Traduction de «l’icdce prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’ICDCE prévoit explicitement le cas des initiatives mondiales ainsi que le soutien à la fourniture de biens publics mondiaux, pour que les contributions communautaires s’appuient sur une base légale claire et unique.
In addition, the DCECI makes explicit provisions for global initiatives and for the support to the provision of global public goods, in order to have a clear and unique legal base for Community contributions.