Vertaling van "montants sont déterminés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant seuil déterminé en fonction de la taille de la famille [ montant seuil établi en fonction de la taille de la famille | montant seuil en fonction de la taille de la famille ]
family size threshold amount

montant à déterminer
amount to be determined

critères déterminant le montant de la réparation | critères déterminant l'étendue du préjudice
rules of remoteness

Avis de détermination/nouvelle détermination concernant un montant relatif à une société de personne
Notice of Determination/Redetermination of an Amount in Respect of Partnership

don de montant déterminé | subvention limitée
closed-end grant

facteurs qui déterminent le montant des frais médicaux
medical cost environment

date déterminant le montant de la pension
pension valuation date

option versements d'un montant déterminé
fixed amount option

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.3) Il est entendu que lorsque le ministre détermine le montant d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte en capital nette, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par un contribuable pour une année d’imposition ou détermine un montant en application du paragraphe (1.11) en ce qui concerne un contribuable, le montant ainsi déterminé lie à la fois le ministre et le contribuable en vue du calcul, pour toute année d’imposition, du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada du contribuable ou de l’impôt ou d’un autre montant payable par le contribuable ou d’un montant qui lui est remboursable, sous réserve des droits d’opposition et d’appel du contribuable à l’égard du montant déterminé et sous réserve de tout montant déterminé de nouveau par le ministre.
(1.3) For greater certainty, where the Minister makes a determination of the amount of a taxpayer’s non-capital loss, net capital loss, restricted farm loss, farm loss or limited partnership loss for a taxation year or makes a determination under subsection 152(1.11) with respect to a taxpayer, the determination is (subject to the taxpayer’s rights of objection and appeal in respect of the determination and to any redetermination by the Minister) binding on both the Minister and the taxpayer for the purpose of calculating the income, taxable income or taxable income earned in Canada of, tax or other amount payable by, or amount refundable to, the taxpayer, as the case may be, for any taxation year.

Toutefois, pour ce qui est des prestations dont le montant est déterminé au moyen de la formule de calcul au prorata précisée à l’article 14, le montant du rajustement peut être déterminé en appliquant la même règle de proportionnalité qui a été utilisée pour déterminer le montant desdites prestations.
However, as regards benefits whose amounts have been determined under the pro-rata formula given in Article 14, the amount of the adjustment may be determined by applying the same rule of proportionality which was applied to determine the amount of the benefit.

b) le montant maximal qui serait déterminé selon les alinéas 1401(1)a), c) ou d) du Règlement de l’impôt sur le revenu (à l’exception d’un montant qui serait déterminé selon le sous-alinéa 1401(1)d)(ii) de ce règlement relativement à une vie invalide) quant à l’assureur pour l’année d’imposition précédente relativement à la responsabilité, au bénéfice, au risque ou à la garantie si le paragraphe 1401(1) de ce règlement s’appliquait à toutes les polices d’assurance — vie et si ce montant était déterminé compte non tenu des avances sur police et des conventions de réassurance;
(b) the maximum amount that would be determined under paragraph 1401(1)(a), (c) or (d) of the Income Tax Regulations (other than an amount that would be determined under subparagraph 1401(1)(d)(ii) of those Regulations in respect of a disabled life) in respect of the insurer for the preceding taxation year in respect of the liability, benefit, risk or guarantee if subsection 1401(1) of those Regulations applied to all life insurance policies and if that amount were determined without reference to any policy loan or reinsurance arrangement;

(1.8) Lorsqu’un montant est déterminé en application du paragraphe (1.4) pour un exercice par suite d’observations faites au ministre selon lesquelles une personne était un associé d’une société de personnes pour l’exercice et que le ministre, la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada conclut, à un moment ultérieur, que la société de personnes n’a pas existé pour l’exercice ou que la personne n’en a pas été un associé tout au long de l’exercice, le ministre peut, dans l’année suivant le moment ultérieur et malgré les paragraphes (4), (4.1) et (5), établir pour une année d’imposition une cotisation concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou d’autres montants payables par une contribuable, ou déterminer pour une année d’imposition un montant qui est réputé avoir été payé ou payé en trop par lui, en vertu de la présente partie seulement dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la cotisation ou la détermination, selon le cas :
(1.8) Where, as a result of representations made to the Minister that a person was a member of a partnership in respect of a fiscal period, a determination is made under subsection 152(1.4) for the period and the Minister, the Tax Court of Canada, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada concludes at a subsequent time that the partnership did not exist for the period or that, throughout the period, the person was not a member of the partnership, the Minister may, notwithstanding subsections 152(4), 152(4.1) and 152(5), within one year after that subsequent time, assess the tax, interest, penalties or other amounts payable, or determine an amount deemed to have been paid or to have been an overpayment under this Part, by any taxpayer for any taxation year, but only to the extent that the assessment or determination can reasonably be regarded

a) le montant maximal qui serait déterminé selon les alinéas 1401(1)a), c) ou d) du Règlement de l’impôt sur le revenu (à l’exception d’un montant qui serait déterminé selon le sous-alinéa 1401(1)d)(ii) de ce règlement relativement à une vie invalide) quant à l’assureur pour l’année relativement à la responsabilité, au bénéfice, au risque ou à la garantie si le paragraphe 1401(1) de ce règlement s’appliquait à toutes les polices d’assurance-vie et si ce montant était déterminé compte non tenu des avances sur police et des conventions de réassurance,
(a) the maximum amount that would be determined under paragraph 1401(1)(a), (c) or (d) of the Income Tax Regulations (other than an amount that would be determined under subparagraph 1401(1)(d)(ii) of those Regulations in respect of a disabled life) in respect of the insurer for the year in respect of the liability, benefit, risk or guarantee if subsection 1401(1) of those Regulations applied to all life insurance policies and if that amount were determined without reference to any policy loan or reinsurance arrangement, and

Les coûts de certification peuvent consister en coûts unitaires ou montants forfaitaires déterminés par type de capacité et couvrant jusqu'à 100 % du montant des coûts éligibles.
The certification costs may consist of unit costs or lump sums determined per type of capacity, covering up to 100 % of the eligible costs.

3. Les risques en matière de responsabilité professionnelle sont couverts à tout moment, soit par des fonds propres supplémentaires appropriés dont le montant est déterminé conformément à l’article 14, soit par un niveau approprié de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle, déterminé conformément à l’article 15.
3. Professional liability risks shall be covered at all times either through appropriate additional own funds determined in accordance with Article 14 or through appropriate coverage of professional indemnity insurance determined in accordance with Article 15.

Dans le cas visé au point a), l’exonération peut être subordonnée à la fourniture d’une garantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par les autorités compétentes.
In the case referred to in point (a), exemption may be made subject to the lodging of appropriate security, the form and amount of which shall be determined by the competent authorities.

Pour les autres prix et pour les montants liés à ces prix, le but économique est atteint lorsque intervient l’acte juridique sur la base duquel ces prix et montants sont déterminés.
For other prices and amounts linked to those prices, the commercial objective is attained on entry into force of the legal act on the basis of which those prices and amounts are determined.

Pour les États membres qui appliquent le modèle régional décrit à l'article 59, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1782/2003, il convient d'augmenter tous les droits au paiement d'un montant supplémentaire déterminé sur la base des montants de référence résultant de l'intégration des paiements pour le tabac, l’huile d’olive, le coton et le houblon.
For Member States that apply the regional model established in Article 59(1) and (3) of Regulation (EC) No 1782/2003, all payment entitlements should be increased by a supplementary amount as a result of the reference amounts derived from the integration of tobacco, olive oil, cotton and hops payments.