Vertaling van "comme étant compatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

espèce sauvage apparentée sexuellement compatible | parent sauvage sexuellement compatible
sexually compatible weedy relative | sexually compatible wild relative

espèces sexuellement compatibles | espèces végétales sexuellement compatibles
sexually compatible plant species | sexually compatible species

compatible broche à broche,directement connectable | compatible par connexions de prises
plug-compatible

compatible disque compact photo multisession | compatible Photo CD multisession
multisession photo CD ready | multisession Photo CD capable | Kodak Multi-Session Photo CD compatible | multi-session ready

Compatible with
Compatible with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette définition est liée au cadre européen des certifications, qui établit un cadre de référence européen permettant d'évaluer les qualifications d'une façon comparable et transparente en étant compatible avec l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et avec les accords commerciaux bilatéraux.
Their definition is linked to the European Qualifications Framework, which sets out a European reference framework to assess qualifications in a comparable and transparent manner while being compatible with the General Agreement on Trade in Services (GATS) and bilateral trade agreements.

36. soutient le règlement relatif aux exemptions par catégorie en matière d'aides d'État, qui a pour objectif de réduire les formalités administratives tout en étant compatible avec le marché unique;
36. Supports the General Block Exemption Regulation for state aid with the objective of reducing administrative burdens while being compatible with the single market;

Dans la décision précitée, la Commission avait certes autorisé l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte comme étant compatible avec le marché intérieur, mais elle ne s’était pas prononcée définitivement sur la question de savoir si l’exemption de l’obligation d’achat accordée aux entreprises à forte intensité énergétique constituait ou non une aide d’État et si, dans l’affirmative, le mécanisme d’exemption était ou non compatible avec la législation en la matière.
In the decision of 22 July 2009 the Commission approved the support for producers of green electricity as compatible State aid, but it did not take a final position on the question whether the exemption of energy-intensive businesses from the purchase obligation constituted State aid, and if so whether this exemption mechanism was compatible with the State aid rules.

Selon les autorités autrichiennes, même si le mécanisme d’exemption constituait une aide d’État, il pourrait être considéré comme étant compatible avec le marché intérieur par analogie au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, à l’article 25 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie; ci-après le «règlement général d’exemption par catégorie») (11) et à l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (12) (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie»).
But even if the exemption mechanism did constitute State aid, Austria considers that it could in any event be declared compatible with the internal market by analogy with Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines, with Article 25 of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) (11), and with Article 17 of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (12) (Energy Tax Directive).

La Commission informe l’Allemagne que l’aide concernée ne peut être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur, ni en vertu des règles «de minimis» (53) ni au titre d’un régime relevant du règlement général d’exemption par catégorie (54) ni en vertu de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (55), étant donné que tous ces textes juridiques excluent l’octroi d’aides d’État à des entreprises en difficulté (56).
The Commission draws the attention of Germany to the fact that the aid cannot be deemed compatible under de minimis rules (53), or under a block-exempted (54) aid scheme, or under any aid scheme approved on the basis of the Regional Aid Guidelines or the Research, Development, and Innovation Guidelines (55), because all these texts exclude the granting of State aid to undertakings in difficulty (56).

contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme;
2. contribute to a policy mix that supports economic recovery and is compatible with price stability, and thereby enhances confidence among business and consumers in the short run, while being compatible with long term sustainable growth;

2. contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme;
2. contribute to a policy mix that supports economic recovery and is compatible with price stability, and thereby enhances confidence among business and consumers in the short run, while being compatible with long term sustainable growth;

Cette décision fixe en effet des seuils et des critères tels, que les compensations reçues par une grande majorité de services sociaux sont d'office considérés comme étant compatibles avec les règles de la concurrence, et donc exemptées de l'obligation de notification préalable.
This decision established the thresholds and criteria in such a way that the compensation received by the vast majority of social services is automatically considered to be compatible with the competition rules and therefore exempt from the obligation of prior notification.

Quelques rares pays ont en outre mis en place des structures de coordination intégrées (interministérielles), qui - tout en étant compatibles avec les systèmes nationaux tant décentralisés que centralisés - pourraient contribuer à une approche plus efficiente des questions de mobilité.
Few countries, in addition, have comprehensive (cross-ministerial) co-ordination structures, which - while being compatible with decentralised as much as with centralised national systems - could contribute to a more efficient approach to mobility issues.