Traduction de «bi considérant que cet accord devrait contenir » (Français → Anglais) :

BJ. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;
BJ. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;

BI. considérant que cet accord devrait contenir des principes clairs et précis, juridiquement contraignants, en matière de traitement des données, et devrait notamment reconnaître le droit des citoyens de l'Union d'accéder sur le plan judiciaire à leurs données à caractère personnel aux États-Unis, et de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à des moyens de recours judiciaire ou administratif efficaces pour les citoyens de l'Union aux États-Unis et à une surveillance indépendante des activités de traitement de données;
BI. whereas this agreement should provide for clear and precise and legally binding data-processing principles, and should in particular recognise EU citizens' right to judicial access to and rectification and erasure of their personal data in the US, as well as the right to an efficient administrative and judicial redress mechanism for EU citizens in the US and independent oversight of the data-processing activities;

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de l'accord interne, le règlement portant application du 11e FED devrait contenir des mesures permettant de compléter le financement de crédits du 11e FED et du Fonds européen de développement régional en vue de financer des projets de coopération entre les régions ultrapériphériques de l'Union et les États ACP, ainsi qu'avec les PTOM, dans les Caraïbes, en Afrique de l'Ouest et dans l'océan Indien, notamment des mécanismes simplifiés pour la gestion conjointe de ces projets.
In accordance with Article 10(1) of the Internal Agreement, the Implementation Regulation should contain appropriate measures to allow for the matching of funding of credits from the 11th EDF and the European Regional Development Fund to finance cooperation projects between Union outermost regions and ACP States as well as OCTs in the Caribbean, western Africa and Indian Ocean, in particular simplified mechanisms for joint management of such projects.

Outre les informations à fournir au titre de l'article 28 de la directive 2006/43/CE, le rapport d'audit devrait en particulier contenir des informations suffisantes sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ainsi que sur la question de savoir si le contrôle légal des comptes a été considéré comme permettant de déceler des irrégularités, y compris la fraude.
In addition to the information required to be provided under Article 28 of Directive 2006/43/EC, the audit report should in particular include sufficient information on the independence of the statutory auditor or the audit firm and on whether the statutory audit was considered capable of detecting irregularities, including fraud.

5. considère que le Consensus devrait contenir une définition détaillée des objectifs de l'aide humanitaire de l'Union, basée sur le règlement précité (CE) n°1257/96 du Conseil, ainsi que sur les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (GHD), précités, et que parmi ces objectifs, une attention particulière devrait être accordée aux groupes les plus vulnérables tels que les femmes, les enfants, les handicapés, les personnes âgées et les minorités ethniques, notamment les réfugiés qui ont fui des régions en proie à des conflits;
5. Takes the view that the Consensus should contain a detailed definition of the objectives of EU humanitarian aid, based on the above-mentioned Council Regulation (EC) No 1257/96 and on the above-mentioned Principles and Good Practice of Humanitarian Donorship (GHD), and that amongst these objectives particular attention should be paid to the most vulnerable groups, such as women, children, the disabled, the elderly and ethnic minorities, including refugees fleeing conflict zones;

5. considère que le Consensus devrait contenir une définition détaillée des objectifs de l'aide humanitaire de l'UE, basée sur le règlement (CE) n°1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire, ainsi que sur les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (GHD – Good Humanitarian Donorship) approuvés à Stockholm le 17 juin 2003, et que parmi ces objectifs, une attention particulière devrait être accordée aux groupes les plus vulnérables tels que les femmes, les enfants, les handicapés, les personnes âgées et les minorités ethniques, notamment les réfugiés qui ont fui des régions en proie à des conflits;
5. Takes the view that the Consensus should contain a detailed definition of the objectives of EU humanitarian aid, based on the above-mentioned Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid and on the principles and good practice of humanitarian donorship (GHD) endorsed in Stockholm on 17 June 2003, and that amongst these objectives particular attention should be paid to the most vulnerable groups, such as women, children, the disabled, the elderly and ethnic minorities, including refugees fleeing conflict zones;

Dans le cas de l’énergie éolienne en mer, la liste devrait contenir des projets qui peuvent être considérés — sur la base des informations recueillies auprès des parties prenantes dans le cadre de la plateforme technologique européenne pour l’énergie éolienne, auprès des entreprises et d’autres sources — comme approuvés et prêts à être mis en œuvre, innovants tout en s’appuyant sur des concepts bien établis, susceptibles d’être accélérés par une incitation financière, ayant une portée transfrontalière, conçus à grande échelle, et aptes à démontrer comment les résultats d’avancées technologiques seront effectivement diffusés selon les objectifs et les structures approuvés dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.
In the case of offshore wind energy, the list should contain projects that can be considered, on the basis of information gathered from stakeholders in the framework of the European Wind Energy Technology Platform, and from industrial and other sources, to be approved and ready for implementation; to be innovative, while building on well established concepts; to be capable of acceleration in response to a financial stimulus; to have a cross-border significance; to be of a large scale; and to be able to demonstrate how the results of technological advances will be disseminated effectively in the light of the objectives and structures endorsed by the Strategic Energy Technology Plan for Europe.

CONSIDÉRANT que le rôle des autorités centrales dans l'exécution d'un mandat d'arrêt tel que défini par le présent accord devrait se limiter à un appui pratique et administratif.
CONSIDERING that the role of central authorities in the execution of an arrest warrant as defined by this Agreement should be limited to practical and administrative assistance,

20. Comme tout accord international, cet accord devrait contenir des clauses de sauvegardes au cas où des problèmes sérieux se présenteraient lors de sa mise en œuvre.
20. As in the case of every international agreement, this agreement should include safeguard clauses with a view to solving any serious problems which might appear when it is implemented.

Chaque accord devrait contenir une liste exhaustive des catégories de données PNR à transférer.
Any agreement should list exhaustively the categories of PNR data to be transferred.