Traduction de «base prévoit explicitement » (Français → Anglais) :

Il convient de noter que l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base prévoit explicitement, pour que les conditions à respecter pour l’octroi de ce statut soient remplies, que les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché, sans faire aucune référence à la possibilité d’ajuster les coûts faussés des principaux intrants.
It should be noted that Article 2(7)(c) of the basic Regulation explicitly requires that costs of major inputs substantially reflect market value in order the conditions for the MET to be met without making any reference to the possibility of adjusting the distorted costs of major inputs.

Par ailleurs, l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base prévoit explicitement la possibilité d'examiner si les décisions des entreprises en ce qui concerne, notamment, les intrants sont arrêtées en réponse aux signaux du marché reflétant l'offre et la demande et sans intervention significative de l'État, et si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché.
Furthermore, the basic Regulation in Article 2(7)(c) provides explicitly for the possibility to examine whether decisions of firms regarding, inter alia, inputs are made in response to market signals reflecting supply and demand and without significant State interference and whether costs of major inputs substantially reflect market values. Consequently, if a company does not fulfil these conditions, as outlined above, MET can be refused.

«L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général (...) conformément aux traités», prévoit la Charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, laquelle mentionne explicitement que ce sont les législations et pratiques nationales qui constituent la base en la matière.
‘The Union recognises and respects access to services of general economic interest (...) in accordance with the Treaties’, as specified in the Charter of Fundamental Rights attached to the Treaty of Lisbon, which expressly refers to national laws and practices as the basis.

L'article 55 instaure des règles explicites en matière d'assistance mutuelle obligatoire et prévoit notamment les conséquences en cas de refus de se conformer à la demande d’une autre autorité de contrôle, sur la base de l'article 28, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la directive 95/46/CE.
Article 55 introduces explicit rules on mandatory mutual assistance, including consequences for non-compliance with the request of another supervisory, building on Article 28(6), second subparagraph, of Directive 95/46/EC.

Le nouveau statut des fonctionnaires des Communautés européennes entré en vigueur le 1 mai 2004 prévoit explicitement l’interdiction de la discrimination sur la base du sexe (comme sur la base d’autres motifs), mais aussi la prise en compte de mesures et d’actions destinées à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les domaines couverts par le statut (article 1 quinquies).
The new Staff Regulations of officials of the European Communities, which came into force on 1 May 2004, explicitly prohibit discrimination based on gender (or on other grounds), while also making provision for measures and actions promoting equal opportunities to be taken into account in the areas covered by the Staff Regulations (Article 1d).

En outre, l’ICDCE prévoit explicitement le cas des initiatives mondiales ainsi que le soutien à la fourniture de biens publics mondiaux, pour que les contributions communautaires s’appuient sur une base légale claire et unique.
In addition, the DCECI makes explicit provisions for global initiatives and for the support to the provision of global public goods, in order to have a clear and unique legal base for Community contributions.

Destiné à permettre au Conseil de "prendre les décisions appropriées" pour "réaliser.l'un des objets de la Communauté" en l'absence d'une base juridique explicitement prévue par le Traité, l'article 308 présente, en terme de hiérarchie des normes, une double anomalie : article chauve-souris, mi-constitutionnel et mi-législatif, il amalgame en un seul acte la base juridique et le dispositif législatif correspondant ; soumis pour l'adoption des actes qu'il prévoit à des règles de procédure particulièrement strictes - adoption à l'unanimité et relégation du Parlement dans l'enfer du pouvoir consultatif - il semble tirer de la place éminente qu'il confère dans la hiérarchie des normes aux actes qu'il prévoit, le douteux privilège de voir ces actes échapper aux procédures démocratiques en usage pour l'adoption des actes législatifs.
Intended, in instances where the Treaty does not provide an explicit legal basis, to enable the Council to ‘take the appropriate decisions’ to ‘attain . one of the objectives of the Community’, Article 308 represents, in terms of the hierarchy of acts, a dual anomaly: a hybrid article, half constitutional and half legislative, it amalgamates in a single act the legal basis and the corresponding legislative provisions. Given that the acts for which it makes provision are subject to particularly strict procedural rules – adoption by a unanimous decision and imposition on Parliament of the ignominious consultation procedure – the eminent position in the hierarchy which it confers on the acts for which it makes provision seems to be matched by the dubious privilege of seeing such acts exempted from the democratic procedures customarily employed for the adoption of legislative acts.

En février 2001, elle a publié l'Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, qui prévoit explicitement que les "États membres peuvent octroyer des aides au fonctionnement aux nouvelles installations de production d'énergie renouvelable, calculées sur la base des coûts externes évités".
In February 2001, it published the Community guidelines on state aid for environmental protection, which explicitly foresee that "Member States may grant operating aid to new plants producing renewable energy that will be calculated on the basis of the external costs avoided".

Il souligne tout particulièrement le rôle primordial des experts scientifiques dans ce contexte et il en déduit que les comités scientifiques compétents doivent être entendus même si la législation ne le prévoit pas explicitement, à moins que l'autorité publique puisse assurer qu'elle se fonde sur une base scientifique équivalente.
It places particular emphasis on the essential role of scientists in this context and concludes that the view of the competent scientific committees must be obtained even if this is not specifically provided for by legislation, unless the public authority can ensure that it is acting on an equivalent scientific basis.

L'accord politique est intervenu sur la base d'un compromis qui combine le respect des limites imposées par l'article 129 du TraitéL'article 129 prévoit des mesures encourageant la coopération entre les Etats membres, en excluant explicitement toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires. et le besoin d'une coordination efficace des mesures de prévention et de contrôle, notamment en cas d'urgence.
Political agreement was reached on the basis of a compromise combining respect for the limits imposed by Article 129 of the Treaty Article 129 provides for measures encouraging cooperation between the Member States, explicitly excluding any harmonization of laws and regulations. and the need for effective coordination of prevention and control measures, particularly in emergencies.