Vertaling van "comme tout accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

applicable à tout accord ou catégorie d'accords
applicable in the case of any agreement or category of agreements

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

tout à fait d'accord [ entièrement d'accord ]
agree strongly

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

Accord de cessation complète de toutes les hostilités
Agreement for a Complete Cessation of All Combat Activities [ Military Agreement on the Cessation of Hostilities ]

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le présent accord de financement arrive à expiration ou est résilié, il demeure en vigueur en ce qui concerne tout passif ou exposition réel ou éventuel lié à toute opération, jusqu'à ce que ce passif ou cette exposition soit éteint ou déclaré irrécouvrable et que tout délai de prescription ait expiré. En particulier, le FEI est en droit de conserver les montants pouvant être requis, au titre du présent accord ou de tout accord opérationnel, pour le paiement de toute somme due ou la satisfaction de toute obligation réelle ou éventuelle au titre des opérations en cours.
Upon termination or expiration of this Agreement, this Funding Agreement shall remain in force in respect of any actual or contingent liability or exposure under any Operation, until any such liability or exposure has been written off or determined to be unrecoverable and any applicable statute of limitation has expired and in particular, EIF shall be entitled to retain such amounts as may be required under this Agreement or any Operation Agreement for the payment of any amount owed thereto or the satisfaction of any accrued or contingent obligations under outstanding Operations.

[Si nécessaire, et en tout état de cause à l'issue de la période d'engagement et au plus tard le [X] de chaque année, le FEI informe l'autorité de gestion du montant de la contribution de l'État membre engagée mais non versée sur le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] qui n'est plus requis aux fins du présent accord de financement ou de tout accord de garantie, comme prévu dans le présent accord.
[If appropriate, and in any case after the end of the Commitment Period, and no later than [X] of each year, the EIF shall notify the Managing Authority of the amount of the MS Contribution Committed and not paid to the Dedicated Window[s] Account[s] that is no longer required for the purposes of this Funding Agreement or any Guarantee Agreement, as further provided herein [Further conditions shall be contractually specified].]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et la République d'Azerbaïdjan, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.
As from its entry into force, this Agreement shall take precedence over provisions of any bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded between individual Member States and the Republic of Azerbaijan, insofar as the provisions of the latter agreements or arrangements cover issues dealt with by this Agreement.

la Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant qui prévoit la cessation de l'accord en cas de non-respect des engagements pris par le pays tiers au regard de la lutte contre la pêche INN;
the Commission shall propose the denunciation of any standing bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreement with such countries which provides for termination of the agreement in case of failure to comply with undertakings made by them with regard to combating IUU fishing;

Les entreprises désignées à l'article 1er mettent fin immédiatement à l'infraction précitée, si elles ne l'ont pas déjà fait, et s'abstiennent à l'avenir, dans le cadre de leurs activités dans le secteur des conduites précalorifugées, de tout accord et de toute pratique concertée susceptibles d'avoir un objet ou un effet identique ou similaire à cette infraction, y compris tout échange de renseignements commerciaux pouvant leur permettre de s'assurer du respect de tout accord tacite ou exprès concernant le partage de marchés, la fixation de prix ou les soumissions concertées dans la Communauté.
The undertakings named in Article 1 shall forthwith bring the said infringement to an end, if they have not already done so. They shall henceforward refrain in relation to their activities in pre-insulated pipes from any agreement or concerted practice which may have the same or a similar object or effect as the infringement, including any exchange of commercial information by which they might be able to monitor adherence to or compliance with any tacit or express agreement regarding market-sharing, price fixing or bid-rigging in the Community.

i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.
(c) in clause 2, on page 2 (i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.

c) à l'article 2 : (i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , (ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; (iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; (iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.
(c) in clause 2, on page 2 (i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.

c) à l'article 2 : i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.
(c) in clause 2, on page 2 (i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.

c) à l'article 2 :(i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , (ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; (iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; (iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.
(c) in clause 2, on page 2(i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.