le règlement sur l'assistance en faveur de la partie septentrionale de Chypre, à débourser pour l'harmonisation de l'acquis, pour la réforme de l'administration, pour la remise en état du port de Famagouste et pour le financement d'un recensement dans la partie nord; pour mettre en œuvre un nouvel instrument de financement à l'intention de la partie septentrionale de Chypre et pour y installer une antenne de la délégation de la Commission afin de contrôler la livraison des fonds d'assistance technique et d'harmonisation de l'acquis; pour revoir les actuelles propositions en matière d'échanges commerciaux directs, de manière à y inclure l'incorporation de la partie septentrionale de Chypre dans l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie; pour modifier la réglementation sur la ligne verte; pour gérer conjointement le port de Famagouste avec les Chypriotes turcs et pour faire en sorte que ces derniers soient représentés équitablement au sein des institutions de l'Union européenne?
In order to ensure that Turkey's accession and the UN settlement process are complementary rather than competing, would the Commission explain what the EU is doing to: commit to proceeding on trade regulation under a specified time frame and unblock funds in aid regulation for northern Cyprus to disburse on: aquis harmonisation, the civil service reform, refurbishment of Famagusta port and financing of a census in the north; implement a new funding instrument for northern Cyprus and establish a branch office of the Commission delegation in the north to oversee the delivery of funds for technical assistance and acquis harmonisation; revise current proposals for direct trade to include incorporation of northern Cyprus into the EU Customs Union with Turkey, amend the Green Line regulation, and jointly manage the Famagusta port with the Turkish Cypriots and ensure that Turkish Cypriots are fairly represented within the EU institutions?

Limiter le Fonds de solidarité aux catastrophes naturelles, technologiques et environnementales pourrait poser des problèmes de définition du champ d'application du règlement en cas de catastrophe, ce qui rendrait la mise en œuvre difficile.
Confining action to natural, technological or environmental disasters could cause problems in determining the scope of the regulation in the event of a disaster and thereby complicate its implementation.

Certains Tories, tels que Douglas Hurd au sein de la chambre des Lords, ont également soulevé le problème que cela pourrait poser pour le règlement de litiges internationaux, quoique cette préoccupation soit tempérée, dans une certaine mesure, par les pouvoirs résiduels du Conseil de sécurité des Nations unies en vue d'empêcher une poursuite dans l'intérêt de la sécurité et de la paix internationales.
There is also the problem raised by Tories like Douglas Hurd in the Lords regarding the problems it might pose for the settlement of international disputes, although that concern is mitigated to some extent by the residual power of the UN Security Council to prevent a prosecution in the interests of international peace and security.