Traduction de «bce 2010 20 prévoit déjà » (Français → Anglais) :

L’annexe IV de l’orientation BCE/2010/20 prévoit déjà, à titre facultatif, au poste de passif 13 intitulé «Provisions» la possibilité de constituer des provisions pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or.
Annex IV to Guideline ECB/2010/20 already provides, in non-mandatory terms, under liability item 13 ‘Provisions’ the possibility of establishing provisions for foreign exchange rate, interest rate, credit and gold price risks.

Cette question est liée à la proposition de règlement sur la vente à découvert adoptée par la Commission le 15 septembre 2010, qui prévoit déjà des mesures spécifiques tenant compte de la tendance à intégrer le règlement tardif dans les stratégies de négociation.
This question is linked to the Proposal for a short selling regulation adopted by the Commission of 15 September 2010 which already foresees specific measures arising from patterns that factor in late settlement into a trading strategy.

Ceci vaut notamment pour l’article 3, point c), de l’orientation BCE/2010/20, lequel a trait aux événements postérieurs à la date de clôture du bilan, qui prévoit que l’évaluation des actifs et des passifs prend en compte les événements intervenant entre la date de clôture du bilan annuel et la date d’approbation des comptes par les organes compétents, si ces événements sont susceptibles de modifier la situation des actifs ou des passifs à la date de clôture du bilan.
This applies, inter alia, to Article 3(c) of Guideline ECB/2010/20 in relation to post-balance sheet events, which provides that assets and liabilities are adjusted for events that occur between the annual balance sheet date and the date on which the financial statements are approved by the relevant bodies if they affect the condition of assets or liabilities at the balance sheet date.

L’article 3 de la décision BCE/2010/21 précise que les principes comptables de base définis à l’article 3 de l’orientation BCE/2010/20 du 11 novembre 2010 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (2) sont également applicables aux fins de la décision BCE/2010/21.
Article 3 of Decision ECB/2010/21 specifies that the basic accounting assumptions defined in Article 3 of Guideline ECB/2010/20 of 11 November 2010 on the legal framework for accounting and financial reporting in the European System of Central Banks (2) also apply for the purposes of Decision ECB/2010/21.

L’Eesti Pank a déjà libéré une partie de sa souscription au capital de la BCE, en vertu de l’article 1er de la décision BCE/2010/28 du 13 décembre 2010 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro (4).
Eesti Pank has already paid up part of its share in the ECB’s subscribed capital, pursuant to Article 1 of Decision ECB/2010/28 of 13 December 2010 on the paying-up of the European Central Bank’s capital by the non-euro area national central banks (4).

L’orientation BCE/2006/16 du 10 novembre 2006 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (2) à laquelle la décision BCE/2006/17 se réfère a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par l’orientation BCE/2010/20 du 11 novembre 2010 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (3),
Guideline ECB/2006/16 of 10 November 2006 on the legal framework for accounting and financial reporting in the European System of Central Banks (2) to which Decision ECB/2006/17 refers has been recast and repealed by Guideline ECB/2010/20 of 11 November 2010 on the legal framework for accounting and financial reporting in the European System of Central Banks (3),

La Loi sur la capitale nationale prévoit déjà la constitution d'un comité directeur et le projet de loi C-20 propose que l'on supprime cette exigence en laissant la commission décider de quel comité elle a besoin pour mener ses activités.
Currently the National Capital Act provides for the executive committee, and what's being proposed in Bill C-20 is to remove that specific committee and leave the commission to decide on what committee it needs to undertake its business.

S'agissant de la gouvernance: non seulement l'UE est en bonne voie d'honorer l'engagement pris à Gleneagles de doubler l'aide d'ici à 2010, mais elle prévoit déjà d'aller plus loin avec une ambitieuse proposition en faveur de la gouvernance en Afrique, en établissant une enveloppe incitative d'environ 3 milliards d'euros destinée à compléter les dotations initiales par pays.
On governance: Not only is the EU on track to deliver its Gleneagles pledge to double aid by 2010, it is already planning to go further with an ambitious proposal for supporting African governance by setting aside an incentive envelope of about €3 billion, to supplement initial country allocations.

Dans une lettre adressée au président Poutine, le président Barroso a annoncé aujourd'hui que non seulement l'UE est en bonne voie d'honorer l'engagement pris à Gleneagles de doubler l'aide d'ici à 2010, mais elle prévoit déjà d'aller plus loin avec une ambitieuse proposition visant à instituer un fonds de 3 milliards d'euros destiné à promouvoir la bonne gouvernance, qui est un élément essentiel pour dépenser les aides efficacement.
In a letter to President Putin, President Barroso has today announced that, not only is the EU is on track to deliver its Gleneagles pledge to double aid by 2010, it is already planning to go further with an ambitious proposal to set up a €3 billion fund to promote good governance, a critical element in effective aid spending.

Cela étant, la Communauté prévoit déjà des moyens considérables pour la réalisation d'infrastructures et de réseaux transeuropéens, comme en témoignent les trois exemples ci-dessous: - le FEDER a financé, entre 1975 et 1988, 3.354 projets d'infrastructures pour un montant d'environ 20 milliards d'ECUS; le doublement de la dotation du FEDER pour la période 1989 - 1993 donne une idée des possibilités offertes aux régions éligibles pour la mise en place de réseaux; - la Banque européenne d'investissement a octroyé, entre 1985 et 1989, des prêts totalisant 6.702 MECUS à des projets d'intérêt communautaire dans les secteurs des transports, des télécommunications et du transport d'énergie, soit 53 % des interventions de la Banque au titre de projets dits d'intérêt commun ou 16 % de l'ensemble des prêts consentis par la BEI pendant cette période; - l'adoption du programme-cadre de recherche et développement technologique pour la période 1990 - 1994 offre une base juridique et des orientations financières pour la promotion de services télématiques transeuropéens et de réseaux de formation avec une action relative aux systèmes télématiques d'intérêt général, dotée d'une enveloppe prévisionnelle de 380 MECUS, et une autre relative à la mobilité et aux réseaux de chercheurs (493 MECUS).
The Community is, however, already devoting considerable resources to the implementation of trans-European infrastructures and networks, as the following three examples show: - between 1975 and 1988, the ERDF provided approximately ECU 20 billion towards the financing of 3 354 infrastructure projects; the doubling of ERDF funds for the period 1989-93 gives an idea of the possibilities open to regions where networks can be installed; - between 1985 and 1989, the European Investment Bank granted ECU 6 702 million in loans for projects of Community interest in the transport, telecommunications and energy-transmission sectors, i.e. 53% of the Bank's financing of "projects of common interest" or 16% of all the loans it granted during that period; - adoption of the framework programme for research and technological development for the period 1990-94 provides a legal basis and financial guidelines for promoting trans-European electronic data transmission (EDT) services and training networks, with a project on EDT systems in the general interest, which has an estimated budget of ECU 380 million, and another project concerning research networks and the mobility of research workers (ECU 493 million).