Traduction de «bancaire ne serait examinée avant » (Français → Anglais) :

Divers Présidents, lors de la première lecture d’un projet de loi d’initiative parlementaire, ont fait une mise en garde et annoncé que la régularité de la mesure en question serait examinée avant sa deuxième lecture.
Various Speakers entered caveats at first reading of private Members’ bills, indicating the bills would be examined as to their regularity before second reading.

En mars 2013, il s’est engagé à finaliser l’union bancaire à travers une série d’étapes et a confirmé que la proposition de la Commission d’instaurer un mécanisme de résolution unique serait examinée en priorité dans l'intention de l'adopter avant la fin de la législature actuelle du Parlement européen en 2014.
In March 2013, it committed to complete the Banking Union via a series of steps and confirmed that the Commission’s proposal for a Single Resolution Mechanism should be examined as a matter of priority with the intention of adopting it before the end of the current European Parliament term in 2014.

Au cours de la période 2008-2012, les services de la Commission ont organisé une série de consultations et de débats avec des experts en matière de redressement et de résolution bancaires et les principales parties prenantes. Un document de travail des services de la Commission, décrivant en détail les options politiques que ceux-ci ont examinées, a été publié pour consultation en janvier 2011. Il s’agit de la dernière consultation publique organisée avant l’adoption de la proposition.
In the period between 2008 and 2012 the Commission services organised a number of consultations and discussions with experts and key stakeholders concerning bank recovery and resolutionAs the last public consultation before the adoption of the proposal, a Commission Staff Working Paper describing in detail the potential policy options under consideration by the Commission services was published for consultation in January 2011.

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a deux jours à peine, le CPM a dit qu'aucune proposition de fusion bancaire ne serait examinée avant le départ à la retraite du premier ministre, au début de 2004.
Mr. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Canadian Alliance): Mr. Speaker, just two days ago the PMO said that there would be no bank merger proposals considered until after the Prime Minister's retirement in early 2004.

l'intéressé, avant ou après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourrait assister, au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale , a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision.
2.2 the person, before or after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he or she understood, of the right to a retrial or to an appeal, in which he or she would have the right to participate, at which the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, expressly stated that he or she did not contest the decision.

2.2 l'intéressé, avant ou après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale, a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision.
2.2 the person, before or after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, expressly stated that he or she did not contest the decision.

2. estime avant tout que la proposition devrait être formulée de manière à éviter tout conflit entre les procédures nationales et communautaires; considère à cet égard qu'il serait préférable d'adopter la méthode de l'harmonisation, mais que, dans la mesure où le recours à cette méthode ne semble pas réalisable actuellement, le deuxième meilleur moyen de réglementer la saisie des avoirs bancaires est la procédure autonome;
2. Takes the view, first of all, that the proposal should be formulated in a way that will avoid conflict between national and Community procedures; considers in this respect that it would be better to adopt the harmonisation method but that, since that method does not seem to be feasible at present, the next best way of regulating the attachment of bank accounts is the self-standing procedure;

Le 3 mars 1995, j'ai annoncé que l'offre relative à cette relocalisation serait examinée par une tierce partie avant d'entreprendre la poursuite du projet.
On March 3, 1995, I announced that the tender for this relocation would undergo a third party review before the project proceeds further.