Vertaling van "base d'un solide corpus législatif " (Frans → Engels) :

L'Union s'est dotée d'un solide corpus législatif dont l'objectif est de protéger, de conserver et d'améliorer le capital naturel. Ce corpus comprend notamment la directive-cadre sur l'eau, la directive sur les eaux usées urbaines, la directive sur les nitrates, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin", la directive sur la qualité de l'air et une directive connexe et les directives "Habitats" et "Oiseaux".
A substantial body of EU legislation seeks to protect, conserve and enhance natural capital, including the Water Framework Directive (WFD), the Urban Wastewater Directive, the Nitrates Directive, the Marine Strategy Framework Directive (MSFD), the Air Quality and related directives and the Habitats and Birds Directives.

L'Union s'est dotée d'un solide corpus législatif dont l'objectif est de protéger, de conserver et d'améliorer le capital naturel. Ce corpus comprend notamment la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», la directive sur la qualité de l'air et une directive connexe et les directives «Habitats» et «Oiseaux».
A substantial body of EU legislation seeks to protect, conserve and enhance natural capital, including the Water Framework Directive (WFD), the Marine Strategy Framework Directive (MSFD), the Air Quality and related directives and the Habitats and Birds Directives.

La proposition a pour but de créer un cadre simplifié et assoupli et réduit significativement le corpus législatif qui régit la santé animale sur la base du principe selon lequel «Mieux vaut prévenir que guérir».
The proposal aims at providing a simpler and more flexible framework and significantly reduces the body of legislation that regulates animal health based on the principle that "prevention is better than cure".

maximiser les avantages que les marchés de capitaux peuvent apporter à l’économie, à la croissance et à l'emploi; créer un marché unique des capitaux pour l'ensemble des 28 États membres en supprimant les obstacles aux investissements transnationaux dans l'UE et en renforçant les liens avec les marchés des capitaux mondiaux; partir de bases solides en termes de stabilité financière, avec notamment, pour les services financiers, un corpus unique de règles qui soit effectivement appliqué, et de manière cohérente; garantir aux investisseurs une protection effective; et
it should maximise the benefits of capital markets for the economy, growth and jobs; it should create a single market for capital for all 28 Member States by removing barriers to cross-border investment within the EU and fostering stronger connections with global capital markets; it should be built on firm foundations of financial stability, with a single rulebook for financial services which is effectively and consistently enforced; it should ensure an effective level of investor protection; and

Les initiatives législatives relatives au droit des sociétés, au droit sur l’insolvabilité, au droit comptable et au droit fiscal sont associées à des bases juridiques très spécifiques, et souvent restrictives, au sein de nos Traités, et le Traité existant sert difficilement de base à un corpus législatif européen complet en matière commerciale.
Legislative initiatives on company law, insolvency law, accounting and tax law are attached to very specific, and often restrictive, legal bases in our Treaties, and the existing Treaty hardly serves as a basis for a complete body of European business law.

A. considérant que le règlement (CE) n° 44/2001, avec l'instrument qui l'a précédé, la Convention de Bruxelles, constitue l'un des actes les plus efficaces de la législation européenne; considérant que ce texte a jeté les fondements d'un espace judiciaire européen, qu'il s'est révélé utile pour les citoyens et les entreprises en favorisant la sécurité juridique et la prévisibilité des décisions grâce à une uniformisation des dispositions européennes - étayées par un solide corpus jurisprudentiel - et en évitant les procédures parallèles, et qu'il a servi de référence et d'instrument de base pour d'autres actes,
A. whereas Regulation (EC) No 44/2001, with its predecessor the Brussels Convention, is one of the most successful pieces of EU legislation; whereas it laid the foundations for a European judicial area, has served citizens and business well by promoting legal certainty and predictability of decisions through uniform European rules – supplemented by a substantial body of case-law – and avoiding parallel proceedings, and is used as a reference and a tool for other instruments,

Pour chacun des quatre piliers de l’union bancaire (corpus unique de règles ou «règlement uniforme», surveillance, garantie des dépôts et résolution des défaillances bancaires) la Commission a déjà pris des mesures offrant une base solide pour développer ces piliers plus avant.
For each of the four pillars of the banking union (i.e. single rulebook; supervision; deposit guarantees; and bank resolution), the Commission has already taken action providing a solid basis for developing them further.

Un solide corpus législatif relatif à la sécurité alimentaire a été établi au niveau communautaire, destiné à protéger la santé humaine, animale et celle des végétaux, et à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur.
A solid body of food safety legislation is laid down at EU level, designed to protect human, animal and plant health, and allow the smooth operation of the internal market.

Nous traitons d'un acte législatif très important en matière de santé et de sécurité qui se base sur le corpus des actes législatifs que nous avons adopté ces vingt dernières années au niveau de l'Union européenne.
This is a very important piece of health and safety legislation, building upon the corpus of such legislation that we have adopted at European level over the last twenty years.

Ce projet de loi prescrit explicitement la nécessité d'effectuer des recherches et des études sur les substances hormonoperturbantes, et il met en place une base légale solide pour l'Inventaire national des rejets de polluants qui, même s'il existe depuis 1993, a été créé en vertu d'un texte législatif suspect et fait actuellement l'objet de poursuites devant les tribunaux.
This bill specifically calls for research and studies to be carried out on hormone disrupting substances, and it provides a sound statutory foundation for the National Pollutant Release Inventory which, although in place since 1993, was created under questionable statutory authority and is currently being challenged in the courts.