Vertaling van "accords bilatéraux actuels signés " (Frans → Engels) :

13. invite les États membres à revoir les accords bilatéraux actuellement en vigueur entre les États membres et les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers, dans la mesure où ils contribuent à l'évasion fiscale et compliquent une imposition à la source efficace dans certains États membres;
13. Calls on the Member States to review bilateral agreements currently in force between Member States and bilateral agreements between Member States and third countries, insofar as they contribute to tax avoidance and complicate effective source taxation in certain Member States;

D’un autre côté, s’il faut garantir un haut niveau de protection pour les européens qui investissent dans les pays tiers, les accords bilatéraux actuels exécutés par les États membres de l’Union doivent rester en vigueur.
On the other hand, if a high level of protection is to be safeguarded for Europeans investing in third countries, the current bilateral agreements executed by individual Member States of the Union need to remain in force.

L’Union européenne a conclu avec elle plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels, les principaux étant l’accord de libre-échange signé en 1972, les sept accords dits "bilatéraux I" (sur la libre circulation des personnes, le transport terrestre, le transport aérien, les entraves techniques au commerce, les marchés publics, la recherche et l’agriculture), signés en 1999, et les accords "bilatéraux II" signés en 2004 (sur les traités de Schengen et de Dublin, la lutte contre la fraude, la fiscalité de l’épargne, les statistiques, les produits agricoles transformés, les retraites, l’environnement, le programme Media et une déclaration d’intention commune quant à l’association de la Suisse aux programmes de l’Union dans le domaine de l’enseignement).
The EU has concluded more than 120 bilateral and sectoral agreements with Switzerland, the most important of which is are the Free Trade Agreement signed in 1972, the 7 agreements of the so-called "Bilaterals I" (free movement of persons, land and air transport, technical barriers to trade, public procurements, research, agriculture) concluded in 1999 and the "Bilaterals II" concluded in 2004 (Schengen-Dublin Treaties, fight against fraud, taxation of savings, statistics, processed agricultural products, pensions, environment, Media and a common declaration of intent regarding the association to the Education Programmes).

Les accords bilatéraux actuels devraient déboucher sur une coordination multilatérale.
Existing bilateral agreements should lead to multilateral coordination.

Conformément aux dispositions de l'article 22 du présent accord, les accords bilatéraux suivants signés entre les États-Unis et les États membres sont suspendus ou remplacés par le présent accord:
As provided in Article 22 of this Agreement, the following bilateral agreements between the United States and Member States shall be suspended or superseded by this Agreement:

12. se félicite de ce que l'UE ait commencé à intégrer le bien-être animal dans les accords bilatéraux avec les pays tiers (par exemple, le Chili et le Canada); estime que tous les accords bilatéraux actuels et à venir, conclus avec des pays tiers et contenant des mesures sanitaires et phytosanitaires, devraient établir des objectifs visant à garantir que les produits d'origine animale en provenance de pays tiers sont au moins fabriqués conformément à des normes en matière de bien-être animal équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union européenne, et à garantir également que le consommateur européen est informé des dites normes;
12. Welcomes the fact that the EU has started to incorporate animal welfare into bilateral agreements with third countries (e.g. Chile and Canada); considers that all current and future bilateral agreements with third countries which address sanitary and phytosanitary measures should establish objectives both to ensure that animal products from third countries are produced at least to standards of animal welfare comparable with those of the EU, and that those standards are communicated to the European consumer;

Mais, alors que nos accords bilatéraux actuels soutiennent bien nos objectifs en matière de politique de voisinage et de développement, ils servent moins bien nos principaux intérêts commerciaux, y compris en Asie.
But while our current bilateral agreements support our neighbourhood and development objectives well, our main trade interests, including in Asia, are less well served.

Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et la République de Serbie ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la République de Serbie de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the Republic of Serbia which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the Republic of Serbia to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest four years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(4).

Nous savons également que nous ne pouvons nous passer d’une évaluation complète des incidences sociales, économiques et territoriales des accords bilatéraux déjà signés et de l’éventuel renforcement de la libéralisation après l’expiration, à la fin de l’année prochaine, de l’accord actuel sur les textiles et l’habillement.
We also know that we cannot do without a full evaluation of the social, economic and territorial effects both of the bilateral agreements already signed and of possible greater liberalisation after the current Agreement on Textiles and Clothing expires at the end of next year.

* Les états membres de l'UE concernés amenderont leurs accords bilatéraux actuels avec des pays de l'Asie du Sud Est de façon à supprimer toute discrimination à l'encontre de compagnies aériennes européennes et dans le but de mettre ces accords en conformité avec le droit communautaire.
* EU Member States will be seeking the amendment of their existing bilateral agreements with South East Asian countries in order to remove discrimination between European airlines and to bring the agreements into line with Community law.