Traduction de «capitale nationale prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale [ ministre délégué responsable de la région de la Capitale-Nationale | ministre déléguée responsable de la région de la Capitale-Nationale ]
Minister responsible for the Capitale-Nationale region

région de la capitale nationale [ RCN | région de la Capitale nationale | région de la Capitale du Canada ]
National Capital Region [ NCR | Canada's Capital Region ]

Vérification linguistique sur la langue de travail dans la région de la capitale nationale [ Langue de travail dans la région de la capitale nationale ]
Audit Report on Language of Work in the National Capital Region [ Language of Work in the National Capital Region ]

Comité d'aménagement de la capitale nationale
National Capital Planning Committee

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi sur la capitale nationale prévoit déjà la constitution d'un comité directeur et le projet de loi C-20 propose que l'on supprime cette exigence en laissant la commission décider de quel comité elle a besoin pour mener ses activités.
Currently the National Capital Act provides for the executive committee, and what's being proposed in Bill C-20 is to remove that specific committee and leave the commission to decide on what committee it needs to undertake its business.

Par ailleurs, actuellement, la Loi sur la capitale nationale prévoit que les commissaires soient nommés selon certaines provenances prédéterminées.
The current National Capital Act requires that commissioners be appointed according to predetermined criteria.

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte pour l'euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS «pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes», il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre de sociétés possible.
For these reasons, and because the Euro Plus Pact, agreed by the Heads of State or government of the Member States whose currency is the euro, provides that the development of a CCCTB ‘could be a revenue-neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses’, it is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to safeguard the stability of the euro area as a whole, and it is desirable that the CCCTB is applied as soon as possible to as many companies as possible.

Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte Euro Plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS "pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes", il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre d'entreprises possible.
For these reasons, and because the Euro Plus Pact agreed by the euro area Heads of State or government provides that the development of a CCCTB "could be a revenue neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses", It is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to safeguard the stability of the euro area as a whole, and it is desirable that the CCCTB is applied as soon as possible to as many companies as possible.

Je n'ai pas l'intention d'élaborer sur ce projet, mais je tiens à vous transmettre la position de la Commission de la capitale nationale, qui prévoit que le pouvoir réglementaire de la Loi sur la commission de la capitale nationale l'empêche de procéder à ce zonage.
I do not plan on going into detail about this project, but I would like to state the position of the National Capital Commission, which says that the regulatory authority of the National Capital Act prevents it from going ahead with the zoning.

[Traduction] Je veux vous poser une question à propos d'un sujet que vous n'avez pas soulevé aujourd'hui mais qui doit sans doute vous préoccuper, et c'est une question que j'ai soulevée à la Chambre des communes concernant l'émission de contraventions unilingues dans la région de la capitale nationale par la GRC, ce qui contrevient à l'article 25 de la Loi sur les langues officielles qui prévoit que tous les ministères fédéraux doivent offrir l'ensemble de leurs services dans la région de la capitale nationale dans les deux langues officielles.
[English] I want to ask you about an issue that you didn't raise today but I know must be on your mind, and that is an issue that I've raised in the House of Commons regarding the issuing of unilingual citations, unilingual traffic tickets, within the national capital region by the RCMP, in violation of section 25 of the Official Languages Act, which states that all federal departments must offer all services within the national capital region in both official languages.

La Commission de la capitale nationale, dont le mandat prévoit l’aménagement et l’embellissement de la région de la capitale nationale , est chargée de l’aménagement et de l’entretien des terrains de la Colline.
The National Capital Commission, a federal body whose mandate is the improvement and beautification of the National Capital Region, is charged with the landscaping and upkeep of the grounds of Parliament Hill.