Traduction de «l’union bancaire corpus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

union bancaire | union des marchés financiers
financial market union

Fédération bancaire de l'Union européenne
Banking Federation of the European Union

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

groupe ad hoc sur le renforcement de l'union bancaire
Ad Hoc Working Party on the Strengthening of the Banking Union

Fédération bancaire de l'Union européenne | Fédération bancaire européenne | FBE [Abbr.]
European Banking Federation | EBF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autres éléments à mettre en place pour donner naissance à une véritable union économique et monétaire sont, outre les autres piliers de l’union bancaire (corpus unique de règles pour les établissements financiers du marché unique, renforcement des systèmes de garantie des dépôts, adoption de dispositions législatives nationales sur la résolution des défaillances bancaires et mise en place de fonds de résolution nationaux), un cadre budgétaire intégré (union budgétaire), un cadre de politique économique intégré (union économique) et un renforcement de la dimension démocratique (union politique).
The remaining building blocks for a genuine Economic a Monetary Union will include not only the remaining pillars of the Banking Union (single rule book for financial institutions in the single market, strengthening deposit guarantee schemes, and establishing national resolution funds and legislation), but also an integrated budgetary framework (Fiscal Union), an integrated economic policy framework (Economic Union) and a strengthened democratic dimension (Political Union).

Pour chacun des quatre piliers de l’union bancaire (corpus unique de règles ou «règlement uniforme», surveillance, garantie des dépôts et résolution des défaillances bancaires) la Commission a déjà pris des mesures offrant une base solide pour développer ces piliers plus avant.
For each of the four pillars of the banking union (i.e. single rulebook; supervision; deposit guarantees; and bank resolution), the Commission has already taken action providing a solid basis for developing them further.

Forte du solide cadre réglementaire commun aux 28 membres du marché intérieur (le corpus réglementaire unique ou «règlement uniforme»), la Commission européenne a donc adopté une approche inclusive et proposé une feuille de route pour la création en plusieurs étapes d'une union bancaire rassemblant, en tout état de cause, les 18 membres actuels de la zone euro et leurs 6 000 banques, mais également ouverte à tous les autres États membres souhaitant y participer.
Building on the strong regulatory framework common to the 28 members of the Single Market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different steps, potentially open to all Member States but in any case for the 18 Member States currently within the euro area and their 6 000 banks.

Le nouveau cadre réglementaire, qui établit des règles communes, réunies dans un corpus unique appelé «règlement uniforme», pour les banques de l'ensemble des 28 États membres, est le fondement de l'union bancaire.
The new regulatory framework with common rules for banks in all 28 Member States, set out in a single rulebook, is the foundation of the banking union.

Forte du solide cadre réglementaire commun aux 28 membres du marché intérieur (le corpus réglementaire unique ou «règlement uniforme»), la Commission européenne a donc adopté une approche inclusive et proposé une feuille de route pour la création en plusieurs étapes d'une union bancaire rassemblant, en tout état de cause, les 18 membres actuels de la zone euro, mais également ouverte à tous les autres États membres souhaitant y participer (6000 banques)
Building on the strong regulatory framework common to the 28 members of the Single Market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different steps, potentially open to all Member States but in any case for the 18 Member States currently within the euro area (6000 banks)

La mise en place d'un mécanisme de surveillance unique est une première étape vers la création d'une union bancaire européenne, s'appuyant sur un véritable corpus réglementaire unique pour les services financiers et sur de nouveaux cadres de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires.
Provision for a single supervisory mechanism is the first step towards the creation of a European banking union, underpinned by a true single rulebook for financial services and new frameworks for deposit insurance and for resolution.

Il convient, en conséquence, de créer une union bancaire au sein de l’Union, fondée sur un corpus règlementaire unique complet et détaillé pour les services financiers, qui vaille pour l’ensemble du marché intérieur et qui comprenne un mécanisme de surveillance unique et de nouveaux cadres pour la garantie des dépôts et la résolution des défaillances bancaires.
A banking union should therefore be set up in the Union, underpinned by a comprehensive and detailed single rulebook for financial services for the internal market as a whole and composed of a single supervisory mechanism and new frameworks for deposit insurance and resolution.

Première étape vers la création de l’union bancaire, un mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus règlementaire unique pour les services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu’interviennent des considérations autres que prudentielles.
As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union’s policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.

Première étape vers la création d'une union bancaire, un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu'interviennent des considérations autres que prudentielles.
As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism (SSM) should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’impact des défaillances des établissements de crédit sur les autres États membres, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.
Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of failures of credit institutions on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.