Traduction de «juger compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

évaluer le brossage [ évaluer le balayage | juger le brossage | juger le balayage | évaluer le coup de balai | évaluer le coup de brosse | juger le coup de balai | juger le coup de brosse ]
evaluate the sweeping [ evaluate the brushing ]

constater l'admissibilité d'un candidat [ constater l'admissibilité d'une candidate | juger un candidat qualifié | juger une candidate qualifiée | juger un candidat admissible | juger une candidate admissible ]
prequalify a candidate

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

espèce sauvage apparentée sexuellement compatible | parent sauvage sexuellement compatible
sexually compatible weedy relative | sexually compatible wild relative

espèces sexuellement compatibles | espèces végétales sexuellement compatibles
sexually compatible plant species | sexually compatible species

compatible broche à broche,directement connectable | compatible par connexions de prises
plug-compatible

compatible disque compact photo multisession | compatible Photo CD multisession
multisession photo CD ready | multisession Photo CD capable | Kodak Multi-Session Photo CD compatible | multi-session ready

Compatible with
Compatible with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission était consciente que la marge de manœuvre pour les modifications de la Loi est faible, en raison du contexte des traités internationaux mais elle a jugé qu'il n'était pas dans son rôle de Commission d'experts de juger de l'importance politique des conventions et qu'il n'était pas non plus dans son rôle de se limiter à n'examiner que des modèles compatibles avec le droit international actuel.
The Commission realized that there was not a lot of room for amending the Act, given the existence of international treaties, but considered that its role as a body of experts was not to assess the political importance of international conventions, and that it should not confine its study to models compatible with current international law.

Elle a toutefois rappelé qu'au vu des doutes exprimés par rapport à l'article 110 du traité, elle n'a pu juger la mesure compatible avec le marché intérieur sur la base de l'encadrement de 2001 à ce stade de la procédure.
However, it recalled that in view of the doubts expressed in relation to Article 110 of the Treaty, it was precluded from finding the measure compatible with the internal market on the basis of the 2001 Environmental Aid Guidelines at that stage.

Cette base juridique l’autorise à juger compatible avec les dispositions du TFUE toute aide octroyée pour gérer des perturbations graves dans l’économie d’un État membre.
This legal basis allows the Commission to find compatible with the TFEU aid that has been granted to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State.

- énumèrent de manière très précise les cas de ventes de terrains et de bâtiments qui doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE pour lui permettre de juger si une transaction donnée contient ou non une aide et, dans l'affirmative, si cette aide est ou non compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE,
- specifies clearly cases of sales of land buildings that should be notified to the EFTA Surveillance Authority to allow for assessment of whether or not a certain transaction contains aid and, if so, whether or not the aid is compatible with the functioning of the EEA Agreement,

Pour permettre à l'Autorité de surveillance AELE de juger de l'existence éventuelle d'une aide d'État et, dans l'affirmative, d'apprécier si cette aide est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, les États de l'AELE doivent donc lui notifier, sans préjudice de la règle de minimis(3), les transactions suivantes:
EFTA States should consequently notify to the EFTA Surveillance Authority, without prejudice to the de minimis rule(3), the following transactions to allow it to establish whether State aid exists and, if so, to assess its compatibility with the functioning of the EEA Agreement:

- énumèrent de manière très précise les cas de ventes de terrains et de bâtiments qui doivent être notifiés à la Commission pour lui permettre de juger si une transaction donnée contient ou non une aide et, dans l'affirmative, si cette aide est ou non compatible avec le marché commun,
- specifies clearly cases of sales of land and buildings that should be notified to the Commission to allow for assessment of whether or not a certain transaction contains aid and, if so, whether or not the aid is compatible with the common market,

Les critères que l'Autorité de surveillance AELE appliquera pour juger si les différents types d'aide d'État en faveur de l'environnement sont compatibles avec l'article 61 de l'accord EEE sont énoncés ci-dessous.
Therefore, the criteria the EFTA Surveillance Authority will apply in assessing whether state aid of various types for environmental protection purposes is compatible with Article 61 of the EEA Agreement are stated below.

Les entreprises ont proposé des remèdes qui permettent à la Commission de juger cette concentration compatible avec le règlement communautaire sur les fusions.
The enterprises have proposed solutions enabling the Commission to decide that this concentration is compatible with the Merger Regulation.

Un réexamen s'avère donc nécessaire pour juger si ces aides sont toujours compatibles avec les objectifs communautaires.
A review is necessary in order to establish whether they still continue to be compatible with Community objectives.

Tout d'abord, certaines modalités de financement ne sont pas claires et doivent être précisées. Ensuite, ce qui est beaucoup plus important, l'article 5 du code des aides à la sidérurgie autorise la Commission à juger les aides régionales à l'investissement compatibles avec le marché commun jusqu'au 31 décembre 1994.
Some of the modalities of the financing are not precise and they need to be clarified, but, far more important, Article 5 SAC allows the Commission to deem regional investment aid compatible with the common market until 31 December 1994.