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Fonds de résolution bancaire unique
Fonds de résolution unique
Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique
MRU
MSU
Mécanisme de résolution unique
Mécanisme de surveillance unique
Résolution unique et normalisée
Système européen d'assurance des dépôts
Union bancaire de l’UE

Traduction de «résolution unique serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund


Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)

Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)


Fonds de résolution bancaire unique | Fonds de résolution unique

Single Bank Resolution Fund | Single Resolution Fund | SRF [Abbr.]


union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]


résolution unique et normalisée

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le mécanisme de résolution unique serait régi par deux textes: un règlement sur le mécanisme de résolution unique couvrant l'essentiel du fonctionnement de ce mécanisme, et un accord intergouvernemental concernant certains aspects spécifiques du Fonds de résolution unique (FRU).

The Single Resolution Mechanism would be governed by two texts: a Single Resolution Mechanism regulation covering the main aspects of the mechanism and an intergovernmental agreement (IGA) related to some specific aspects of the Single Resolution Fund (SRF).


La Commission peut émettre une décision négative, qu'elle adresse au CRU, lorsqu'elle estime que le recours proposé au Fonds de résolution unique serait incompatible avec le marché intérieur et ne peut pas être mis en œuvre sous la forme proposée par le CRU.

The Commission may issue a negative decision, addressed to the Board, where it decides that the proposed use of the Single Resolution Fund would be incompatible with the internal market and cannot be implemented in the form proposed by the Board.


En mars 2013, il s’est engagé à finaliser l’union bancaire à travers une série d’étapes et a confirmé que la proposition de la Commission d’instaurer un mécanisme de résolution unique serait examinée en priorité dans l'intention de l'adopter avant la fin de la législature actuelle du Parlement européen en 2014.

In March 2013, it committed to complete the Banking Union via a series of steps and confirmed that the Commission’s proposal for a Single Resolution Mechanism should be examined as a matter of priority with the intention of adopting it before the end of the current European Parliament term in 2014.


Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du mécanisme de résolution unique, il serait impossible de planifier la résolution de groupes bancaires et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the single resolution mechanism would make it impossible to plan for the resolution of banking groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.


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Dans le cas où une banque serait confrontée à de graves difficultés, le mécanisme de résolution unique permettrait, sans préjudice d’une supervision plus stricte, de procéder efficacement à sa résolution de manière à en minimiser le coût pour le contribuable et pour l’économie réelle.

The Single Resolution Mechanism would ensure that – not withstanding stronger supervision - if a bank faced serious difficulties, its resolution could be managed efficiently with minimal costs to taxpayers and the real economy.


Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du mécanisme de résolution unique, il serait impossible de planifier la résolution de groupes bancaires et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the single resolution mechanism would make it impossible to plan for the resolution of banking groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.


Un Fonds de résolution bancaire unique serait mis en place sous le contrôle du Conseil de résolution unique pour garantir qu’un soutien financier à moyen terme soit disponible pendant la restructuration de la banque.

A Single Bank Resolution Fund would be set up under the control of the Single Resolution Board to ensure the availability of medium-term funding support while the bank was restructured.


Dans le cas où une banque relevant du MSU serait confrontée à de graves difficultés, le mécanisme de résolution unique permettrait, sans préjudice d’une supervision plus stricte, de procéder efficacement à sa résolution de manière à en minimiser le coût pour le contribuable et pour l’économie réelle.

The Single Resolution Mechanism would ensure that – not withstanding stronger supervision - if a bank subject to the SSM faced serious difficulties, its resolution could be managed efficiently with minimal costs to taxpayers and the real economy.


9. souligne la nécessité de systèmes alternatifs de résolution des conflits qui soient efficaces, abordables et simples, afin d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché intérieur; souligne qu'un système efficace de résolution des conflits en ligne serait déterminant pour accroître la confiance dans le marché unique numérique;

9. Underlines the need for efficient, affordable and simple Alternative Dispute Resolution systems in order to ensure higher consumer confidence in the Internal Market; stresses that an efficient Online Dispute Resolution system would be crucial for improving confidence in the digital Single Market;


8. souligne la nécessité de systèmes alternatifs de résolution des conflits qui soient efficaces, abordables et simples, afin d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché intérieur; souligne qu'un système efficace de résolution des conflits en ligne serait déterminant pour accroître la confiance dans le marché unique numérique;

8. Underlines the need for efficient, affordable and simple Alternative Dispute Resolution systems in order to ensure higher consumer confidence in the Internal Market; stresses that an efficient Online Dispute Resolution system would be crucial for improving confidence in the digital Single Market;




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résolution unique serait ->

Date index: 2021-05-12
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