Vertaling van "base des conclusions exposées ci-dessus " (Frans → Engels) :

Sur la base des considérations exposées ci-dessus et conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Tadeusz Cymański.
On the basis of the above considerations and pursuant to Rule 7(3) of the Rules of Procedure, the Committee on Legal Affairs recommends that the European Parliament should waive the parliamentary immunity of Mr Tadeusz Cymański.

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat pour les fins exposées ci- dessus.
That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.
That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.

En optant ainsi, pour les raisons exposées ci-dessus, pour un taux de modulation inférieur, votre rapporteur a conscience que les montants à transférer vers le deuxième pilier par l'effet de ce mécanisme seront sensiblement inférieurs à ceux qui auraient été transférés si était appliqué le taux de modulation retenu par la Commission; il propose donc des mécanismes complémentaires visant à obtenir un résultat proche, soit par le jeu de l'article 68, sur une base volontaire, soit par l'introduction d'un nouveau mécanisme de plafond maximum, qu'il justifie comme suit.
In opting (for the reasons described) for a smaller modulation percentage the rapporteur is aware that the amounts to be transferred to the second pillar by means of this mechanism are significantly smaller than would be the case if the modulation percentage proposed by the Commission were to be applied. Hence he will propose complementary mechanisms with a view to obtaining an approximate result either on the basis of Article 68 (on a voluntary basis) or through the introduction of a new ceiling mechanism, for the reasons set out below.

En particulier, les recommandations exposées ci-dessus peuvent accroître la visibilité des rapports de comités et leur influence sur le gouvernement; renforcer le rôle que doit jouer le Sénat comme représentant des communautés de langues officielles et lui permettre de donner suite à leurs préoccupations; améliorer la capacité du Sénat de répondre aux doléances présentées par le public sous forme de pétitions; s'assurer que le Sénat peut contribuer substantiellement à l'étude des questions référendaires sur la sécession.
In particular, the recommendations set out above can increase the public visibility and impact on the Government of committee reports; strengthen the role of the Senate in representing official languages communities and responding to their concerns; enhance the capacity of the Senate to respond to public representations in the form of petitions; and ensure that the Senate can make a meaningful contribution to the consideration of secession referendum questions.

(9) Pour les raisons exposées ci-dessus, il est nécessaire d'établir au niveau communautaire une procédure d'évaluation des aéronefs de pays tiers et des mécanismes de coopération correspondants entre les États membres en vue de partager et d'analyser les informations et d'en tirer des conclusions.
(9) For the abovementioned reasons there is a need for establishing, at Community level, a procedure for the assessment of third-country aircraft and related cooperation mechanisms between Member States to share and analyze information and draw conclusions.

(8) Pour les raisons exposées ci-dessus, il est nécessaire d'établir au niveau communautaire une procédure d'évaluation des aéronefs étrangers et des mécanismes de coopération correspondants entre les États membres en vue de partager et d'analyser les informations et d'en tirer des conclusions.
(8) For the above mentioned reasons there is a need for establishing, at Community level, a procedure for the assessment of foreign aircraft and related co-operation mechanisms between Member States to share and analyse information and draw conclusions.

(8) Pour les raisons exposées ci-dessus, il est nécessaire d'établir au niveau communautaire une procédure d'évaluation des aéronefs de pays tiers et des mécanismes de coopération correspondants entre les États membres en vue de partager et d'analyser les informations et d'en tirer des conclusions.
(8) For the above mentioned reasons there is a need for establishing, at Community level, a procedure for the assessment of third countries aircraft and related co-operation mechanisms between Member States to share and analyse information and draw conclusions.

L’article 5 ajoute aussi un nouvel article 9.1, qui énonce des dispositions semblables à celles exposées ci-dessus mais applicables, cette fois, aux « autorités » prévues par un règlement, pris en vertu de l’alinéa 59k.3), qui est entré en vigueur.
Clause 5 also adds new section 9.1, which sets out provisions similar to those above-noted ones, but which apply to “authorities” prescribed by regulations made under section 59(k.3) that have come into force.