Traduction de «banques peuvent désormais exercer » (Français → Anglais) :

Avec la législation du marché unique, les banques peuvent désormais exercer leurs activités dans l’ensemble de l’Union européenne et proposer leurs services dans un État membre autre que celui où elles sont établies, mais cette mobilité n'a pas son pendant pour les citoyens, qui sont souvent dans l’impossibilité d’ouvrir un compte dans un autre État membre ou de changer facilement de banque.
Whilst single market legislation has ensured that banks can operate throughout the European Union and offer their services cross-border, this mobility is not mirrored for citizens who are often unable to open an account in another Member State or to easily switch from one bank to another.

Je crois que les gens peuvent désormais exercer un plus grand contrôle sur l'enseignement.
I think people will have more control over their education.

10. salue la stabilité du secteur bancaire letton au cours des trois dernières années; relève, cependant, que le modèle d'entreprise du secteur bancaire a gravement été remis en question pendant la première phase de la crise financière mondiale; souligne qu'à cette époque, un effondrement du système financier letton n'a pu être évité que grâce à un sauvetage de l'Union européenne et du FMI; salue les réformes adoptées récemment afin de renforcer la réglementation imposée aux banques lettones qui exercent des activités liées aux dépôts des non-résidents; invite les autorités lettones à assurer une surveillance stricte de ces banques et la mise en œuvre de mesures supplémentaires adéquates de gestion des risques; invite en outre les autorités lettones à rester prudentes quant à de possibles asymétries des structures des échéances entre actifs et passifs qui peuvent être considérées comme un danger pour la stabilité financière;
10. Acknowledges the stability of the Latvian banking sector during the last three years; points out, however, that the banking business model was seriously challenged during the first stage of the global financial crisis; underlines that a meltdown of the Latvian financial system was only avoided at that time by an EU-IMF bail-out; welcomes recent reforms aiming at reinforcing the regulation of Latvian banks active in the non-resident deposits (NRD) business; calls on the Latvian authorities to ensure that a strict supervision of those banks is observed and adequate additional risk management measures are implemented; further calls on the Latvian authorities to remain cautious about possible mismatches between banks' asset-liability maturity structures that can be considered a danger to financial stability;

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 48 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que les deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peuvent immédiatement exercer leur droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou leur droit de révocation des pouvoirs délégués ainsi qu'il est prévu aux articles 46 ter et 46 quater du règlement".
"The European Parliament, Council and Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 48 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future an significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, Council and Commission recall that both legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to objection to a draft Commission delegated act or the right to revocation of the delegated powers as provided under Article 46/ b-c of the Regulation".

Les banques peuvent désormais évoluer dans les quatre secteurs, ce qui a réduit la concurrence entre les secteurs, de même que l'efficacité, puisque la grande taille des établissements tend à ralentir et à compliquer tout changement envisagé (1305) Ce qui est encore plus important à signaler, c'est que ces établissements, de par leur concentration, dictent la politique à suivre, une politique qui est, avant tout, dans leur propre intérêt, et pas nécessairement dans l'intérêt de la population générale, et influent ainsi beaucoup trop sur les gouvernements.
It has reduced the efficiency because the size problem makes change difficult and slow (1305) Of even more significance is that because of their concentration these institutions now determine policy, a policy that is first of all in their best interest and not necessarily in the interest of the general public. Governments are unduly influenced by that.

Mais tout ne s'arrête pas là puisque, en raison de la déréglementation, les banques peuvent désormais investir dans des obligations indonésiennes et acheter des parties de banques thaïlandaises, mexicaines et vénézuéliennes.
But that's only the beginning of the story, because the banks have been deregulated so they can invest in Indonesian bonds and buy up parts of Thai, Mexican, and Venezuelan banks.

En outre, on peut lire dans son propre document d'information que les banques américaines ne sont pas autorisées à être propriétaires de sociétés d'assurances—droit que les banques canadiennes peuvent exercer depuis 1992.
Moreover, in its own background paper, the task force points out that banks in the United States do not have the power to own insurance companies—a power that Canada's major banks have enjoyed since 1992.