M. Christian Simard (Beauport—Limoilou, BQ) propose que le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Mr. Christian Simard (Beauport—Limoilou, BQ) moved that Bill C-363, an act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (profits distributed to provinces), be read the second time and referred to a committee.