Traduction de «base juridique de cette négociation était compatible » (Français → Anglais) :

Le Parlement n’a pas encore vu la preuve que la base juridique de cette négociation était compatible avec le traité de Lisbonne avant le paraphe de l’accord.
Parliament has yet to see evidence that the legal basis for this negotiation is consistent with the Treaty of Lisbon prior to the initialling of the agreement.

Cette base juridique n'est donc pas compatible avec l'article 79, paragraphe 2, points a) et b) du TFUE, qui prévoit l'application de la procédure législative ordinaire (voir l'affaire C-338/01, Commission / Conseil, citée plus haut).
This legal basis is therefore incompatible with Article 79(2)(a) and (b) TFEU, which prescribes the ordinary legislative procedure (see Case C-338/01 Commission v Council cited above).

Cette base juridique l’autorise à juger compatible avec les dispositions du TFUE toute aide octroyée pour gérer des perturbations graves dans l’économie d’un État membre.
This legal basis allows the Commission to find compatible with the TFEU aid that has been granted to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State.

Sur cette base juridique, le mécanisme d’exemption peut être déclaré compatible avec le marché intérieur dans la mesure où les entreprises concernées continuent, comme c’est déjà le cas, à verser la taxe minimum fixée par la directive sur la taxation de l’énergie, soit 0,5 EUR par MWh.
On this legal basis, the exemption mechanism can be held compatible provided that the undertakings in question pay the minimum tax level set by the Energy Tax Directive, i.e. EUR 0,50 per MWh, which indeed they do.

La Commission a néanmoins examiné si le mécanisme d’exemption pouvait être considéré comme étant compatible sur cette base juridique.
The Commission has nevertheless considered whether it could declare the exemption mechanism compatible on this legal basis.

En ce qui concerne cette exigence d’adéquation des mesures compensatoires au sens des lignes directrices de 2004 et des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, l’Autriche comme Lufthansa ont avancé que la base juridique servant à évaluer les mesures pour éviter de fausser la concurrence était le point 38, paragraphe 3, des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, en vertu duquel un programme de restructuration doit comprendre une réduction des capacités lorsque le rétablissement de la viabilité financière et/ou la situation du marché l’exigent.
As regards the requirement for suitable compensatory measures within the meaning of the 2004 Guidelines and the 1994 Aviation Guidelines, both Austria and Lufthansa have argued that the basis for assessing the measures taken to prevent a distortion of competition is point 38(3) of the 1994 Aviation Guidelines, in accordance with which a restructuring programme must include the reduction of capacity if the restoration of financial viability and/or the market situation so require.

La Commission a également expliqué que la base juridique qui sous-tend cette action - le règlement n° 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle - était compatible avec le droit de l’OMC, ce qui comprend naturellement l’accord ADPIC.
The Commission also explained that the legal basis for the action - Council Regulation n. 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rules - is compatible with WTO Law including of course the TRIPS agreement.

Dans ces deux affaires, l'exécutif régional wallon avait fourni une aide à Glaverbel, une société qui investissait dans des secteurs de technologie de pointe tels que celui du développement de cellules photovoltaïques en couches minces, figurant dans le Programme stratégique européen de recherche et de développement dans les technologies de l'information (Esprit): c'est justement sur cette base que l'exécutif wallon avait déterminé que l'aide était compatible aux termes de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
In these two cases, the Walloon regional government supported Glaverbel, a company investing in high technology areas such as the development of thin-layer photovoltaic cells, which was part of the European programme for research and development in information technologies (ESPRIT). On this basis, the Wallon regional government stated that the aid was compatible in line with the exception provided for by Article 87(3)(b).

Étant donné qu’il existe actuellement une base juridique spécifique, la préférence doit être accordée à cette dernière plutôt qu’à l’article 308 du traité CE, qui était utilisé auparavant.
Since a specific legal base now exists, this should be utilised in preference to Article 308 EC which was used before.

Si celle-ci était passée, cette ratification aurait permis d'établir la base juridique. Le Conseil en a décidé autrement, en ce qu'il n'a même pas pris en compte notre proposition lors de la négociation.
The Council decided otherwise, and this proposal was not even put on the table for the negotiations.