Le principe sur la base duquel la Commission détermine si de tels investissements sont des aides et, le cas échéant, chiffre celles-ci est le principe de l'investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché.
The principle by which the Commission determines if such investment is aid and, accordingly, costs such aid is the principle of the private investor operating under normal market economy conditions.